Caméra de surveillance
Faut-il obtenir une autorisation pour pouvoir installer des caméras de surveillance ?
Non. La loi caméras ne prévoit pas de système d’autorisation. Le responsable du traitement doit lui-même veiller à respecter les principes de finalité, proportionnalité, subsidiarité, efficacité.
Cela signifie qu’il doit lui-même veiller
- à ce prendre la décision de placer des caméras de surveillance que lorsque cela est vraiment justifié et que d’autres moyens moins intrusifs de la vie privée ne permettraient pas d’atteindre les mêmes résultats ;
- à ce que son utilisation des caméras soit proportionnée à l’objectif et aux finalités de celles-ci.
Dans certains cas toutefois, il faut obtenir un avis positif du conseil communal avant de pouvoir installer/utiliser des caméras de surveillance :
- l’installation de caméras de surveillance fixes/fixes temporaires dans les lieux ouverts ;
- l’utilisation de caméras de surveillance mobiles dans les lieux ouverts ;
- l’installation de caméras de surveillance dirigées vers le périmètre des lieux fermés déterminés par arrêté royal.
Cet avis est contraignant, car s’il est négatif, le responsable ne pourra pas procéder à l’installation/l’utilisation de ces caméras.
Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que l’utilisation de caméras entraîne aussi l’application du RGPD (règlement européen sur la protection des données). Celui-ci prévoit dans certains cas, l’obligation d’exercer une analyse d’impact. Pour plus d’information sur le RGPD, consultez le site de l’Autorité de protection des données.