Questions fréquentes

Oui, et lorsque vous déposez une plainte auprès de la police, vous pouvez en même temps faire une déclaration de personne lésée (voir question 10) et vous constituer partie civile (voir question 11).

Le gardien de la paix(-constatateur) qui perd sa carte, en informe son responsable au sein de la commune.

La commune est tenue d'en avertir la DGSP pour qu'une nouvelle carte puisse être fabriquée. 

Étant donné qu’un gardien de la paix(-constatateur) peut uniquement exercer ses activités s'il est en possession d'une carte d'identification valable, il est recommandé de le faire le plus tôt possible.

Seulement si ces personnes ont suivi une formation de recyclage - prévue aux articles 2, § 1 et 4 § 1 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales - dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (soit avant le 1/1/2016).

Le gardien de la paix(-constatateur) qui perd sa carte, en informe son responsable au sein de la commune.

La commune est tenue d'en avertir la DGSP pour qu'une nouvelle carte puisse être fabriquée. 

Étant donné qu’un gardien de la paix(-constatateur) peut uniquement exercer ses activités s'il est en possession d'une carte d'identification valable, il est recommandé de le faire le plus tôt possible.

Il est important de distinguer les photos à caractère NON personnel des photos à caractère personnel.  

1- Pour les photos à caractère NON personnel :

Tous les gardiens de la paix peuvent prendre des photos dans le cadre de leurs missions (ex : une photo d’un mobilier urbain vandalisé, de pavés descellés d’un trottoir, de panneaux de signalisation endommagés, etc.)

2- Pour les photos à caractère personnel :

Les gardiens de la paix peuvent prendre des photos dans la mesure où c’est lié à leurs missions.

• Ainsi, un gardien de la paix-constatateur peut prendre des photos dans le cadre de constatations pouvant mener à des sanctions administratives communales (ex : prendre une photo de la plaque d’immatriculation lors de la constatation d’infractions liées à l’arrêt et au stationnement).
• Par contre, pour un gardien de la paix qui n’est pas constatateur, il ne parait pas nécessaire de prendre des photos comportant des données à caractère personnel, car cela ne rentre pas dans le cadre de ses missions.

Dans tous les cas, pour la prise de photos où des données personnelles sont traitées, les règles et les conditions du RGPD doivent être respectées, et certaines mesures doivent donc être mises en place par :

• La commune (par exemple : mentionner dans le règlement communal dans quel contexte les gardiens de la paix-constatateurs peuvent prendre des photos, sécurisation du stockage, information aux citoyens par rapport au traitement de l’image, etc.).
• Le gardien de la paix-constatateur (par exemple : le principe de minimisation – photographier uniquement ce qui est pertinent, etc.)

En ce qui concerne les photographies de personnes, il convient de tenir compte du fait qu'elles peuvent constituer des données biométriques, dont le traitement est soumis à des conditions encore plus strictes en vertu de la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

• La sensibilisation du public à la sécurité et à la prévention de la criminalité ;
• L’information des citoyens en vue de garantir le sentiment de sécurité ainsi que l’information et le signalement aux services compétents des problèmes de sécurité, d’environnement et de voirie ;
• L’information des automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif et de la sensibilisation de ceux-ci au respect du règlement général sur la police de la circulation routière et à l’utilisation correcte de la voie publique, ainsi que de l’aide pour assurer la sécurité de la traversée des enfants, d’écoliers, de personnes handicapées ou âgées ;
• L’exercice d’une surveillance de personnes en vue d’assurer la sécurité lors d’événements organisés par les autorités ;
• La présence dissuasive en vue de prévenir des conflits entre personnes, y compris l’intervention non-violente en cas de conflit verbal entre personnes ;
• L’accompagnement des enfants scolarisés qui se déplacent en groupe, à pied ou à vélo, de leur domicile à l’école et inversement.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur la page Missions et domaine de travail | BeSafe.

• Intervenir dans un lieu privé. Le domaine de travail d’un gardien de la paix se limite au domaine public. La loi parle de voie publique et de lieux publics de la commune organisatrice. La notion de « domaine public » pourrait être décrite comme les lieux pouvant être utilisés par tous, sans la moindre forme de distinction de personnes. Il s’agit des voies, routes et rues, plages, ports, cimetières… Il existe toutefois des exceptions à cette règle générale, dont la surveillance de sécurité lors d’événements. Cette surveillance lors d’événements peut être exercée lorsqu’ils sont organisés ou co-organisés par les autorités publiques, sur le territoire de la commune organisatrice ou de la commune bénéficiaire, c’est-à-dire également dans les lieux qui ne relèvent pas du domaine public. Une autre exception à cette règle générale concerne la mobilisation de gardiens de la paix dans des parcs provinciaux. De même, les gardiens de la paix peuvent être mobilisés pour l’exercice de leurs missions dans l’infrastructure des sociétés publiques de transports en commun (De Lijn, SNCB, TEC, STIB).
• A l'exception de la légitime défense et de l'arrestation citoyenne, un gardien de la paix ne peut faire usage de la force ou le recours à la contrainte dans l'exercice de ses fonctions. Par conséquent, un gardien de la paix n'a pas le droit d'utiliser la force (comme le spray au poivre, la matraque, etc.) et doit toujours intervenir verbalement.

• La différence réside en le fait que les gardiens de la paix-constatateurs peuvent constater des infractions aux règlements et ordonnances communaux dans le cadre de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (SAC) pour autant qu’il s’agisse d’infractions qui peuvent exclusivement faire l’objet de sanctions administratives ou d’infractions telles que visées à l’article 3, 3° de la loi SAC. Ils peuvent également faire le constat d’infractions au règlement communal de redevances ou d’impôts pour autant qu’il s’agisse d’une constatation exclusivement limitée à la situation immédiatement perceptible de biens.
• En ce qui concerne le contrôle de l’identité, seuls les gardiens de la paix-constatateurs peuvent l’effectuer et est uniquement autorisé à l’égard de personnes dont les infractions peuvent donner lieu à une sanction administrative dont les gardiens sont témoins directs et dans le cadre strict des compétences qui leur sont accordées. Ils peuvent donc demander une pièce d’identité (pas uniquement la carte) afin de déterminer l’identité exacte du contrevenant. En cas de refus, l’usage de la contrainte est exclu. Ce pouvoir n’appartient qu’aux membres de la police.

Une agression signifie tout acte de violence, qu’il soit physique ou verbal. Au sens général du terme, une agression est une attaque brutale, soudaine et non provoquée.

Une injustice signifie tout acte/comportement qui n’est pas aligné avec ce qui est prévu dans la loi.