L’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales définit quelle formation un constatateur SAC doit suivre. Le même arrêté prévoit également une formation complémentaire pour la constatation des infractions relatives à l’arrêt et au stationnement.
La formation pour les agents sanctionnateurs SAC est décrite dans l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales.
Ces formations sont dispensées par les organismes agréés pour la formation des agents de police ou par les écoles provinciales ou régionales d’administration. Les candidats peuvent suivre la formation dans n’importe quelle école de formation.
Afin de soutenir l’organisation pratique des villes et des communes, un récapitulatif des différentes écoles qui proposent cette formation figure ci-dessous. Si déjà connue, il est également indiqué si et quand une formation pour constatateur SAC ou fonctionnaire sanctionnateur est prévue.
Pour des informations plus concrètes concernant l'organisation d'une formation spécifique, ainsi que pour une éventuelle inscription, vous vous adresserez à la personne de contact correspondante.
Cours francophones
BRUXELLES
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ERAP |
Formation pour constatateurs SAC |
Personne de contact : Lamia MALLOULI ([email protected])
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Dates formation : 23/09/2024-10/10/2024 Recyslage législation SAC: 16/09/2024 |
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Formation pour arrêt et stationnement et agents sanctionnateurs |
Personne de contact:Lamia MALLOULI ([email protected]) |
Agents sanctionnateurs : novembre-decembre Arrêt et stationnement : 18/09/2024- 02/10/2024 |
WALLONIE
Voir également le site internet https://crf.wallonie.be du conseil régional de la formation (CFR) qui collecte toutes les informations sur ces formations.
- NAMUR :
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EPAP
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Formation pour constatateurs SAC* – arrêt et stationnement |
Personnes de contact :
Charlotte LEQUEUT – Gestionnaire de formation :
Vicky GILLISSEN [email protected] |
Dates formation : agent constatateur: 30/09/2024 et 1,2,3,4 et 7/10/2024 Dates incunnues pour la partie « arrêt et stationnement »
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*Voir https://www.epapnamur.be/formations/formation-agent-constatateur/
- LIÈGE :
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IPFASSU |
Formation pour constatateurs SAC – arrêt et stationnement |
Personnes de contact : André PASCAL – directeur-coordinateur
Caroline PARMENTIER – coordinatrice administrative
Philippe GOBIET – responsable formation SAC
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Dates formation : dates inconnues |
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EPA |
Formation pour agents sanctionnateurs |
Personnes de contact :
Isabelle MEDERY - directrice
Aurélie ROUHART |
Dates formation : dates inconnues
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- HAINAUT
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IPFH – Ecole d’administration |
Formation pour constatateurs SAC – arrêt et stationnement – agents sanctionnateurs |
Personnes de contact : Sabine DUVEAU, Vanessa ISERBYT
Christelle Godefroid - directrice
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Dates formation : pour agents sancionnateurs: 5/11/2024
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- BRABANT WALLON
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- LUXEMBOURG
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EPA (école provinciale d’administration) |
Formation pour constatateurs SAC |
Personne de contact: Natacha BURNOTTE – coordinatrice formations EPA
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Dates formation : Dates inconnues |
cours néerlandophones :
FLANDRE
- FLANDRE ORIENTALE
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PAULO |
Formation pour constatateurs SAC – arrêt et stationnement |
Personne de contact: Annelies FAKET Politieschool.Oostvlaanderen.Paulo.Opleidingen@ police.belgium.eu |
Dates formation : Pour les constatateurs: 23-30/04.24 |
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Formation pour agents sanctionnateurs |
Personne de contact: Annick DETREMMERIE
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Dates formation : dates inconnues |
- FLANDRE OCCIDENTALE
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WPS |
Formation pour constatateurs SAC – arrêt et stationnement – agents sanctionnateurs |
Personne de contact: Larissa MAES
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Dates formation : Pour les constatateurs 15/4, 19/4, 22/4, 23/4 en 26/4/2024 Pour les agents sanctionnateurs: 16,17 et 24/05/2024 |
- ANVERS
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Campus VESTA |
Formation pour constatateurs SAC – arrêt et stationnement – agents sanctionnateurs |
Personne de contact: Els KEUSTERMANS en Lien LUYTEN |
Dates formation : Pour les constatateurs 10-20/06/2024 Pour les agents sanctionnateurs: 22-28/05/2024 |
- BRABANT FLAMAND
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PIVO |
Formation pour constatateurs SAC – arrêt et stationnement – agents sanctionnateurs |
Personne de contact: Levy FORE
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Dates formation : Pour les constatateurs à partir du 20/09/2024 Pour les agents sanctionnateurs: dates inconnues |
- LIMBOURG
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PLOT |
Formation pour constatateurs SAC – arrêt et stationnement – agents sanctionnateurs |
Personne de contact: Martine GEURDEN |
Dates formation : Encore inconnue |