Arrêté royal du 1 décembre 2013 relatif aux conditions de formation auxquelles doit répondre le personnel des entreprises de sécurité maritime (M.B., 11 décembre 2013) (PDF, 1898KB)
Arrêté royal du 6 mars 2013 concernant les communications et notifications par les propriétaires ou exploitants de navires enregistrés qui sont requises quand ils font appel à une entreprise de sécurité maritime (M.B., 2 avril 2013) (PDF, 10KB)
Arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime (M.B., 19 février 2013) (PDF, 538KB)
Arrêté royal du 12 novembre 2017 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage (M.B., 9 juillet 1991) (PDF, 190KB)
Arrêté royal du 5 janvier 2021 relatif à l'utilisation de chiens lors de l'exercice d'activités de gardiennage telles que visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 03/02/2021) (PDF, 269KB)
Arrêté Royal du 18 mars 2021 relatif à la création du Conseil consultatif de la Sécurité privée (M.B. 07/05/2021) (PDF, 221KB)
Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police (PDF, 283KB)
Arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité (M.B., 9 juillet 2002), modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003 (M.B. 18 avril 2003) (PDF, 160KB)