Missions et domaine de travail

Oui, ils peuvent exercer un contrôle visuel, mais ils ne peuvent en aucun cas 'toucher' le véhicule, par exemple en vérifiant si les poignées de porte sont bien fermées. 

Oui, même si la présence des professeurs est bien entendu requise. 

Non

La loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses stipule que les gardiens de la paix-constatateurs peuvent constater des infractions en matière d'arrêt et de stationnement (= infractions mixtes).  

Oui. Il s'agit uniquement d'infractions au règlement communal en ce qui concerne la redevance communale ou d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions administratives. 

La circulaire PREV 32 mentionne ce qui suit dans le passage qui explicite les missions des gardiens de la paix - sensibiliser le public à la sécurité et à la prévention de la criminalité :

"Sensibilisation à la prévention du cambriolage : sensibiliser le citoyen aux mesures organisationnelles permettant de réduire les risques de cambriolage, notamment à l'occasion de stands d'information sur les foires, aux soirées d'informations. En effet, donner un conseil en technoprévention détaillé à des particuliers dans leur habitation ou dans un commerce ne relève pas des tâches des gardiens de la paix mais des missions d'un conseiller en technoprévention agréé."

Par ailleurs, les lieux privés ne font pas partie du domaine de travail des gardiens de la paix.

Les gardiens de la paix peuvent donc donner des conseils de prévention des cambriolages dans le cadre d'actions de sensibilisation, mais ils ne sont pas autorisés à fournir des conseils détaillés en matière de prévention des vols dans l'exercice de leur fonction. 
 

Un gardien de la paix ne peut pas être mobilisé comme signaleur. La réglementation avance deux arguments à cet égard :

La circulaire PREV 32 précise les tâches qui relèvent ou non de la mission “l'information des automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif et la sensibilisation de ceux-ci au règlement général sur la police de la circulation routière et à l'utilisation correcte de la voie publique, ainsi que l'aide pour assurer la sécurité de la traversée d'enfants, d'écoliers, de personnes handicapées ou de personnes âgées”. Il est expressément prévu que la mobilisation de signaleurs par exemple lors d'une course cycliste ne relève pas de cette mission. 

Au surplus, les gardiens de la paix ne peuvent pas être mobilisés lors d'un événement qui est exclusivement organisé par un autre organisateur que les autorités. L'organisateur privé doit faire appel à des agents de gardiennage privés dans tous les lieux où cet événement est organisé. 
 

Le gardien de la paix dispose exclusivement des mêmes compétences en ce qui concerne le recours à la contrainte ou à la force que celles octroyées à tout citoyen.
Par souci de clarté, le gardien de la paix ne peut jamais, à l'exception de la légitime défense et de l'arrestation citoyenne, avoir recours à la contrainte ou à la force dans l'exercice de ses fonctions. 
 

• Non, seulement un gardien de la paix-constatateur peut demander une preuve d’identité.

  La législation prévoit qu'un contrôle d'identité ne peut être effectué que par un gardien de la paix-constatateur, et seulement en cas de flagrant délit de faits pouvant donner lieu à une sanction administrative communale. En cas de refus, l'usage de la contrainte est exclu. Ce pouvoir n'appartient qu'aux membres de la police. Par conséquent, si cela s’avère nécessaire, le plus opportun est de contacter la police.

Non. 
L'enlèvement de déchets sauvages ne relève pas des missions de base des gardiens de la paix. Les gardiens de la paix sont bel et bien mobilisés dans la lutte contre les déchets sauvages/dépôts clandestins. Le cas échéant, ils peuvent exercer les tâches suivantes : facteur de présence-contrôle social, interpeller les personnes qui jettent des dépôts clandestins/déchets sauvages, infliger parfois une SAC dans le cadre des sanctions administratives (gardien de la paix-constatateur). En tout cas, les gardiens de la paix agissent comme intermédiaires et lorsqu'ils constatent des pratiques de ce type, ils en font rapport aux services compétents. 
 

Dans la loi du 15 mai 2007, la mission générale prévue pour les gardiens de la paix-constatateurs est la suivante : ‘la constatation d'infractions aux règlements et ordonnances communaux dans le cadre de l'article 119 bis, § 6, de la nouvelle loi communale, qui peuvent exclusivement faire l'objet de sanctions administratives communales’. 
Plus spécifiquement, la circulaire PREV 32 du 3 mai 2010, qui explicite la fonction de gardien de la paix et la création du service des gardiens de la paix, mentionne explicitement que les gardiens de la paix-constatateurs ne sont pas compétents pour percevoir de l'argent dans le cadre de redevances (voir également le texte ci-dessous). 

La constatation d'infractions au règlement communal de redevances
Les gardiens de la paix-constatateurs peuvent également être chargés de réaliser des constatations d'infractions au règlement communal de redevances.
Dans le cadre du règlement communal de redevances, les gardiens de la paix-constatateurs peuvent donc effectuer des constatations d'infractions, par exemple en ce qui concerne : le stationnement à durée limitée ; le stationnement payant (dans les 'zones bleues'), l'utilisation de la carte de riverain ; l'occupation du domaine public pour les terrasses dans le secteur de l'horeca, etc.

