Agent de gardiennage
Quels sont les compétences d'un agent de gardiennage ?
La loi prévoit trois types de compétences qui s'accompagnent toujours de règles ou de conditions spécifiques. Ces règles prévoient notamment: pour la sauvegarde des droits fondamentaux des citoyens.
1. Compétences génériques : compétences applicables lors de l'exercice d'activités de gardiennage quelles que soient les circonstances (art. 94 à 120 de la loi sécurité privée).
- Contrôle d'accès des personnes et des lieux non accessibles au public des véhicules.
- Contrôles d'identité dans tous les lieux non accessibles au public.
- Surveillance du périmètre de sécurité en cas d'urgence.
- Surveillance sur la voie publique dans des cas limités.
2. Compétences et/ou obligations liées aux activités de gardiennage. : compétences dont dispose un agent de gardiennage uniquement s'il exerce une activité de gardiennage déterminée (art. 121 à 135 de la loi sécurité privée). Par exemple :
- Inspection au magasin (interpellation de clients soupçonnés de vol.
- Accompagnement de la circulation (l'agent de gardiennage dispose à ce moment des compétences en tant que signaleur).
- le transport protégé (utilisation de systèmes de neutralisation).
- Milieu de sortie (les activités à l’entrée ou à la sortie se déroulent dans le champ de vision des caméras, sauf dans les lieux de danse occasionnels).
3. Les compétences situationnelles compétences dont un agent de gardiennage ne dispose que dans des endroits spécifiques ou dans des situations spécifiques (art. 136 à 145 de la loi sécurité privée). Par exemple :
- La surveillance systématique des véhicules et des véhicules à la sortie des sites de stockage de matières nucléaires.
- Recherche de personnes non autorisées sur des sites nucléaires ou dans certaines installations portuaires.
Autorisations et activités
Quelle est la distinction entre gardiennage d'événements et gardiennage en milieu de sorties pour ce qui concerne le tableau de conversion et la carte d'identification ?
Pour le gardiennage d'événements (article 3, 7°) et le contrôle de personnes catégorie restante (article 3, 13°) → le code de fonction exe 10 est requis sur la carte d'identification.
Pour le gardiennage milieu de sorties (article 3, 8°) → le code de fonction exe 07 est requis sur la carte d'identification.
Le tableau de conversion ne renvoie pas aux codes de fonction sur les cartes d'identification (= les activités de gardiennage que les agents de gardiennage peuvent exercer).
Le tableau de conversion fait référence aux activités
pour lesquelles une entreprise est autorisée: Ex.: si une entreprise de gardiennage est autorisée, en vertu de la loi du 10 avril 1990, pour l'exercice d'activités de surveillance et de contrôle de personnes en vue du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public, en ce compris les activités de gardiennage sur les postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse, elle pourra désormais, avec cette même autorisation, exercer les activités de gardiennage telles que visées à l'article 3 7°, 13° et 8° en vertu de la loi sécurité privée.
La distinction entre événements (article 2, 15°) et milieu de sorties (article 2, 14°) peut en effet prêter à confusion.
Pour les milieux de sorties, il est clair que l'ensemble des cafés, bars, établissements de jeux de hasard et lieux de danse habituels (ex. : dancings) en relèvent. Ils forment un tout clairement délimité.
C'est essentiellement la limite entre les lieux de danse occasionnels et habituels (= également les milieux de sorties) et les événements qui laisse encore des possibilités d'interprétation.
Une soirée (= lieu de danse occasionnel) relève également du milieu de sorties.
Les compétitions sportives, les concerts de musique (mais pas dnas un café, dancing ou lors d'une soirée), festivals et salons sont par contre considérés comme des événements.
| Evénements | Milieu de sorties |
|---|---|
| festivals, concerts musicaux ordinaires (PAS dans un café, dancing ou lors d'une fête) | Lieux de danse occasionnels (par exemple fête, TD) |
| compétitions sportives, foires | cafés, bars, établissements de jeux de hasard, lieux de danse ordinaires (par exemple : dancings) |
Une association peut-elle faire exercer des activités de gardiennage par ses membres lors d’une manifestation qu’elle organise elle-même ?
Oui, une association peut faire exercer certaines activités de gardiennage par ses membres effectifs ou par les personnes qui présentent un lien effectif et manifeste avec elle (art. 24, alinéa 1er de la loi sécurité privée).