Règles générales
Une nouvelle catégorie de banque de données a été insérée dans la LFP, celle des banques de données techniques.
- Ce sont des banques de données créées suite à l’utilisation d’outils techniques pour collecter des données structurées de manière automatique.
- Pour le moment, la LFP ne prévoit cette possibilité que pour les banques de données créées suite à l’utilisation de la technologie ANPR.
Ces banques de données peuvent être créées au niveau local ou fédéral. Les responsables du traitement seront, en fonction du niveau, soit le chef de corps, soit les Ministre de l’Intérieur et de la Justice, conjointement ou non.
Les banques de données techniques locales sont transmises aux banques de données nationales correspondantes. C’est ce qu’il est prévu de faire dans le cadre du projet de centralisation des caméras ANPR au niveau national.
Les finalités de création et d’utilisation de ce type de banques de données sont limitées et déterminées par la loi de manière expresse, tant pour la police judiciaire que la police administrative :
L’aide à l’exécution des missions de police judiciaire relatives
- à la recherche et la poursuite des délits et des crimes, en ce compris l’exécution des peines ou des mesures limitatives de liberté ;
- aux infractions relatives à la police de circulation routière, en application de l’article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;
- à la recherche des personnes dont la disparition est inquiétante, lorsqu’il existe des présomptions ou indices sérieux que l’intégrité physique de la personne disparue se trouve en danger imminent ;
L’aide à l’exécution des missions de police administrative pour les catégories de personnes visées à l’article 44/5, §1er, alinéa 1er, 2°, 3°, 4°, 5° ; en ce qui concerne l’article 44/5, §1er, alinéa 1er, 5°, cela ne peut concerner que les catégories de personnes visées aux articles 18, 19 et 20 (pas les étrangers).
De plus, le délégué à la protection des données devra être consulté avant la création de la banque de données.
Banques de données techniques ANPR
En ce qui concerne spécifiquement les banques de données techniques ANPR, la LFP prévoit la liste des données pouvant y être reprises :
- la date, le moment et l’endroit précis du passage de la plaque d'immatriculation,
- les caractéristiques du véhicule lié à cette plaque,
- une photo de la plaque d’immatriculation à l’avant du véhicule et le cas échéant, à l’arrière,une photo du véhicule,
- le cas échéant, une photo du conducteur et des passagers,
- les données de journalisation des traitements.
Les données contenues dans les banques de données ANPR pourront être conservées 12 mois maximum à compter de l’enregistrement.
En ce qui concerne le traitement de ces données récoltées, la LFP prévoit de manière très stricte comment, pendant combien de temps, et avec quelle autorisation, il peut être procédé à des recherches ponctuelles, ou à des corrélations avec des listes ou des critères d’évaluation préétablis, que ce soit en temps réel ou a posteriori. Des garanties sont donc prévues de manière suffisante pour assurer que les données ne soient consultées et utilisées que dans un cadre strict, pour des finalités de police administrative ou judiciaire justifiées.
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Recherches ponctuelles :
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Corrélations :
