Questions fréquentes

Pour couvrir les dépenses administratives liées à la prestation de services ou à la livraison de produits par le gouvernement, des frais administratifs sont dus (voir l'article 10 de l'arrêté royal sur les rétributions).

• Agrément/autorisation :

  • Les entreprises de gardiennage, les services internes de gardiennage, les services de sécurité, les entreprises de systèmes d'alarme, les entreprises de systèmes de caméras, les entreprises de consultance en sécurité, les organismes de formation et les entreprises de sécurité maritime doivent payer des frais de traitement administratif de 1 000 euros pour la première demande de chaque autorisation individuelle ;

  • Les organismes de formation versent respectivement 500 et 250 euros pour la première demande d'agrément de chaque formation individuelle et pour l'agrément de chaque chargé de cours individuel.
     

•  Autres frais administratifs :

  • le demandeur d'une carte d'identification doit payer 20 euros par demande ;

  • le demandeur doit payer 1 000 euros lors de la première demande d'homologation d'un système de neutralisation et d'un produit d'emballage ;

  • le demandeur d'une liste et d'un registre de gardiennage, tels que visés à l'article 27 de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage, doit payer 0,25 EUR par liste de gardiennage et 14,50 EUR par registre de gardiennage ;

  • le demandeur d'un insigne de voiture, tels que visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage, doit payer 5 EUR par sticker ;

  • le demandeur d'un emblème, tel que visé à l'article 95 de la loi, doit payer 0,15 euro par emblème.

Le lieu d'établissement du détective est l'endroit où il a établi le centre de ses activités professionnelles ou où il a l'intention de le faire en tant que futur détective. Il s'agit du lieu où il reçoit ou recevra ses clients, son courrier et son téléphone dans le cadre de son activité professionnelle, où il conserve ou conservera ses dossiers.

• Lorsque le lieu d’établissement du détective privé change, il faut le communiquer par mail à l'administration ([email protected]).

• Un arrêté de modification devra alors être établi.

• La personne concernée se verra donc remettre une nouvelle carte d'identification de détective.

• Il n'est pas nécessaire de transmettre une nouvelle photo d'identité à cette fin.

Pour ce faire, vous devez d'abord donner une procuration à quelqu'un (+18). Il ou elle deviendra alors votre mandataire.

✅ Votre mandataire présente alors au guichet :

• sa propre carte d'identité ;
• l'avis d'absence rempli et signé ;
• une copie de votre carte d’identité.
   

Plus d'info

site web de bpost

Non. Les droits de la défense exigent que la personne poursuivie soit en mesure de prendre connaissance de tous les éléments constitutifs de l’infraction qui lui est reprochée et donc d’avoir accès à l’ensemble du dossier. Toutes les informations utiles concernant la victime sont reprises dans le dossier. Il s’agit généralement du nom et du prénom, du lieu de résidence ou de séjour, de la date et du lieu de naissance ainsi que de la profession.

Oui, et lorsque vous déposez une plainte auprès de la police, vous pouvez en même temps faire une déclaration de personne lésée (voir question 10) et vous constituer partie civile (voir question 11).

• ​​​Lorsque vous déposez une plainte auprès de la police, vous pouvez choisir de faire une déclaration de personne lésée. Vous serez alors informé de l’avancement de l’enquête, vous avez le droit de consulter le dossier, d’en recevoir une copie et de faire ajouter des documents au dossier.
• Si vous déposez plainte sans faire de déclaration de personne lésée, vous serez seulement informé de la date, de l’heure et du lieu de l’audience éventuelle et vous n’aurez pas de droits supplémentaires.

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la police, vous pouvez par la suite vous constituer partie civile. Cette étape vous permet de demander une indemnisation pour les dommages qui ne seraient pas couverts par votre assurance. L’action civile peut être portée devant le tribunal pénal.

Pour mieux connaitre leurs missions, parcours de formation, droits et obligations, défis, etc. consultez les liens suivants :

• Gardien de la paix | Besafe.
  • Respect Mutuel #3 – Conversation entre Jennifer et Aurélien (youtube.com).

Pour information, la DG Sécurité et Prévention a lancé en 2022 sa campagne Respect Mutuel visant à améliorer la relation entre les citoyens et les métiers de la sécurité. Cette campagne met l’accent sur la connexion comme moyen d’accroitre la confiance entre le citoyen et le professionnel de la sécurité. Le renforcement de la confiance conduit à un plus grand respect, qui peut à son tour avoir un impact sur la lutte contre l’agression et la violence entre les citoyens et les professions de sécurité. Comme l’a déclaré la Ministre Annelies Verlinden : « Ceux qui se connaissent (mieux) se respectent davantage ».

Consulter le manuel d'utilisation de déclaration : 
https://www.besafe.be/fr/camera-de-surveillance/manuel-de-lutilisateur-de-la-declaration 

Il est important de ne créer qu'une seule déclaration par adresse (de référence), car la loi caméras autorise une seule déclaration par lieu surveillé - et donc par adresse.
https://www.besafe.be/fr/camera-de-surveillance/comment-faire-la-declaration#2---Lieu-concern%C3%A9---type-de-lieu-et-adresse

De plus, vous trouverez ci-dessous des conseils utiles pour certains champs dans une déclaration : 

• Dans la description des caméras (après avoir cliqué sur l'icône en forme de crayon à droite d'une certaine ligne dans le tableau récapitulatif des caméras ) : 
  le champ « résolution des caméras » (voir p.22 du manuel de déclaration) peut soit rester VIDE, soit contenir UNIQUEMENT DES CHIFFRES (= un numéro), notamment le nombre total de pixels :
  par ex. OUI « 1500000 » et NON « 1920 x 1200i p ».
• En bas dans la déclaration, dans le champ « Les images sont-elles enregistrées ? » (voir p. 25 du manuel de déclaration) :
  Si vous ne cliquez pas sur « 1 mois » comme durée de conservation, mais sélectionnez l'une des deux autres options, à savoir « x semaines » ou « x jours », alors un champ de saisie apparaîtra à côté qui pourra contenir UNIQUEMENT DES CHIFFRES :
  par ex.OUI « 20 » ou « 4 » et NON « 20 jours » ou « 4s ».
   

En théorie, le site de déclaration est toujours accessible depuis n’importe quel navigateur internet. 

Si le site Internet ne se charge pas correctement sur votre appareil, cela peut être dû par exemple à la configuration ou aux paramètres (de sécurité) de l'appareil utilisé (PC, ordinateur portable, smartphone). 

Veuillez essayer d'abord ce qui suit : 

• Recharger la page (en cliquant sur la touche F5) ;
• Identifiez-vous avec une autre clé numérique (lecteur de cartes eID / Itsme): https://iamapps.belgium.be/sma/generalinfo?view=digitalKeys&language=fr . 

Si le site de déclaration ne charge pas encore correctement, pouvez-vous y naviguer : 

• depuis un autre appareil appartenant à une personne de confiance (éventuellement un PC/ordinateur portable privé appartenant à un membre de la famille, ou à une bonne connaissance, un collègue) ? Pour faciliter l'utilisation du site Internet, nous vous recommandons de naviguer de préférence sur le site Internet via un PC/ordinateur portable.
• par un autre réseau WiFi, câblé ou mobile (sécurisé).
• par un autre navigateur. Vérifiez également si le navigateur que vous utilisez dispose des dernières mises à jour.