Gardien de la paix
Un gardien de la paix recruté sous le statut ALE peut-il devenir gardien de la paix-constatateur ?
Un ALE n'est pas un fonctionnaire communal. Bien qu'il soit mis à la disposition d'une commune via une agence ALE, l'intéressé conserve le statut de chômeur.
Dans le cadre de la réglementation en vigueur pour les constatateurs SAC, une condition essentielle est que l'intéressé soit un fonctionnaire communal et donc directement recruté par l'autorité locale par le biais d'un contrat de travail.
Dans quelle mesure les gardiens de la paix peuvent-ils être mobilisés la nuit?
La loi du 15 mai 2007 ne porte pas sur le statut professionnel et social des agents qui exercent la fonction de gardien de la paix.
Si la réglementation liée au statut professionnel et social des gardiens de la paix recrutés le prévoit, ceux-ci peuvent être mobilisés dans le cadre d'activités le weekend, en soirée et de nuit. Cela dépend de la réglementation locale du travail pour le personnel communal.
Quelles sont les tâches qu'un gardien de la paix NE peut PAS remplir, en raison de leur incompatibilité avec une fonction au sein de la gardiennage privé ?
- Dans le cadre d'un système de volontariat, un gardien de la paix ne peut pas procéder à un contrôle de personnes lors d'une fête, d'un tournoi, d'un événement au sein d'un club ou d'une association dont il fait partie.
- Dispenser des cours dans un organisme de formation agréé pour l'organisation de formations dans le secteur du gardiennage.
- Durant son temps libre, effectuer des tâches de portier, exercer une surveillance dans un centre commercial dans le cadre de la lutte contre le vol à l'étalage,...
- Installer, réparer et entretenir des systèmes d’alarme pour un tiers.
Un gardien de la paix peut-il effectuer une patrouille avec un fonctionnaire de police?
Ce n'est pas autorisé parce que le fonctionnaire de police doit tenir compte, dans l'exercice de ses tâches de police judiciaire, du secret de l'instruction, qu'il doit garder et conserver ce secret et que ce secret relève en outre du champ d'application de l'article 458 CP, à savoir le secret professionnel. Il est dès lors exclu que ces missions soient remplies par des personnes qui ne sont pas fonctionnaires de police.
La loi du 15 mai 2007 renvoie clairement à la volonté de mettre en place une collaboration concrète entre les gardiens de la paix et la police locale. Cette coopération consiste essentiellement dans une complémentarité de tâches et notamment un échange efficace d'informations actualisées et donc pas de patrouilles mixtes.
Les accords conclus avec les services de police ont été consignés dans une convention. Ces accords portent sur le type d'informations qui sont régulièrement échangées, mais aussi sur la façon d'exécuter les tâches, la détermination des patrouilles à effectuer, etc.
Le responsable hiérarchique des gardiens de la paix peut ainsi adapter les activités des agents dans le sens d'actions et de patrouilles effectuées.