Gardien de la paix
Est-ce que les gardiens de la paix (-constateurs) peuvent prendre des photos ?
Il est important de distinguer les photos à caractère NON personnel des photos à caractère personnel.
1- Pour les photos à caractère NON personnel :
Tous les gardiens de la paix peuvent prendre des photos dans le cadre de leurs missions (ex : une photo d’un mobilier urbain vandalisé, de pavés descellés d’un trottoir, de panneaux de signalisation endommagés, etc.)
2- Pour les photos à caractère personnel :
Les gardiens de la paix peuvent prendre des photos dans la mesure où c’est lié à leurs missions.
- Ainsi, un gardien de la paix-constatateur peut prendre des photos dans le cadre de constatations pouvant mener à des sanctions administratives communales, par exemple en constatant des infractions d’arrêt et de stationnement.
- Par contre, pour un gardien de la paix qui n’est pas constatateur, il ne parait pas nécessaire de prendre des photos comportant des données à caractère personnel.
Dans tous les cas, pour la prise de photos où des données personnelles sont traitées, les règles et les conditions du RGPD doivent être respectées, et certaines mesures doivent donc être mises en place par :
- La commune (par exemple : mentionner dans le règlement communal dans quel contexte les gardiens de la paix-constatateurs peuvent prendre des photos, sécurisation du stockage, information aux citoyens par rapport au traitement de l’image, etc.).
- Le gardien de la paix-constatateur (par exemple : le principe de minimisation – photographier uniquement ce qui est pertinent, etc.).
Procédure en cas de perte d'une carte
Le gardien de la paix(-constatateur) qui perd sa carte, en informe son responsable au sein de la commune.
La commune est tenue d'en avertir la DGSP pour qu'une nouvelle carte puisse être fabriquée.
Étant donné qu’un gardien de la paix(-constatateur) peut uniquement exercer ses activités s'il est en possession d'une carte d'identification valable, il est recommandé de le faire le plus tôt possible.
Les gardiens de la paix peuvent-ils accompagner des groupes d'écoliers jusqu'à la salle de gym qui se trouve à 300 mètres de l'école ?
Oui, même si la présence des professeurs est bien entendu requise.
Un gardien de la paix-constatateur peut-il aussi infliger des amendes SAC dans les transports publics ? Certains gardiens de la paix travaillent en effet dans les transports publics.
Le but n'est pas que les gardiens de la paix-constatateurs infligent également des amendes SAC dans les transports publics étant donné que les sociétés publiques de transports en commun disposent de leur propre réglementation à appliquer en cas d'infraction pouvant être sanctionnée administrativement. Il y aurait double emploi.
Les gardiens de la paix peuvent-ils être mobilisés pour enlever des déchets sauvages/dépôts clandestins ?
Non.
L'enlèvement de déchets sauvages ne relève pas des missions de base des gardiens de la paix. Les gardiens de la paix sont bel et bien mobilisés dans la lutte contre les déchets sauvages/dépôts clandestins. Le cas échéant, ils peuvent exercer les tâches suivantes : facteur de présence-contrôle social, interpeller les personnes qui jettent des dépôts clandestins/déchets sauvages, infliger parfois une SAC dans le cadre des sanctions administratives (gardien de la paix-constatateur). En tout cas, les gardiens de la paix agissent comme intermédiaires et lorsqu'ils constatent des pratiques de ce type, ils en font rapport aux services compétents.