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Législation

Loi

23 janvier 2025

Conseil d'état

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Loi

23 janvier 2025

Demande d’agrément en qualité d’entreprise de sécurité maritime

Demande d’agrément en qualité d’entreprise de sécurité maritime - Personne morale

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Loi

28 mai 2024

loi du 15 mai 2007 version consolidée

Loi du 15 mai relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale – version consolidée

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Loi

18 mai 2024

Loi réglementant la recherche privée

18 MAI 2024. - Loi réglementant la recherche privée

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Loi

15 janvier 2024

Loi sur l'approche administrative

15 JANVIER 2024. —Loi sur l'approche administrative communale, instituant une enquête d'intégrité municipale et créant une direction de l'évaluation de l'intégrité des administrations publiques.

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Loi

15 janvier 2024

Version coordonnée de la loi sur l'approche administrative

(coordination officieuse)

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Loi

15 janvier 2024

Version coordonnée des modifications de la nouvelle loi communale

(coordination officieuse)

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Loi

12 septembre 2022

Arrêté royal du 21 décembre 2018 réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées (M.B. 16/01/2019)

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Loi

12 septembre 2022

Arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité (M.B., 9 juillet 2002), modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003 (M.B. 18 avril 2003)

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Loi

5 septembre 2022

La loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (M.B. 02.10.1991)

La loi du 19 julliet 1991 organisant la profession de détective privé (M.B. 02.10.1991), telle que modifiée par la loi du 30 décembre 1996 (M.B. 14.02.1997), 7 mai 2004 (M.B. 03.06.2004) et 28 avril 2010 (M.B. 10.05.2010)

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Loi

5 septembre 2022

Loi du 9 mai 2019 modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

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Loi

1 septembre 2022

Loi de 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (M.B., 6 octobre 2017)

Transport protégé de valeurs

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Loi

1 septembre 2022

Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police

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Loi

22 août 2022

Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mart 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 nove

Modification législative

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Loi

22 août 2022

Wet van 21 maart 2018 tot wijziging van de wet op het politieambt om het gebruik van camera's door de politiediensten te regelen, en tot wijziging van de wet van 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera's, van de wet

Wetswijziging

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Loi

22 août 2022

Loi du 9 mai 2019 modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

Modifications législatives

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Loi

27 juillet 2022

Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

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Loi

7 novembre 2021