Les gardiens de la paix-constatateurs ne sont pas compétents pour percevoir des redevances. Ils ne sont pas non plus habilités à infliger des amendes dans le cadre d'infractions constatées aux règlements communaux en matière de redevances.
Le vidage des parcs-mètres et le transport de ces valeurs ne relèvent pas non plus des missions du gardien de la paix-constatateur.

La constatation d'infractions au règlement fiscal ne fait, quant à elle, pas partie des missions des gardiens de la paix.

Dans le cadre de la modification de la loi, la constatation d'infractions au règlement communal de redevances a été retirée de l'éventail des tâches de base dévolues aux gardiens de la paix.
La décision de charger les gardiens de la paix de cette mission est laissée à l'appréciation du conseil communal.

Il en découle notamment que les communes ne sont pas obligées de créer un service des gardiens de la paix si elles ne disposent que de « surveillants de parkings » officiellement réglementés et n'emploient plus d'autres agents relevant obligatoirement de l'application de cette loi.

Il n'est donc pas acceptable d'un point de vue légal qu'un gardien de la paix-constatateur soit mobilisé en tant que placier. 
 

Ce n'est pas autorisé parce que le fonctionnaire de police doit tenir compte, dans l'exercice de ses tâches de police judiciaire, du secret de l'instruction, qu'il doit garder et conserver ce secret et que ce secret relève en outre du champ d'application de l'article 458 CP, à savoir le secret professionnel. Il est dès lors exclu que ces missions soient remplies par des personnes qui ne sont pas fonctionnaires de police.

La loi du 15 mai 2007 renvoie clairement à la volonté de mettre en place une collaboration concrète entre les gardiens de la paix et la police locale. Cette coopération consiste essentiellement dans une complémentarité de tâches et notamment un échange efficace d'informations actualisées et donc pas de patrouilles mixtes. 
Les accords conclus avec les services de police ont été consignés dans une convention. Ces accords portent sur le type d'informations qui sont régulièrement échangées, mais aussi sur la façon d'exécuter les tâches, la détermination des patrouilles à effectuer, etc. 

Le responsable hiérarchique des gardiens de la paix peut ainsi adapter les activités des agents dans le sens d'actions et de patrouilles effectuées. 
 

-    Dans le cadre d'un système de volontariat, un gardien de la paix ne peut pas procéder à un contrôle de personnes lors d'une fête, d'un tournoi, d'un événement au sein d'un club ou d'une association dont il fait partie. 
-    Dispenser des cours dans un organisme de formation agréé pour l'organisation de formations dans le secteur du gardiennage. 
-    Durant son temps libre, effectuer des tâches de portier, exercer une surveillance dans un centre commercial dans le cadre de la lutte contre le vol à l'étalage,...
-    Installer, réparer et entretenir des systèmes d’alarme pour un tiers. 
 

La loi du 15 mai 2007 ne porte pas sur le statut professionnel et social des agents qui exercent la fonction de gardien de la paix. 
Si la réglementation liée au statut professionnel et social des gardiens de la paix recrutés le prévoit, ceux-ci peuvent être mobilisés dans le cadre d'activités le weekend, en soirée et de nuit. Cela dépend de la réglementation locale du travail pour le personnel communal.
 

Un ALE n'est pas un fonctionnaire communal. Bien qu'il soit mis à la disposition d'une commune via une agence ALE, l'intéressé conserve le statut de chômeur.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur pour les constatateurs SAC, une condition essentielle est que l'intéressé soit un fonctionnaire communal et donc directement recruté par l'autorité locale par le biais d'un contrat de travail. 
 

En règle générale, l'on peut affirmer pour ce qui concerne la fonction de gardien de la paix :
 
Toute personne employée directement ou indirectement par une commune et qui se voit confier à titre principal les missions reprises dans la loi du 15 mai 2007, est considérée comme gardien de la paix.

Sont concernées : toutes les fonctions publiques non policières de sécurité et de prévention, notamment les anciennes fonctions de gardien de parcs, d'assistant de prévention et de sécurité (A.P.S.), de surveillant habilité et d'agent constatateur dans le cadre des sanctions administratives communales. 

Par « toute personne employée directement ou indirectement », on entend :
- les agents employés directement par la commune via un contrat de travail (employé, ouvrier, statut Activa, contingent premier emploi,...) ;
- les agents qui ont été indirectement employés par la commune dans le passé sous le statut ALE ; 
- les agents employés par l'intermédiaire d'une personne morale créée par certaines communes (ayant souhaité par exemple organiser leur service de prévention sous forme d'ASBL).  

