Questions fréquentes

Le délai pour infliger une amende SAC est de 6 mois, ou de 12 mois en cas de médiation ou de prestation citoyenne. Si des délais de paiement sont convenus dans le cadre de la médiation, le délai de 12 mois pour imposer une amende peut être prolongé en passant à 15 mois.

Les modifications de la loi SAC sont entrées en vigueur depuis le 8 janvier 2024. Toutefois, certains changements nécessiteront également une adaptation du règlement communal. Citons, à titre d’exemple, l’amende maximale plus élevée qui peut désormais être infligée aux personnes majeures. Si le règlement communal mentionne 350 euros comme amende maximale (précédemment applicable), ce montant devra d’abord être adapté dans le règlement communal avant que le montant majoré s’élevant à 500 euros puisse être effectivement appliqué.

Il existe un délai de 2 mois pour transmettre au fonctionnaire sanctionnateur les constats d'infraction à l'article 3,3° de la loi SAC (infractions routières). Ce délai est le même que celui prévu pour la constatation des autres infractions. Toutefois, il ne s’agit pas d’une date d’échéance, mais d’un délai d’ordre (pas de caractère contraignant).

En règle générale, toutes les constatations dans le cadre de la loi SAC s’appliquent à titre d’information. Seuls les procès-verbaux dans lesquels la police constate des infractions à l’article 3,3° de la loi SAC (les infractions routières) font foi jusqu’à preuve du contraire. La condition est alors qu’une copie du procès-verbal soit envoyée au contrevenant dans un délai de 14 jours à compter de la date de constatation de l’infraction. Si aucune copie n’a été envoyée au contrevenant dans ce délai, la force probante particulière du procès-verbal devient sans objet et le PV n’a valeur que de simple information.. Ladite force probante particulière ne s’applique pas lorsque les infractions routières sont établies par des constatateurs non policiers.

Les constatations peuvent être matérialisées (= sur papier) ou dématérialisées (= par voie numérique). Si la constatation est effectuée numériquement par des constatateurs non policiers, une procédure spécifique est prévue à cet effet dans la loi SAC. Les infractions mixtes constatées sous forme numérique par la police sont régies en vertu de l’article 40 de la loi sur la fonction de police. Pour les constatations numériques effectuées par des constatateurs non policiers, le fonctionnaire sanctionnateur ne recevra qu’une copie du constat munie d’un cachet électronique avancé. Cela présente l’avantage de ne pas divulguer le numéro de Registre national de l’auteur. Toutefois, l’original de la constatation sera signé à l’aide d’une signature électronique qualifiée.

La désignation nominative obligatoire de ces constatateurs par le conseil communal a été supprimée. À présent, la décision du conseil communal doit seulement désigner l’autorité ou l’entité concernée dont le personnel peut procéder à des constatations. L’autorité ou l’entité précitée désigne ensuite au sein de son personnel les personnes auxquelles la compétence de constatation est accordée. La commune doit à tout moment être en mesure de vérifier auprès de l’autorité ou de l’entité qu’un constatateur non communal qui a agi sur son territoire dispose bel et bien de ladite compétence de constatation.

L'autorité ou l'entité concernée doit communiquer chaque année au ministre de l'Intérieur combien de personnes ont été chargées d'une compétence de constatation.  Il s'agit uniquement d'un chiffre global ; aucune donnée à caractère personnel n'est donc transmise. Il est demandé de fournir ces informations pour le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les compétences de constatation ont été accordées à certaines personnes. Par exemple, pour le 31 janvier 2025, le nombre de personnes désignées en 2024 devra être communiqué. Il est également demandé que, dans le même temps, le nombre de constatateurs non communaux en service actif au 31 janvier soit transmis. Ces informations doivent être communiquées par mail à [email protected].

La durée de conservation de ces données à caractère personnel est fixée à un maximum de 5 ans. Cette période est identique à la période de conservation des données dans le registre SAC. Toutefois, si aucune amende SAC n’est imposée, par exemple parce qu’une infraction n’a pas été prouvée, la période de conservation sera plus courte et les données à caractère personnel ne pourront être conservées plus longtemps que la période prévue pour l’imposition de l’amende. Ce délai est normalement de 6 ou 12 mois. Toutefois, lorsqu’une mesure alternative (médiation ou prestation citoyenne) intervient, cette mesure sera inscrite au registre SAC ; dans ce cas, les articles 19/1, §4 et 44, §2, de la loi SAC devront être appliqués de manière combinée, même si aucune amende administrative n’est infligée.

La commune est à la fois le responsable du registre SAC et du traitement des données à caractère personnel au cours de la période précédant l'imposition d’une amende SAC.

Le plafond de l'amende administrative pouvant être infligée à une personne majeure est désormais de 500 euros. Toutefois, ce montant est un maximum qui ne peut être imposé qu’exceptionnellement. En effet, l’amende doit être proportionnelle à l’infraction et l’éventualité d’une récidive doit également être prise en compte. Pour les mineurs, l’amende maximale reste plafonnée à 175 euros.

Les infractions à ces signaux peuvent désormais être constatées par tout moyen. Il peut donc s'agir de constatations par des dispositifs automatiques (les caméras ANPR), mais aussi de constatations purement matérielles par des personnes autorisées. Une adaptation de l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement d’une part, et des règlements communaux d’autre part, est encore nécessaire en l’espèce.