Questions fréquentes

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289 résultats

Installateur d'alarme et de caméra

Qu’entend-on par installation, entretien et réparation d’un système d’alarme ?

Cela désigne les activités du personnel d'exécution en charge de

  • l'installation (placement des composants du système d'alarme, interconnexion de ces composants, première mise en service, etc,),
  • les opérations de maintenance (contrôle annuel du bon  fonctionnement des composants, etc,),
  • les réparations et/ou les pannes (remplacement de composants, etc.)

des systèmes d'alarme et des centrales d'alarme.

Qu’est-ce qu’un système d’alarme pour les personnes ?

Un système d'alarme pour personnes est un système d'alarme destiné à prévenir ou à détecter les délits contre les personnes, par exemple un bouton hold-up (art. 1,4° de l’AR Alarmes).

Qu’est-ce qu’un système d’alarme ?

Un système d’alarme est un système destiné à constater des situations d’alarme suite à des délits contre des personnes ou des biens, des incendies, des fuites de gaz, des explosions ou des situations d’urgence de manière générale et à activer un signal d’alarme (art. 2, 21° de la loi sécurité privée).

Het alarmsysteem wordt gedefinieerd als een geheel van technische procedés om bepaalde vormen van bedreigingen betreffende de veiligheid van personen of goederen, op te sporen en te signaleren via ongeacht welk middel, zodat zo snel mogelijk interventiemaatregelen kunnen genomen worden.

Qu’est-ce qu’un système d’alarme pour les biens ?

Un système d'alarme de biens est un système d'alarme destiné à prévenir ou à détecter les délits contre les biens, par exemple une alarme anti-effraction classique (art. 1, 3° de l’AR Alarmes).

Qu’est-ce qu’une entreprise de systèmes d’alarme ?

Une entreprise de systèmes d’alarme est une entreprise qui offre ou exerce des services de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de systèmes d’alarme, de leurs composantes et de leurs composantes raccordées, ou se fait connaître comme telle, pour autant que ces systèmes d’alarme soient destinés à prévenir ou constater les délits contre des personnes ou des biens immobiliers. (art. 6. de la loi sécurité privée).

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 2 octobre 2017, on parlait d'une entreprise de sécurité. Avec la nouvelle loi, cette dénomination a été remplacée par ‘une entreprise de systèmes d'alarme’. 

Installation caméras de surveillance

Qu’est-ce qu’une entreprise de systèmes de caméras ?

Une entreprise de systèmes caméras est une entreprise qui offre ou exerce des services de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de caméras de surveillance, ou se fait connaître comme telle. (art. 7 de la loi sécurité privée)

Travailler dans le secteur Sécurité Privée

Puis-je accéder à mon dossier ? En tant qu'avocat, puis-je avoir accès au dossier de mon client ?

Vous pouvez consulter votre dossier.

Pour ce faire, veuillez envoyer un e-mail à l'adresse suivante : [email protected] en indiquant vos nom, prénom, date de naissance et numéro de registre national (RN)

Autorisations et activités

Quand les frais de dossier sont-ils dus ?

Les frais de dossier administratifs sont dus pour toute première nouvelle demande d'autorisation ou d'agrément.

Dans le cas d'un transfert d'une personne physique à une personne morale ou d'une autorisation faisant suite à une retrait ou à un refus antérieur, la demande est considérée comme une première nouvelle demande.

Sanctions

Quel délai puis-je proposer pour l'arrangement à l'amiable?

Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la proposition d’arrangement à l’amiable.