Contrôle
Qui peut contrôler le bon respect de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution?
Plusieurs acteurs sont chargés de contrôler le respect de cette loi et de ses arrêtés d'exécution:
- Les Inspecteurs du SPF Intérieur;
- Les Inspecteurs de l'inspection sociale: Contrôle des lois sociales (CLS), Office national de sécurité sociale (ONSS) et Office national de l'emploi (ONEM);
- La Police.
Tous ces acteurs doivent être en possession d'une carte de légitimation dans l'exercice de leurs fonctions.
Le Comité permanent de contrôle des services de police, instauré par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements, est habilité à exercer une surveillance sur les services et les agents de sécurité dans le cadre de leurs activités.
Autorisations et activités
Comment puis-je présenter une demande de renouvellement d'autorisation en tant que détective privé ?
Vous pouvez retrouverez tous les informations dans les procédures de demande pour les detectives privés sur la page autorisations et activités.
La détection canine d'engins pyrotechniques comme des fumigènes ou des pétards, par exemple dans des stades de foot ou des événements sportifs, tombe-t-elle dans le champ d’application de la loi sécurité privée du 2 octobre 2017 ?
Oui. La fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche d'appareils d'espionnage, d'armes, de stupéfiants, de substances explosives, de substances qui peuvent être utilisées pour la confection de substances explosives ou d'autres objets dangereux est une activité de gardiennage (article 3, 9° de la loi).
Il s’agit bien ici de la fouille préventive ciblée de locaux ou de biens permettant de garantir l’absence d’objets ou de substances indésirables, comme des armes, des drogues, des explosifs, des appareils d’espionnage,...
L'activité de gardiennage visée ici doit être effectuée par
des moyens pyrotechniques (bombes à fumée, pétards,...) la détection d'objets indésirables dans les stades de football ou lors d'événements sportifs et potentiellement dangereux en raison de leur potentiel de production
d'incendie ou de fumée.
Cette activité se limite exclusivement à la fouille de biens et ne s'applique pas aux personnes. Ce dernier type de sweeping reste une activité exclusivement policière.
Quelles activités de gardiennage peuvent être effectuées avec des chiens ? Quelles sont les obligations et les interdictions ?
| Chien de patrouille | Chien pisteur |
|---|---|
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1. le gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers 2. Le gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et l’intervention après alarme ; 3. La surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public ; Ces trois activités ne peuvent pas être exercées avec un chien de patrouille dans les lieux suivants:
Les seules exceptions à cette interdiction concernent :
4. Les activités de gardiennage d’évènement exercées sur les parkings ou sites non accessibles au public ; 5. Les activités de gardiennage en milieu de sortie exercées sur les parkings ou sites non accessibles au public. Régime particulier pour les services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun Les trois premières activités citées ci-dessus peuvent être effectuées par les services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun dans tous les lieux où les compétences du service de sécurité peuvent être exercées et qui ne sont pas un véhicule de passagers en marche. |
1. La fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche d’appareils d’espionnage, d’armes, de stupéfiants, de substances explosives, de substances qui peuvent être utilisées pour la confection de substances explosives ou d’autres objets dangereux. La fouille des biens mobiliers avec un chien pisteur n’est possible que si elle est pratiquée dans un lieu qui est rendu temporairement inaccessible au public. Les agents ne peuvent fouiller à l’aide du chien pisteur les biens qu’une personne a sur elle qui si les conditions suivant sont remplies de façon cumulative : a) L’intéressé les soumet volontairement ; b) Les biens sont séparés de l’intéressé ; c) La fouille a lieu sous la vidéosurveillance ou à la vue directe de l’intéressé ; d) La fouille a lieu dans le cadre d’un contrôle d’accès ou s’il y a indication que la personne transporte des objets ou substances (appareil d’espionnage, arme, stupéfiants, substances explosives ou autres objets dangereux¹ La fouille des biens immobiliers ne peut se faire que dans des lieux où il n’y a pas d’autres personnes présentes que le gestionnaire du site ou les personnes qui y travaillent au moment du début et de l’exécution de la fouille. 2. La détection de personnes non autorisées 3. Lorsque le chien fait fonction de moyen technique mis à disposition d’un service public habilité à effectuer des missions de pistage en vue d’assurer la sécurité. ¹ Les conditions a, c et d ne sont pas d'application dans les aéroports, stations internationales, sites nucléaires, domaines militaires, installations portuaires ISPS, installations SEVESO et certaines institutions internationales ou ambassades |
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Pendant l’exercice des activités, le chien de patrouille doit être en permanence :
Le maître-chien doit s’assurer, aussi bien au début de la mission que pendant celle-ci, que son chien est capable d’effectuer ses tâches correctement. Si tel n’est pas le cas, il en informe le mandant et arrête ou ne débute pas les activités avec chien. |
Le chien pisteur utilisé lors de la fouille de biens mobiliers ou immobiliers :
Le chien pisteur utilisé comme moyen de détection de personnes non autorisées :
Le chien pisteur peut être utilisé pendant maximum 8h/24h, période de repos compris. Après chaque 30 minutes d'activité, le maître-chien doit laisser le chien se reposer pendant au moins 30 minutes. Le maître-chien doit s’assurer, aussi bien au début de la mission que pendant celle-ci, que son chien est capable d’effectuer ses tâches correctement. Si tel n’est pas le cas, il en informe le mandant et arrête ou ne débute pas les activités avec chien. |
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L’agent de gardiennage ou de sécurité ne peut pas simultanément guider son chien et réaliser un des actes suivants :
L’utilisation ou la présence d’un chien de patrouille n’est pas autorisée lors d’un contrôle de sécurité après rétention ou lors d’un écartement. Les chiens ne peuvent jamais être utilisés comme arme ou moyen de contrainte ou être déployés pour attaquer. L’utilisation de chiens entrainés à attaquer ou à mordre est interdite. |
Les chiens ne peuvent jamais être utilisés comme arme ou moyen de contrainte ou être déployés pour attaquer. L’utilisation de chiens entrainés à attaquer ou à mordre est interdite. |
Quels chiens peuvent être utilisés comme chiens de gardiennage ?
