Le dépôt d'une fausse plainte pouvant être assimilée à une dénonciation calomnieuse peut déboucher sur des poursuites pénales (art. 443 du Code pénal).
Vous avez une question concernant le traitement de vos données personnelles par les services de police ? Dans ce cas, veuillez contacter les organisations mentionnées ci-dessous :
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Organe de contrôle de l'information policière
L’Organe de contrôle est l’institution parlementaire fédérale autonome en charge de la surveillance de la gestion de l'information policière, et est l’autorité de protection des données pour la police intégrée, l'unité d'information des passagers et l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Vous trouverez ici de plus amples informations sur le COC. Vous pouvez faire une déclaration au COC en utilisant le formulaire suivant.
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Commissariat aux Droits de l’Enfant
Vous habitez en Flandre ? Vous pouvez effectuer un signalement auprès du Commissariat aux Droits de l’Enfant.
Le Commissariat aux Droits de l’Enfant a été créé en 1997 par le Parlement flamand. Il s'agit d'un organisme indépendant qui contrôle si les droits de l’enfant sont respectés en Flandre Les mineurs victimes ou leurs proches (famille, amis, enseignants...) peuvent s'adresser à la "klachtenlijn" du Commissariat aux Droits de l'Enfant.
La “Klachtenlijn” (le Service Plaintes) examine les plaintes qu'elle reçoit de manière approfondie et en toute indépendance. Le Service Plaintes intervient en tant que médiateur et rend un avis clair afin de transformer la plainte en solution dans l’intérêt du mineur.
L’enquête commence lorsque tous les autres moyens ont été épuisés et qu'aucun n’a abouti à une solution. Dans un premier temps, un examen sera mené à la lumière de la convention aux droits de l’enfant et du cadre légal. En outre, les normes généralement acceptées du service de médiation constituent un cadre d’examen essentiel. Ces normes se rapportent surtout à la justesse et à la diligence du service fourni par les autorités, instances et structures.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur le Commissariat aux Droits de l'Enfant. Pour plus d'informations sur le Service Plaintes, rendez-vous ici.
Vous habitez en Fédération Wallonie-Bruxelles ? Vous pouvez dans ce cas effectuer un signalement auprès du Délégué général de la Communauté française aux Droits de l’Enfant.
Le Délégué général aux Droits de l'Enfant est disponible de 09h00 à 17h30 et son rôle consiste à répondre à toutes les questions que se posent les jeunes ou les parents concernant des problèmes rencontrés dans la vie. Son équipe tente de dégager des pistes de solutions.
Vous trouverez plus d'informations ici.