Questions fréquentes

Cette attestation répond aux conditions en matière de formation et elle suffit donc pour exercer des missions de gardien de la paix (si le candidat satisfait bien sûr aussi aux autres conditions de recrutement (article 8 de la loi de 15 mai 2007 )).

Informations complémentaires
En ce qui concerne les formations aux métiers de la sécurité dans l'enseignement secondaire, certaines différences existent entre les offres d’enseignement des communautés flamandes et françaises. 

Pour l’enseignement relevant de la Communauté flamande (Flandre + Bruxelles) : 
Il existe deux possibilités, selon que le candidat a suivi l’enseignement secondaire technique ou professionnel. 

Dans l'ESP, il s'agit de la 7ème année de formation aux métiers de la sécurité : outre l'attestation gardien de la paix, les diplômés de cette orientation obtiennent entre autres une attestation de steward de football ou d'agent de gardiennage.

Dans l'EST, il existe une Se-n-Se Sécurité intégrale : les diplômés de cette orientation obtiennent entre autres une attestation de dirigeant dans le secteur du gardiennage ou une attestation qui permet de transiter vers la formation de police ou de pompier, mais pas une attestation de gardien de la paix.

Quand les candidats postulent pour la fonction de gardien de la paix, il est donc important de toujours réclamer une copie du diplôme ou des attestations obtenues afin de pouvoir vérifier si la personne vient de l'ESP ou de l'EST. 

Seuls les candidats qui ont suivi la 7ème année Métiers de la sécurité de l'ESP et qui disposent dès lors de l'attestation de gardien de la paix peuvent d'office être recrutés en tant que gardien de la paix et - s'ils sont par la suite mobilisés comme gardien de la paix-constatateur – participer directement à la formation SAC. 
Quant aux personnes qui proviennent de l'EST, elles sont tenues de suivre la formation de base gardien de la paix.

Pour l’enseignement relevant de la Communauté française (Wallonie + Bruxelles) : 
Un seul document suffit : 'l'attestation de compétences professionnelles spécifiques gardien de la paix' délivrée par la Communauté française - Enseignement secondaire technique de qualification.

Les villes et communes qui auraient des questions concrètes à ce sujet peuvent toujours transmettre l'attestation des intéressés à l'adresse [email protected]. Nous aurons le plaisir d'examiner si le diplôme ou l'attestation de cette personne suffit pour la recruter sans formation complémentaire.
 

Pour l'exercice de la fonction de gardien de la paix, aucune condition de diplôme n'a été fixée. 
La commune est donc libre de déterminer le niveau de diplôme requis. 
Cette disposition s'applique uniquement aux gardiens de la paix et non pas aux gardiens de la paix-constatateurs. 
 

Selon l’article 8 de la loi relative aux gardiens de la paix, cela n'est pas possible. Les gardiens de la paix, les gardiens de la paix-constatateurs et le fonctionnaire communal chargé de diriger le service doivent être recrutés par la commune organisatrice. 

Les conditions obligatoires sont énoncées à l'article 8 de la loi du 15 mai 2007 :
•    être âgés de 18 ans accomplis ;
•    ne pas avoir été condamnés, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de probation autonome, une peine de travail, une peine de surveillance électronique ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière ;
•    ne pas avoir commis de faits qui, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, portent atteinte au crédit de l'intéressé car ils constituent, dans le chef de ce dernier, un manquement social grave ou une contre-indication au profil souhaité d'un gardien de la paix, tel que visé au 2°;
•    en ce qui concerne le " gardien de la paix-constatateur ", avoir la nationalité belge, en ce qui concerne le gardien de la paix, être ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un autre Etat, et, dans ce cas, avoir sa résidence principale légale en Belgique depuis trois ans.

