Circulaire SPV-04 relative à la carte d'identification dans le secteur du gardiennage. (M.B., 22 juin 2009) (PDF, 42KB)
Arrêté royal du 15 juillet 2009 : modalités en matière d'octroi, durée de validité, refus et destruction de la carte d'identification et procédure en matière d'enquêtes (PDF, 49KB)
Arrêté royal du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2006 fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. (M.B., 2 octobre 2012) (PDF, 37KB)
Arrêté royal du 19 décembre 2017 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution (M.B. 25/01/2018) (PDF, 44KB)
Arrêté ministériel du 5 janvier 2018 portant désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution (M.B. 25/01/2018) (PDF, 40KB)
Arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs en charge du contrôle sur la sécurité privée et les détectives privés (M.B. 14/11/2017) (PDF, 46KB)
Arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (M.B., 29 décembre 19 (PDF, 27KB)
Arrêté royal du 24 mai 1991fixant les règles de procédure de la suspension ou du retrait des autorisations ou des agréments sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes (PDF, 58KB)
Arrêté Royal du 6 Juin 2018 relatif à la procédure de sanction administrative visée à la loi du 2 octobre 2018 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 21 juin 2018) (PDF, 1319KB)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2005 portant désignation des associations professionnelles, telles que visées à l'article 17bis de la loi de 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. (PDF, 35KB)