Questions fréquentes

Non. L’arrêté royal du 8 mai 2018 prévoit qu’en cas de responsabilité conjointe du traitement, la déclaration est introduite, de commun accord, par un seul responsable du traitement.

Par contre, dans le formulaire, le nom d’un ou deux autres responsables pourra être renseigné dans la rubrique « personne de contact ».

Etant donné que le contenu des nouvelles déclarations diffère de celui des anciennes déclarations, les personnes qui avaient déjà déclaré leurs caméras de surveillance via le guichet électronique de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) doivent à nouveau déclarer leurs caméras sur la nouvelle application. Vu que la déclaration est différente, les données n’ont pas automatiquement été transférées.

Une période transitoire a été prévue jusque fin 2021 afin de vous permettre de vous mettre en ordre sur ce point mais il ne faut pas attendre la dernière minute: il est important d'introduire cette déclaration au plus vite. 

Effectivement, la loi prévoit que les caméras de surveillance doivent être déclarées aux services de police.

Cette déclaration prévue par la loi est celle que vous faites via l’application www.declarationcamera.be. C’est le seul moyen de faire la déclaration.

Il n’est donc pas nécessaire de se rendre au commissariat ou de contacter les services de police par un autre moyen.

Une fois que vous avez introduit votre déclaration via www.declarationcamera.be, vous êtes en ordre en ce qui concerne votre obligation de déclaration aux services de police.

Oui, la loi caméras s’applique aussi dans ces cas-là.

Une caméra de surveillance qui filme l’entrée d’une habitation ou un jardin doit être déclarée. Vous devez aussi tenir un registre des activités de traitement d’images, et apposer un pictogramme. 

Veillez par ailleurs à bien diriger votre caméra vers votre habitation et non vers la voie publique. Si une petite portion de la voie publique apparaît sur vos images, cela n’est autorisé que si c’est limité au strict minimum (ce qui est nécessaire pour que les images soient utilisables).

Non, si vous êtes un particulier, qui filme l’intérieur de son habitation privée à des fins personnelles et domestiques, la loi prévoit que vous ne devez ni introduire de déclaration auprès des services de police, ni tenir un registre des activités de traitement d’images, ni apposer un pictogramme.

Attention, cette exception n’est applicable que si vous filmez l’intérieur de l’habitation.

Si vous filmez l’entrée de votre maison, ou votre jardin, vous êtes bien soumis à l’obligation de déclaration, de tenue d’un registre et de l'appose d'un pictogramme.

La personne qui doit introduire la déclaration est le responsable du traitement (c-à-d la personne qui a décidé d’installer et d’utiliser des caméras). Il ne revient donc pas à l’installateur d’introduire la déclaration.

Le responsable du traitement peut être une entreprise et si c’est le cas, la déclaration doit être faite par une personne qui peut la représenter.

Pour pouvoir représenter une personne morale, il faut

• que vous ayez été désigné, dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) comme représentant légal de l’entreprise
  • Si cela n’apparaît pas automatiquement, vérifiez dans la BCE Public Search (http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr) si vous êtes repris dans la rubrique « fonctions » ou adressez-vous à un guichet d’entreprise ;
• ou qu’un représentant légal de l’entreprise vous ait délégué le rôle « Déclarations systèmes d’alarme et caméras » (Administration des Rôles - https://iamapps.belgium.be/rma/generalinfo?language=fr).

Si plusieurs personnes sont conjointement responsables du traitement pour un même système de surveillance par caméras, seul l’un d’entre eux doit introduire la déclaration.

Il est normal qu’en vous connectant à l’application, ce soit vos données personnelles qui apparaissent sur la page d’accueil. Ce n’est qu’après avoir cliqué sur « déclarer un nouveau système de surveillance par caméras » que vous pourrez choisir entre une déclaration en votre nom ou au nom de l’entreprise que vous représentez, si vous avez bien le rôle pour la représenter.

Pour pouvoir représenter une personne morale et introduire (modifier ou valider) une déclaration de caméras au nom de l’entreprise, il faut

• que vous ayez été désigné, dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) comme représentant légal de l’entreprise
  • Si cela n’apparaît pas automatiquement, vérifiez dans la BCE Public Search https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr  si vous êtes repris dans la rubrique « fonctions » ou adressez-vous à un guichet d’entreprise ;
• ou qu’un représentant légal de l’entreprise vous ait délégué le rôle « Déclarations systèmes d’alarme et caméras » via l’application « Ma gestion des rôles e-Gov ». (Administration des Rôles - https://iamapps.int.belgium.be/rma/generalinfo?redirectUrl=/rma&language=fr ).

Quand vous introduisez une demande pour obtenir le rôle pour votre entreprise, le gestionnaire des rôles pour votre entreprise doit confirmer votre demande pour qu’elle soit validée et que votre rôle soit actif. Vous pouvez vérifier le statut de votre demande sur le site https://iamapps.int.belgium.be/rma/generalinfo?redirectUrl=/rma&language=fr .

Vous aurez alors le choix entre introduire une déclaration en votre nom (personne privée) ou au nom de l’entreprise.