| Chien de patrouille | Chien pisteur |
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Exclusivement des chiens de berger¹ peuvent être utilisés comme chien de patrouille s'ils :
¹ chiens de berger: toutes les races de chiens repris par la Fédération cynologique internationale (FCI) dans le groupe de race 1 (art. 1, 4° AR Chiens) |
Des chiens peuvent exclusivement être utilisés comme chiens pisteurs s’ils :
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Qu’est-ce qu’un chien de gardiennage ?
Un chien de gardiennage est soit l’un soit l’autre et est toujours déployé avec le même maître-chien (art. 4 en 5 van het KB Honden)
| Chien de patrouille | Chien pisteur |
|---|---|
| Chien de berger qui assiste l’agent de gardiennage lors de l’exercice de ses activités de gardiennage et l’accompagne afin de dissuader les personnes ayant des intentions déviantes. | Chien déployé pour la recherche de personnes, drogues, (composants) explosifs, munitions, armes, accélérateur d’incendie, fuites de gaz. |
Les membres d’une association qui exercent des activités de gardiennage à l’occasion d’une manifestation qu’elle organise elle-même peuvent-ils recevoir un pourboire ou une rétribution ?
Non. Tout comme les agents de gardiennage (article 120 de la loi sécurité privée), les membres de l’association sont également soumis à l'interdiction de recevoir des pourboires ou d'autres rétributions de la part de tiers (article 24, alinéa 6).
Travailler dans le secteur Sécurité Privée
Les formations et certificats que j'ai obtenus avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 octobre 2017 sont-ils encore valables ?
Cela dépend de plusieurs facteurs. Si vous avez des doutes, veuillez envoyer un e-mail à [email protected]
Quelle est la formation requise dans le secteur des systèmes d'alarme ?
Il existe trois modules de formation, à savoir :
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dirigeant :
- Le personnel qui est à la tête de l'entreprise en tant que tel. Ce personnel est chargé de prendre des décisions en matière de gestion quotidienne et il en assume la responsabilité, notamment à l'égard du conseil d'administration. Dans ce cadre sont repris, par exemple, les directeurs, gérants, administrateurs-délégués, certains administrateurs (en fonction de ce qui est prévu dans les statuts et de la forme juridique de la société) ;
- Le personnel à la tête du personnel d’exécution qui est chargé des activités proprement dites. Ce personnel prend les principales décisions concernant les opérations de terrain ou il assure la direction effective du personnel dirigeant.
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conception de systèmes d'alarme : c'est le module pour tous les membres du personnel qui s'occupent de la conception de plans et examinent quel système d'alarme et quel central d'alarme sont les plus appropriés pour le bien à sécuriser.
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installation et entretien de systèmes d'alarme : il s'agit d'un module pour tous les membres du personnel qui s'occupent de l'installation et/ou de l'entretien et/ou de la réparation de systèmes et de centrales d'alarme.
Ces trois modules de formation doivent être obligatoirement présents au sein de l'entreprise afin que l'autorisation comme entreprise de sécurité puisse être délivrée.
Les personnes doivent apporter la preuve qu'elles ont suivi avec succès une formation de base dans l'un des établissements de formation agréés (en présentant une copie du certificat).
Si la durée de validité de la formation de base a expiré entre-temps, une attestation de recyclage pour le module en question doit également être ajoutée à la demande.
En tant qu'employé du secteur de la sécurité privée, comment serai-je informé des nouvelles règles qui s'appliquent à moi ?
Votre employeur doit s'assurer que vous êtes au courant de ces nouvelles règles.
La loi l’oblige de le faire (art.45).
La manière dont cela sera fait dépend d'un employeur à l'autre. Une possibilité est que votre employeur vous fasse suivre un recyclage.