Arrêté ministériel du 3 avril 2006 fixant le modèle des formulaires de renseignements relatifs à certains actes par les agents de sécurité (M.B., 27 avril 2006) (PDF, 1732KB)
Arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun (PDF, 92KB)
Arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière de véhicules exceptionnels (PDF, 266KB)
L'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 règlementant la sécurité privée et particulière (M.B., 22 juin 2011) (PDF, 36KB)
L'arrêté ministériel du 1 juin 2011 fixant la transmission par voie électronique des informations visées pas ou en vertu de l'article 9 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 23 septembre 2011) (PDF, 221KB)
Arrêté royal du 2 septembre 2013 déterminant les conditions d'obtention d'une autorisation en tant qu'entreprise de sécurité maritime (M.B., 24 septembre 2013) (PDF, 491KB)
Arrêté royal du 4 septembre 2013 réglant les méthodes det procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité maritime (PDF, 491KB)
L'arrêté royal du 11 juin 2013 concernant le journal de bord des entreprises de sécurité maritime (M.B., 2 juillet 2013) (PDF, 88KB)
L'arrêté royal du 11 juin 2013 concernant le rapport de mission des entreprises de sécurité maritime (M.B., 2 juillet 2013) (PDF, 118KB)
L'arrêté royal du 11 juin 2013 fixant le modèle de la carte d'identification du personnel des entreprises de sécurité maritime, visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 2 juillet 2013) (PDF, 72KB)