Questions fréquentes

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Installateur d'alarme et de caméra

Qu’est-ce qu’un système d’alarme pour les personnes ?

Un système d'alarme pour personnes est un système d'alarme destiné à prévenir ou à détecter les délits contre les personnes, par exemple un bouton hold-up (art. 1,4° de l’AR Alarmes).

Qu’est-ce qu’une entreprise de systèmes d’alarme ?

Une entreprise de systèmes d’alarme est une entreprise qui offre ou exerce des services de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de systèmes d’alarme, de leurs composantes et de leurs composantes raccordées, ou se fait connaître comme telle, pour autant que ces systèmes d’alarme soient destinés à prévenir ou constater les délits contre des personnes ou des biens immobiliers. (art. 6. de la loi sécurité privée).

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 2 octobre 2017, on parlait d'une entreprise de sécurité. Avec la nouvelle loi, cette dénomination a été remplacée par ‘une entreprise de systèmes d'alarme’. 

Qu’entend-on par conception d’un système d’alarme ?

La conception d'un système d'alarme est

  • l'élaboration et la spécification de la nature du système d'alarme, de la nature de ses composants et de son câblage;
  • la détermination de l'emplacement des composants.

dans le but de s'assurer que le système d'alarme ne génère pas de faux signal d'alarme et n'empêche pas le signal d'alarme de se déclencher en cas d'intrusion.

Qu’entend-on par installation, entretien et réparation d’un système d’alarme ?

Cela désigne les activités du personnel d'exécution en charge de

  • l'installation (placement des composants du système d'alarme, interconnexion de ces composants, première mise en service, etc,),
  • les opérations de maintenance (contrôle annuel du bon  fonctionnement des composants, etc,),
  • les réparations et/ou les pannes (remplacement de composants, etc.)

des systèmes d'alarme et des centrales d'alarme.

Un installateur d'alarme est-il obligé de remettre le code d'installation à la livraison ?

Si un code est nécessaire pour avoir accès aux informations et à la programmation du système d'alarme, l'entreprise de systèmes d’alarme transmet celui-ci au propriétaire du système d'alarme, sans condition et sans supplément de prix, au plus tard lors de la livraison de l'installation.

Pour les systèmes d'alarme installés avant le 04/06/2007, l'entreprise de systèmes d'alarme qui a effectué l'installation, l'entretien ou la réparation doit, sur simple demande du propriétaire du système d'alarme, lui transférer, sans condition et gratuitement, le code nécessaire pour accéder aux informations et à la programmation du système d'alarme.

Sanctions

Quel montant puis-je proposer pour l'arrangement à l'amiable?

30% du montant de l’amende, mais sans être inférieur à 100 euros.

Quel délai puis-je proposer pour l'arrangement à l'amiable?

Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la proposition d’arrangement à l’amiable.

Installation caméras de surveillance

Qu’est-ce qu’une entreprise de systèmes de caméras ?

Une entreprise de systèmes caméras est une entreprise qui offre ou exerce des services de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de caméras de surveillance, ou se fait connaître comme telle. (art. 7 de la loi sécurité privée)

Agent de gardiennage

Comment reconnaître un agent de gardiennage ?

  • Uniforme :

    Hormis quelques exceptions (par exemple, un inspecteur de magasin ou un garde du corps), les agents de gardiennage sont tenus de porter un uniforme.

Cet uniforme doit également être conforme à un certain nombre de conditions existantes :

  1. Il ne doit pas donner lieu à une confusion avec l'uniforme des agents de la puissance publique. Par exemple, les boutons métalliques, les capes ou les épaulettes ne peuvent pas faire partie de l'uniforme des agents de gardiennage ;

  2. Les couleurs de l'uniforme sont exclusivement le noir, le blanc, le jaune ou le rouge ou un mélange de ces couleurs ;
  3. Hormis le nom et le logo de l'entreprise de gardiennage/service interne de gardiennage autorisé et éventuellement les mots "SECURITE", "SECURITE" ou "SECURITY", l'uniforme ne porte aucune autre inscription, aucun dessin, aucun insigne, etc.
    • Emblème Vigilis :

      En plus des conditions mentionnées ci-dessus, la poitrine droite de la partie supérieure visible de l'uniforme de l'agent de gardiennage doit également comporter un emblème Vigilis.

      Ce signe "V" reconnaissable est délivré exclusivement par le SPF Intérieur aux entreprises de gardiennage agréées et aux services internes de gardiennage.

      Vigilis embleem

       

    • Carte d'identification :

      À l'exception des opérateurs des centres d'appels d'urgence (nouveau), qui n'ont pas de contact visible avec le public, les agents de gardiennage sont légalement tenus de porter de manière clairement lisible leur carte d'identification délivrée par le SPF Intérieur lorsqu'ils exercent des activités de gardiennage. Il ne suffira plus de porter un badge d'entreprise de manière visible et de porter la carte d'identification, par exemple, uniquement dans sa poche (nouveau).
      Bien que les inspecteurs de magasins ne soient pas tenus de porter leur carte d'identification pendant leurs observations, ils doivent également la porter de manière visible lorsqu'ils interpellent un client d'un magasin.
      Identificatiekaart Beveiliging  
       

    L'importance de la carte est évidente :

    1. Pour l’agent de gardiennage :
      Il prouve par sa carte valide qu'il est légalement autorisé à occuper sa fonction de gardiennage. En effet, sans carte, il ne peut pas exercer d'activités de gardiennage.

    2. Pour les autorités de contrôle (services de police et inspecteurs agréés)
      L'agent de gardiennage doit remettre sa carte à chaque contrôle lorsqu'il en est prié.
    3. Pour le citoyen :
      Ce dernier doit pouvoir savoir à quel agent de gardiennage il a affaire, afin de pouvoir déposer une plainte, par exemple, en cas de traitement inapproprié. L'agent de gardiennage doit donc montrer sa carte à tout citoyen qui la lui demande.
    4. Pour les clients d’une entreprise de gardiennage :
      Les clients qui souhaitent identifier l'agent de gardiennage avant qu'il ne pénètre dans les zones sécurisées ou ne récupère des valeurs, ou vérifier s'il s'agit d'un vrai ou d'un agent de gardiennage

      .​

    Contrôle

    Qui peut contrôler le bon respect de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé de ses arrêtés d'exécution ?

    Plusieurs acteurs sont chargés de contrôler le respect de la loi détective privé et ses arrêtés d'exécution :

    • Inspecteurs du SPF Intérieur
    • La police

    Ces acteurs doivent être en possession d'un carte de légitimité dans l'exercice de leurs fonctions.