Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (PDF, 2669KB)
Arrêté royal du 17 décembre 1990 relatif à la formation du personnel des entreprises de sécurité et à l'agrément des organismes de formation (M.B. du 29 décembre 1990), modifié par l'arrêté royal du 28 octobre 1996 (M.B. du 9 novembre 1996). (PDF, 111KB)
Arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme (M.B., 4 juin 2007) modifié par l'arrêté royal du 15 février 2010 (M.B., 3 mars 2010). (PDF, 73KB)
Arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée (M.B., 10 janvier 2005) (PDF, 57KB)
Arrêté royal du 21 décembre 2018 réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées (M.B. 16/01/2019) (PDF, 1643KB)
Arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité (M.B., 9 juillet 2002), modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003 (M.B. 18 avril 2003) (PDF, 160KB)