La loi caméra ne permet pas à une entreprise ou un particulier de filmer la voie publique au moyen de ses caméras de surveillance. En ce qui concerne les caméras de surveillance fixes dans les lieux ouverts (la voie publique), l’article 5 de la loi caméras prévoit expressément que le responsable du traitement doit être une autorité publique.

Si vous voulez surveiller un lieu fermé (votre entreprise p.ex.) au moyen de caméras, vous devez veiller à ce que la ou les caméras de surveillance ne soient pas dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel vous ne pouvez pas traiter vous-mêmes les données (ici : la voie publique). La loi dit : « le responsable du traitement s’assure que la ou les caméras de surveillance ne sont pas dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel il ne traite pas lui-même les données. En cas de surveillance d’une entrée d’un lieu fermé accessible au public, située à front d’un lieu ouvert ou d’un lieu fermé accessible au public, la ou les caméras de surveillance sont orientées de manière à limiter la prise d’image de ce lieu à son strict minimum. » (article 6 de la loi caméras). La règle est identique en ce qui concerne les lieux fermés non accessibles au public tels que les habitations privées (article 7 de la loi caméras).

On peut donc en conclure que ce n’est pas parce qu’une petite partie du trottoir apparaît sur les images d’une caméra placée pour filmer un bâtiment ou l’entrée de celui-ci que le lieu filmé est un lieu ouvert. Le terme « spécifiquement » vise à ne pas empêcher le responsable du traitement de laisser apparaître sur les images une partie d’un lieu pour lequel il ne traite pas les données, dans la mesure où il est inévitable de faire autrement (par exemple, laisser apparaître une petite partie du trottoir lorsque l’on filme un bâtiment ou l’entrée de celui-ci). Mais cela signifie donc que, lorsque c’est le cas, cela doit être limité au strict minimum.

Dans le respect de ces règles, vous devez donc introduire une déclaration pour caméras de surveillance dans un lieu fermé, si vous êtes un particulier ou représentez une entreprise privée.

Si vous souhaitez sauvegarder une déclaration partiellement complétée pour la terminer plus tard, ou si vous souhaitez vérifier certaines données de votre déclaration avant de la valider, il vous est possible de sauvegarder un brouillon de votre déclaration.

Vous ne pouvez sauvegarder qu’un seul brouillon ; si vous devez introduire plusieurs déclarations, il ne vous sera pas possible de pré-remplir plusieurs formulaires.

Pour ce faire, au bas du formulaire, au lieu de cliquer sur « valider la déclaration », cliquez sur «sauvegarder » (bouton à gauche). Ce brouillon sera alors conservé pendant trente jours. Passé ce délai, il ne sera plus possible d’y accéder (les données seront automatiquement effacées). Vous devez donc dans tous les cas terminer de compléter cette déclaration et la valider durant ce délai de trente jours.

Pour accéder à votre brouillon, il vous suffit de vous connecter et, au lieu de cliquer sur « Déclarer un nouveau système de surveillance par caméra », de cliquer sur « Valider une déclaration sauvegardée ». Une fois ce brouillon complété, vous pouvez soit valider la déclaration, soit à nouveau le sauvegarder pour le valider plus tard (le brouillon sera alors conservé pour un nouveau délai de trente jours).

Le Service public fédéral (SPF) Intérieur attache une grande importance au respect de la vie privée et de la protection de vos données personnelles dans l’exercice de ses missions.

Les données que vous déclarez dans cette application sont traitées par le SPF Intérieur, en tant que responsable du traitement, aux seules fins de mise à disposition des services de police, afin de respecter les obligations légales (conformément à l’article 6, c) du RGPD) découlant de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et son arrêté royal du 8 mai 2018.

Vos données ne sont pas transférées à d’autres destinataires que les services de police et ne font l’objet d’aucun transfert hors UE.

Lorsque vous introduisez une déclaration, vous conservez toujours la possibilité d’accéder à celle-ci et de rectifier vos données, après vous être identifié.

Afin de respecter la réglementation en vigueur, vos données peuvent être conservées dans la banque de données des déclarations de caméras de surveillance tant que vous ne supprimez pas votre déclaration. Elles pourront également être supprimées en cas d’absence de validation annuelle (les données des déclarations non validées peuvent en effet être considérées comme non valides et être supprimées de la banque de données concernée, comme prévu par l’arrêté royal susmentionné).

Si, avant de valider votre déclaration de caméras de surveillance, vous choisissez d’enregistrer un brouillon de votre déclaration, celui-ci sera conservé pendant maximum 30 jours par notre sous-traitant, la DG Transformation digitale du SPF Stratégie et Appui. Cette conservation se fera de manière cryptée et après vous être identifié, vous conserverez en tout temps la possibilité d’accéder à ce brouillon afin de terminer votre déclaration. Passé le délai de 30 jours, le brouillon sera automatiquement effacé.

Pour en savoir plus sur la protection de vos données à caractère personnel par le SPF Intérieur, cliquez ici.

Pour contacter le délégué à la protection des données, cliquez ici

Si après nous avoir contacté, vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation de la Règlementation sur la protection des données, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données : www.autoriteprotectiondonnees.be – mail : [email protected] – tél : +32 2 274 48 00 – adresse : Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles, Belgique.