Le non-respect de la loi caméras est sanctionné par des amendes pénales (et non des sanctions administratives) :
Ces montants sont à augmenter des décimes additionnels, ce qui signifie qu’ils doivent être multipliés par 8. Le montant maximum est donc de 160000 euros.
Sont punies des mêmes peines les personnes qui disposent d’images dont elles peuvent supposer qu’elles ont été obtenues en infraction avec les dispositions en question.
Questions fréquentes
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi caméras ?
La loi caméras prévoit des amendes pénales en cas de non-respect de ses dispositions. Selon le type d’infraction, les amendes prévues vont de 250 à 20000 euros ou de 100 à 10000 euros. Ces montants doivent être multipliés par 8 (application des décimes additionnels).
Comme il s’agit de sanctions pénales, elles ne peuvent être infligées que par un juge et non suite à une procédure administrative.
Plaintes: mes voisins ont une caméra de surveillance dirigée vers mon jardin. Que puis-je faire ?
Il y a en effet des règles à respecter lorsque l’on utilise des caméras de surveillance. Les caméras de vos voisins ne peuvent notamment pas être dirigées spécifiquement vers votre propriété.
Nos services ne sont toutefois pas compétents pour recevoir et traiter les plaintes en la matière.
Si vous souhaitez introduire une plainte pour atteinte à votre vie privée, sur la base de la loi caméras ou de la réglementation en matière de vie privée (ou les deux), vous pouvez :
- Introduire une plainte ou une requête auprès de l’Autorité de protection des données
- Introduire une plainte auprès des services de police : vous vous adressez au service de police compétent (police locale de votre zone).