11 résultats
Loi caméra
Une caméra de surveillance peut-elle filmer un lieu sur lequel s'exerce une servitude ?
La meilleure solution serait bien sûr qu'avant de placer une caméra, le propriétaire du terrain sur lequel s'exerce la servitude / droit de passage, se mette d'accord avec les bénéficiaires de cette servitude, mais la loi ne l'impose pas.
En d'autres termes :
Même sans l'accord du voisin, la loi n'interdit donc pas expressément au propriétaire du terrain de placer une caméra qui filmerait ce passage.
Toutefois, l'utilisation de la caméra ne doit pas nuire à l'exercice de la servitude (art. 701 du Code civil).