Questions fréquentes

L'article 39,4° de la loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses Intérieur stipule :  « La satisfaction au profil est examinée à l'aide d'un examen psychotechnique, à déterminer par le ministre de l'Intérieur. »

Cette obligation s'applique à tous les gardiens de la paix engagés après le 5 octobre 2018. 

L’ arrêté royal du 14 août 2021 relatif à l’organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur fournit plus d’informations sur l’examen psychotechnique. Le test psychotechnique est assuré par SELOR. Le test psychotechnique comporte deux épreuves. D'une part, 2 questionnaires de personnalité informatisés et, d'autre part, un entretien. Seules les communes peuvent inscrire les candidats à cet effet. Vous pouvez le faire en envoyant un courrier électronique à [email protected]. Un fichier Excel sera livré, qui doit être complété avec les données du candidat-gardien de la paix.

Le prix de l'examen psychotechnique est de 200 euros. 
ATTENTION: une fois que les instructions et le lien vers les questionnaires de personnalité auront été envoyés aux candidats inscrits, tous les tests seront facturés.
Il en va de même pour les candidats qui ne se présentent pas à l'entretien ; l'épreuve sera également facturée.
 
L'examen évalue certaines compétences qu'un gardien de la paix(-constatateur) doit posséder. Il s'agit en particulier des cinq compétences suivantes : 
1° le respect pour son prochain ;
2° le sens civique ;
3° une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations ;
4° le respect des devoirs et procédures ;
5° ne pas représenter un danger pour l'ordre public.

La réussite de l'examen psychotechnique est une condition préalable pour être autorisé à exercer le métier de gardien de la paix. 

Il n'y a pas de possibilité de reprise. Le candidat qui ne réussit pas, n'est pas autorisé à exercer le métier de gardien de la paix(-constatateur).

Il n'est pas possible pour les personnes qui ont déjà passé l'examen psychotechnique gardiennage d'obtenir une dispense.    
 

Oui, et lorsque vous déposez une plainte auprès de la police, vous pouvez en même temps faire une déclaration de personne lésée (voir question 10) et vous constituer partie civile (voir question 11).

Non, mais nous vous recommandons de signaler les cas d’agressions graves à la police. Graves car ne seront pris en compte que les plaintes au sujet d’infractions revêtant un caractère pénal. De plus, outre l’importance morale, le dépôt de plainte permet à la police et au pouvoir judiciaire de prendre des mesures contre l’auteur des faits. Le fait de porter plainte à la police peut également avoir un effet dissuasif sur les auteurs de violence lorsqu’ils réalisent qu’ils peuvent être poursuivis. Attention de garder à l’esprit que la police prend en charge toute infraction pénale et pas seulement les agressions. N’hésitez donc pas à leur en faire part.

Non, mais nous vous recommandons vivement de signaler chaque cas d’agression/traitement injuste à la commune, que cela soit minime ou conséquente. Outre le fait que cela soit moralement important pour vous qui êtes la victime, signaler ce type de d’acte/comportement permet à la commune d’avoir des informations importantes et une vue d’ensemble du phénomène. Cela lui permet également d’avoir en sa possession les éléments à prendre en compte pour organiser et mieux gérer son service de gardiens de la paix.

• ​​​​Une plainte peut être déposée auprès de la commune pour laquelle le gardien de la paix (-constatateur) travaille. Vous trouverez les informations nécessaires au sujet du gardien de la paix(-constatateur) pour déposer une plainte sur sa carte d’identification qu’il doit constamment porter de manière visible. Sur celle-ci se trouvent nom, prénom et commune pour laquelle il travaille.
• La commune organisatrice d’un service de gardiens de la paix doit rendre publique par une décision du conseil communal la création du service des gardiens de la paix, la définition des activités des personnes qui en font partie, le nom du fonctionnaire communal chargé de diriger ce service et la manière dont les citoyens peuvent déposer une plainte contre le service des gardiens de la paix auprès de la commune organisatrice.
• Attention que tout comme les citoyens, les gardiens de la paix(-constatateur) peuvent également déposer une plainte contre un citoyen en cas d’agression. L’article 280 du code pénal entre alors en vigueur et des sanctions sur le plan pénal peuvent s’appliquer. Cet article fait référence à tout crime ou délit commis envers un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique ou envers toute autre personne ayant un caractère public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
• Une distinction doit être faite entre un comportement/traitement injuste/inéquitable et une infraction pénale de la part d’un gardien de la paix(-constatateur).
• Dans le cas d’un comportement/traitement injuste/inéquitable (par exemple, ne pas montrer sa carte d’identification pour qu’elle soit visible), déposez une plainte auprès de la commune pour laquelle le gardien de la paix(-constatateur) travaille.
• Dans le cas d’une infraction pénale (par exemple, une agression physique ou verbale), déposez une plainte auprès de la police.