Si une commune emploie ou souhaite engager les agents précités, elle est tenue de créer un service des gardiens de la paix d'où opéreront l'ensemble des gardiens de la paix.  Dans un certain nombre de cas, cela peut avoir pour conséquence un glissement de personnel à partir de plusieurs autres services existants.

« A titre principal » s'oppose à « à titre accessoire ».
On entend par « activité exercée à titre accessoire », une activité réalisée de manière occasionnelle.   En effet, certains agents communaux ou autres personnes doivent parfois remplir des tâches ou poser des actes réservés aux gardiens de la paix. 

L'on entend par là :

- une institutrice qui aide les enfants à traverser devant l'école ; 
- un sauveteur qui surveille des personnes à la plage ;
- un fonctionnaire de prévention qui sensibilise directement la population en distribuant des dépliants à l'occasion d'une action de prévention ;   

Les fonctions de prévention sociale et de conseiller en prévention vol ne sont pas non plus visées par la loi du 15 mai 2007 dans la mesure où leur mission première dépasse largement le cadre de la sensibilisation. 
 

Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de coronavirus, l’utilisation du Covid Safe Ticket a été largement répandue. Cependant, le contrôle des Covid Safe Tickets n'est pas une tâche qui peut être assumée par les gardiens de la paix (-constatateur).

Il est important de distinguer les photos à caractère NON personnel des photos à caractère personnel.  

1- Pour les photos à caractère NON personnel :

Tous les gardiens de la paix peuvent prendre des photos dans le cadre de leurs missions (ex : une photo d’un mobilier urbain vandalisé, de pavés descellés d’un trottoir, de panneaux de signalisation endommagés, etc.)

2- Pour les photos à caractère personnel :

Les gardiens de la paix peuvent prendre des photos dans la mesure où c’est lié à leurs missions.

• Ainsi, un gardien de la paix-constatateur peut prendre des photos dans le cadre de constatations pouvant mener à des sanctions administratives communales (ex : prendre une photo de la plaque d’immatriculation lors de la constatation d’infractions liées à l’arrêt et au stationnement).
• Par contre, pour un gardien de la paix qui n’est pas constatateur, il ne parait pas nécessaire de prendre des photos comportant des données à caractère personnel, car cela ne rentre pas dans le cadre de ses missions.

Dans tous les cas, pour la prise de photos où des données personnelles sont traitées, les règles et les conditions du RGPD doivent être respectées, et certaines mesures doivent donc être mises en place par :

• La commune (par exemple : mentionner dans le règlement communal dans quel contexte les gardiens de la paix-constatateurs peuvent prendre des photos, sécurisation du stockage, information aux citoyens par rapport au traitement de l’image, etc.).
• Le gardien de la paix-constatateur (par exemple : le principe de minimisation – photographier uniquement ce qui est pertinent, etc.)

En ce qui concerne les photographies de personnes, il convient de tenir compte du fait qu'elles peuvent constituer des données biométriques, dont le traitement est soumis à des conditions encore plus strictes en vertu de la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Il s'agit de tous les lieux où le public a accès, soit en raison de la nature du lieu (ou comme le stipule le législateur, parce que le public est supposé y avoir habituellement accès) soit parce qu'il existe un lien individualisé entre l'organisateur et les personnes invitées.

En principe, les gardiens de la paix ne sont pas autorisés à exercer leurs missions dans des lieux privés. Si le gardien de la paix constate néanmoins certaines irrégularités sur la voie publique ou dans un lieu public, qu'il estime nécessaire d'interpeller le citoyen pour le sensibiliser et donc d'aller sonner chez lui, cela ne pose pas de problème de passer par le jardin de devant. Cette démarche est en effet autorisée à toute personne. 

Non, les lieux accessibles au public qui se trouvent sur terrain privé, comme le parking d'un centre commercial et les parkings publics payants, sont réservés au secteur de la sécurité privée.  

Le but n'est pas que les gardiens de la paix-constatateurs infligent également des amendes SAC dans les transports publics étant donné que les sociétés publiques de transports en commun disposent de leur propre réglementation à appliquer en cas d'infraction pouvant être sanctionnée administrativement. Il y aurait double emploi. 

Les gardiens de la paix ne peuvent exercer leur mission de surveillance des personnes en vue d'assurer la sécurité lors d’événements que si l’événement est au moins co-organisée par les pouvoirs publics, sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire.

Il peut donc s'agir d'événements qui sont (co-)organisés par les pouvoirs locaux, mais aussi d'événements organisés sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire et dans lesquels les autorités locales ne sont pas impliquées, mais bien les autorités fédérales, régionales ou provinciales. 

La surveillance de sécurité lors d'autres événements (donc exclusivement organisés par un autre organisateur que les autorités) relève de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Ainsi, les gardiens de la paix ne peuvent pas non plus être mobilisés dans une salle de fêtes communale à l'occasion d'un événement exclusivement organisé par un autre organisateur que les autorités.

Il importe d'identifier clairement, pour l'exercice de cette mission, l'organisateur responsable de l'événement et le lieu où un tel événement est organisé.