• le gardien de la paix-constatateur doit au moins disposer, soit d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur, soit d'un certificat d'enseignement secondaire inférieur ou de l'enseignement secondaire du deuxième degré, complété d'une expérience de cinq ans au minimum au profit d'une commune, qui est utile pour l'exercice de la fonction ;

•    ne pas exercer simultanément des activités de détective privé, ne pas exercer une fonction dans le cadre de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, ne pas être membre d'un service de police ou ne pas exercer une activité définie par le Roi;
•    avoir été engagé par la commune organisatrice ;
•    satisfaire aux conditions en matière de préparation et de formation, telles que visées à l'article 10 ;
•    en ce qui concerne le " gardien de la paix-constatateur ", satisfaire aux conditions minimales figurant à l'article 119bis, § 6, de la nouvelle loi communale.

Le profil recherché du gardien de la paix et du gardien de la paix-constatateur se caractérise par :
1.    le respect pour son prochain ;
2.    le sens civique ;
3.    une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations;
4.     le respect des devoirs et des procédures ;
5.    ne pas représenter un danger pour l'ordre public.
La satisfaction au profil est examinée à l'aide d'un examen psychotechnique, à déterminer par le ministre de l'Intérieur.

Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix- constatateurs ne peuvent être recrutés que par la commune organisatrice qu'après avis du chef de corps de la police locale compétent pour la zone de police à laquelle la commune organisatrice appartient.

Un candidat doit remplir toutes les conditions ci-dessus avant de pouvoir être employé comme gardien de la paix.

Les gardiens de la paix ne peuvent exercer leur mission de surveillance des personnes en vue d'assurer la sécurité lors d’événements que si l’événement est au moins co-organisée par les pouvoirs publics, sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire.

Il peut donc s'agir d'événements qui sont (co-)organisés par les pouvoirs locaux, mais aussi d'événements organisés sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire et dans lesquels les autorités locales ne sont pas impliquées, mais bien les autorités fédérales, régionales ou provinciales. 

La surveillance de sécurité lors d'autres événements (donc exclusivement organisés par un autre organisateur que les autorités) relève de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Ainsi, les gardiens de la paix ne peuvent pas non plus être mobilisés dans une salle de fêtes communale à l'occasion d'un événement exclusivement organisé par un autre organisateur que les autorités.

Il importe d'identifier clairement, pour l'exercice de cette mission, l'organisateur responsable de l'événement et le lieu où un tel événement est organisé. 

Les villes et communes peuvent obtenir des moyens du SPF Intérieur par différents biais : au travers des Plans stratégiques de sécurité et de prévention. Elles peuvent aussi recruter des gardiens de la paix avec ces moyens. En outre, un contingent 346 et un contingent supplémentaire 90 sont également prévus. Ces derniers sont uniquement destinés au recrutement de gardiens de la paix (statut APS-Activa), le contingent 346 étant uniquement d'application aux villes et communes qui disposent déjà d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et le contingent 90 étant réservé aux villes et communes qui ne disposent pas encore d'un plan stratégique de sécurité et de prévention. Il est donc parfaitement normal que toutes les villes et communes ne figurent pas dans toutes les listes. Par ailleurs, certaines villes et communes reçoivent des moyens du SPF Intérieur pour le recrutement de gardiens de la paix engagés avec une convention de premier emploi (APS 160). Ce système n'est toutefois plus d'application aujourd'hui, dans la mesure où ce subside a été transféré aux régions. 

Actuellement, les subsides sont fixés et il n'est plus possible pour de nouvelles communes de souscrire aux différents dispositifs. 
 

Il s'agit de tous les lieux où le public a accès, soit en raison de la nature du lieu (ou comme le stipule le législateur, parce que le public est supposé y avoir habituellement accès) soit parce qu'il existe un lien individualisé entre l'organisateur et les personnes invitées.

Cela se limite au domaine public. La loi parle de voie publique et de lieux publics de la commune organisatrice. La notion de 'domaine public' pourrait être décrite comme les lieux pouvant être utilisés par tous, sans la moindre forme de distinction de personnes. Il s'agit des voies, routes et rues, plages, ports et cimetières,… 
La surveillance dans d'autres lieux (lieux privés, hôpitaux, musées, etc.) s'effectue dans le cadre de la loi réglementant la sécurité privée et particulière. 
    
