Questions fréquentes

Cet avis ne doit pas être apporté sous un format particulier. Le mode de demande de l’avis est laissé à l’appréciation de la commune/du chef de corps. Il est toutefois important qu’il s’agisse d’un avis officiel émanant du chef de corps.

Cette demande de l’avis du chef de corps est régie par l’article 7 §2 de la loi sur les gardiens de la paix. 
« Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs ne peuvent être recrutés par la commune organisatrice qu’après avis du chef de corps de la police locale compétant pour la zone de police à laquelle la commune organisatrice appartient. Pour formuler son avis, le chef de corps tient particulièrement compte des éléments qui ont trait aux conditions visées à l’article 8, 2°, 3°, 4° et 5°. Sans la réalisation d’enquêtes spécifiques, il base ses conclusions sur les renseignements de la police administrative et judiciaire, dont il a connaissance. »

Quand un gardien de la paix(-constatateur) n'exerce plus ses activités au sein de la commune pour une raison quelconque, il est tenu de restituer sa carte dans les 5 jours au coordinateur des gardiens de la paix de la commune.  

La commune a ensuite 5 jours pour l’envoyer par courrier recommandé à la DG Sécurité et Prévention (qui détruira la carte).
Adresse : DG Sécurité et Prévention
              à l'attention du service gardien de la paix
              Rue de Commerce 96 - 1040 Bruxelles

Les fonctionnaires et les membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales doivent être titulaires d'une carte d'identification dont le modèle est fixé par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d’identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales. Contrairement au cas des gardiens de la paix-constatateurs, seul le modèle est déterminé par AM et cette carte n'est pas délivrée par le Ministre de l'Intérieur. L'employeur est responsable de la fourniture de ces cartes d'identification.

Les constatateurs soumis à l'application de la loi gardiens de la paix sont toutefois dispensés de cette obligation car ils disposent déjà d'une carte d'identification basée sur la législation applicable aux gardiens de la paix.

Le gardien de la paix-constatateur doit au moins disposer :

1. soit d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur,
2. soit d'un certificat d'enseignement secondaire inférieur ou de l'enseignement secondaire du deuxième degré, complété d'une expérience de cinq ans au minimum au profit d'une commune, qui est utile pour l'exercice de la fonction.

C’est à la commune d’apprécier si l’expérience antérieure peut être considérée comme “utile” pour le poste, mais il va sans dire qu’il doit en tout état de cause exister un lien entre, d’une part, l’expérience déjà acquise et, d’autre part, la tâche de constatation dont sera chargé l’intéressé. Ainsi par exemple l’expérience du membre du personnel communal qui est mis à disposition auprès du service environnement peut être considéré comme utile dans le cadre d’une désignation comme constatateur SAC dans la lutte contre les déchets sauvages. Il n’est pas requis que cette expérience ait été acquise dans la même commune que celle où le gardien de la paix-constatateur en question est actuellement employé.

L’arrêté ministériel relatif à l’uniforme ne définit que les éléments de base de l’uniforme. Certains accessoires qui ne sont pas repris dans l’AM peuvent tout de même être portés par le gardien de la paix.

En ce qui concerne l’utilisation d’un parapluie par les gardiens de la paix, la DG Sécurité et Prévention du SPF Intérieur donne son accord à condition que celui-ci soit de couleur mauve (de préférence) ou noire avec l’emblème des gardiens de la paix.

Le gardien de la paix(-constatateur) qui perd sa carte, en informe son responsable au sein de la commune.

La commune est tenue d'en avertir la DGSP pour qu'une nouvelle carte puisse être fabriquée. 

Étant donné qu’un gardien de la paix(-constatateur) peut uniquement exercer ses activités s'il est en possession d'une carte d'identification valable, il est recommandé de le faire le plus tôt possible.

Seulement si ces personnes ont suivi une formation de recyclage - prévue aux articles 2, § 1 et 4 § 1 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales - dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (soit avant le 1/1/2016).

Le gardien de la paix(-constatateur) qui perd sa carte, en informe son responsable au sein de la commune.

La commune est tenue d'en avertir la DGSP pour qu'une nouvelle carte puisse être fabriquée. 

Étant donné qu’un gardien de la paix(-constatateur) peut uniquement exercer ses activités s'il est en possession d'une carte d'identification valable, il est recommandé de le faire le plus tôt possible.

L'article 7 de l'arrêté du 12 octobre 2006 tfixant le modèle de la carte d’identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière prévoit une carte d’identification pour le personnel des entreprises de consultance en sécurité. Ces cartes d'identification ne sont pas disponibles actuellement.