Questions fréquentes

L’article 13 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé stipule qu’il est interdit au détective privé d'exercer ses activités pour des personnes de droit public, sauf accord du Ministre de l'Intérieur.

• Cette autorisation doit être donnée par ordre et accord.
  Il est dérogé à cette exigence dans le cas des détectives qui sont employés de manière permanente par la personne morale de droit public concernée et qui exercent exclusivement des fonctions pour cette organisation.
• L'autorisation s'étend à ces personnes jusqu'à la fin de leur période d'autorisation et dans la mesure où elles sont employées par le mandant concerné.
• Cette autorisation spéciale peut être soumise par e- mail ([email protected]).
• L'autorisation spéciale est signée par le ministre de l'Intérieur.

En principe, la profession de détective privé ne peut être exercée qu'à titre principal (article 4 de la loi du 19 juillet 1991 réglementant la profession de détective privé).

Dans ce contexte, il y a deux dérogations.

• Il est possible d'exercer la profession de détective à titre de profession secondaire pendant la première période d'autorisation de cinq ans.  Avec cette dérogation, le législateur veut donner à un détective débutant la possibilité de développer sa pratique.

• En outre, il est possible d'exercer la profession de détective privé à titre secondaire si l'activité de détective fait partie intégrante d'une autre activité principale.
  L'activité de détective fait parfois partie intégrante d'une autre profession principale. Le législateur pensait ici plus particulièrement à certains membres du personnel des institutions bancaires ou à des inspecteurs d'assurance.

En vertu de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, un élément contractuel est requis et il s'agit d'un service fourni à des tiers. L'objectif n'est donc pas de réglementer l'exercice des fonctions de consultance en sécurité pour son propre compte.

Une entreprise de consultance en sécurité est une personne physique ou morale. Une inscription dans la Banque-Carrefour est toujours nécessaire pour obtenir une autorisation.

L’article 8 de la loi sécurité privée du 2 octobre 2017 prévoit l'octroi d'une autorisation aux "entreprises de consultance en sécurité". Il est donc naturel que les activités en question soient exercées au nom de la société agréée (personne morale/personne physique).

Les autorisations et agréments accordés dans le cadre de la loi du 10 avril 1990 restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Ensuite, compte tenu de la neutralité des consultants en sécurité, telle que prévue par la loi du 2 octobre 2017, un choix devra être fait (art. 58-59, 271 et 272).

Aucune formation n'est actuellement dispensée au personnel des entreprises de consultance en sécurité.

Si le centre de formation n'existe plus, vous pouvez adresser un e-mail à [email protected] en indiquant vos nom, prénom, date de naissance et numéro de registre national (RN).

Par le passé, les services de police ont fréquemment reçu des plaintes de citoyens au sujet de la vente de systèmes d’alarme par téléphone et en porte-à-porte. Il n’est pas rare que ces vendeurs fassent croire à tort qu’ils effectuent des visites en accord avec la police. Ces pratiques ont été source d’inquiétude et ont renforcé le sentiment d’insécurité. Depuis l’introduction de la loi du 2 octobre 2017, ces ventes ambulantes et téléphoniques de systèmes d’alarme ne sont plus autorisées.

Vous souhaitez toutefois signaler un problème ? Contactez la Direction Contrôle Sécurité privée en envoyant un e-mail à [email protected].