Il existe toutefois des exceptions à cette règle générale, dont la surveillance de sécurité lors d'événements. Cette surveillance lors d'événements peut être exercée lors d’événements organisés ou co-organisés par les autorités publiques, sur le territoire de la commune organisatrice ou de la commune bénéficiaire, c’est-à-dire également dans les lieux qui ne relèvent pas du domaine public. Quel que soit le lieu, l'événement doit être (co-)organisé par les autorités publiques. Par exemple, une commune organise sur le site d'une école privée toute une série d'événements en matière de sécurité, en particulier de sécurité routière.
Il importe d'identifier clairement, pour l'exercice de cette mission, l'organisateur responsable de l'événement et le lieu où un tel événement est organisé.

Une autre exception à cette règle générale concerne la mobilisation de gardiens de la paix dans des parcs provinciaux. 

De même, les gardiens de la paix peuvent être mobilisés pour l'exercice de leurs missions dans l'infrastructure des sociétés publiques de transports en commun (De Lijn, SNCB, TEC, STIB). Font partie de l'infrastructure d'une société publique de transports en commun : le parking annexe à une gare, les arrêts de bus,… 
Les véhicules, à savoir les bus, trams, etc. font également partie de l'infrastructure des sociétés publiques de transport en commun. 
Dans ce cadre, les gardiens de la paix ne peuvent pas être mobilisés en dehors des limites de leur zone de police. 
Ils ne peuvent pas non plus exercer de missions de gardiennage ou de sécurité. Ces tâches sont remplies par les agents de sécurité et relèvent du champ d'application de la loi en matière de sécurité privée. 
 

Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de coronavirus, l’utilisation du Covid Safe Ticket a été largement répandue. Cependant, le contrôle des Covid Safe Tickets n'est pas une tâche qui peut être assumée par les gardiens de la paix (-constatateur).

En règle générale, l'on peut affirmer pour ce qui concerne la fonction de gardien de la paix :
 
Toute personne employée directement ou indirectement par une commune et qui se voit confier à titre principal les missions reprises dans la loi du 15 mai 2007, est considérée comme gardien de la paix.

Sont concernées : toutes les fonctions publiques non policières de sécurité et de prévention, notamment les anciennes fonctions de gardien de parcs, d'assistant de prévention et de sécurité (A.P.S.), de surveillant habilité et d'agent constatateur dans le cadre des sanctions administratives communales. 

Par « toute personne employée directement ou indirectement », on entend :
- les agents employés directement par la commune via un contrat de travail (employé, ouvrier, statut Activa, contingent premier emploi,...) ;
- les agents qui ont été indirectement employés par la commune dans le passé sous le statut ALE ; 
- les agents employés par l'intermédiaire d'une personne morale créée par certaines communes (ayant souhaité par exemple organiser leur service de prévention sous forme d'ASBL).  

Si une commune emploie ou souhaite engager les agents précités, elle est tenue de créer un service des gardiens de la paix d'où opéreront l'ensemble des gardiens de la paix.  Dans un certain nombre de cas, cela peut avoir pour conséquence un glissement de personnel à partir de plusieurs autres services existants.

« A titre principal » s'oppose à « à titre accessoire ».
On entend par « activité exercée à titre accessoire », une activité réalisée de manière occasionnelle.   En effet, certains agents communaux ou autres personnes doivent parfois remplir des tâches ou poser des actes réservés aux gardiens de la paix. 

L'on entend par là :

- une institutrice qui aide les enfants à traverser devant l'école ; 
- un sauveteur qui surveille des personnes à la plage ;
- un fonctionnaire de prévention qui sensibilise directement la population en distribuant des dépliants à l'occasion d'une action de prévention ;   

Les fonctions de prévention sociale et de conseiller en prévention vol ne sont pas non plus visées par la loi du 15 mai 2007 dans la mesure où leur mission première dépasse largement le cadre de la sensibilisation.