/ ! \ Si vous vous sentez discriminé(e) par un gardien de la paix(-constatateur), vous pouvez également le signaler à UNIA. Cet organisme traite les plaintes de victimes et témoins de discrimination et leur fournit des conseils sur les démarches qui peuvent être entreprises. UNIA ne se charge pas directement du traitement des plaintes. Quand il a été établi que le signalement concerne effectivement un acte de discrimination, UNIA informe l'auteur du signalement des actions qu'il peut entreprendre. Moyennant l'autorisation de la victime, UNIA transmet le signalement au service compétent. En cas de signalement d'un profilage ethnique ou d'un éventuel crime de haine, UNIA recommande de le transmettre au fonctionnaire de référence de la police (de la zone concernée) qui est compétent pour la recherche et la poursuite des actes de discrimination et des crimes de haine. Vous trouverez plus d’informations ainsi que des exemples de comportements discriminatoires ou de messages haineux sur le site web d’UNIA. Vous pouvez effectuer un signalement auprès d’UNIA par le biais du formulaire suivant.

Une injustice signifie tout acte/comportement qui n’est pas aligné avec ce qui est prévu dans la loi.

Une agression signifie tout acte de violence, qu’il soit physique ou verbal. Au sens général du terme, une agression est une attaque brutale, soudaine et non provoquée.

• La différence réside en le fait que les gardiens de la paix-constatateurs peuvent constater des infractions aux règlements et ordonnances communaux dans le cadre de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (SAC) pour autant qu’il s’agisse d’infractions qui peuvent exclusivement faire l’objet de sanctions administratives ou d’infractions telles que visées à l’article 3, 3° de la loi SAC. Ils peuvent également faire le constat d’infractions au règlement communal de redevances ou d’impôts pour autant qu’il s’agisse d’une constatation exclusivement limitée à la situation immédiatement perceptible de biens.
• En ce qui concerne le contrôle de l’identité, seuls les gardiens de la paix-constatateurs peuvent l’effectuer et est uniquement autorisé à l’égard de personnes dont les infractions peuvent donner lieu à une sanction administrative dont les gardiens sont témoins directs et dans le cadre strict des compétences qui leur sont accordées. Ils peuvent donc demander une pièce d’identité (pas uniquement la carte) afin de déterminer l’identité exacte du contrevenant. En cas de refus, l’usage de la contrainte est exclu. Ce pouvoir n’appartient qu’aux membres de la police.

• Intervenir dans un lieu privé. Le domaine de travail d’un gardien de la paix se limite au domaine public. La loi parle de voie publique et de lieux publics de la commune organisatrice. La notion de « domaine public » pourrait être décrite comme les lieux pouvant être utilisés par tous, sans la moindre forme de distinction de personnes. Il s’agit des voies, routes et rues, plages, ports, cimetières… Il existe toutefois des exceptions à cette règle générale, dont la surveillance de sécurité lors d’événements. Cette surveillance lors d’événements peut être exercée lorsqu’ils sont organisés ou co-organisés par les autorités publiques, sur le territoire de la commune organisatrice ou de la commune bénéficiaire, c’est-à-dire également dans les lieux qui ne relèvent pas du domaine public. Une autre exception à cette règle générale concerne la mobilisation de gardiens de la paix dans des parcs provinciaux. De même, les gardiens de la paix peuvent être mobilisés pour l’exercice de leurs missions dans l’infrastructure des sociétés publiques de transports en commun (De Lijn, SNCB, TEC, STIB).
• A l'exception de la légitime défense et de l'arrestation citoyenne, un gardien de la paix ne peut faire usage de la force ou le recours à la contrainte dans l'exercice de ses fonctions. Par conséquent, un gardien de la paix n'a pas le droit d'utiliser la force (comme le spray au poivre, la matraque, etc.) et doit toujours intervenir verbalement.

• La sensibilisation du public à la sécurité et à la prévention de la criminalité ;
• L’information des citoyens en vue de garantir le sentiment de sécurité ainsi que l’information et le signalement aux services compétents des problèmes de sécurité, d’environnement et de voirie ;
• L’information des automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif et de la sensibilisation de ceux-ci au respect du règlement général sur la police de la circulation routière et à l’utilisation correcte de la voie publique, ainsi que de l’aide pour assurer la sécurité de la traversée des enfants, d’écoliers, de personnes handicapées ou âgées ;
• L’exercice d’une surveillance de personnes en vue d’assurer la sécurité lors d’événements organisés par les autorités ;
• La présence dissuasive en vue de prévenir des conflits entre personnes, y compris l’intervention non-violente en cas de conflit verbal entre personnes ;
• L’accompagnement des enfants scolarisés qui se déplacent en groupe, à pied ou à vélo, de leur domicile à l’école et inversement.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur la page Missions et domaine de travail | BeSafe.