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BeSafe Magazine #47 (PDF, 294KB)
… JUIN 2018BESAFE 47 LA LOI CAMÉRAS © P H O TO S H U TT ER ST O CK 2 Quelles sont les modifications importantes de la loi caméras ? Grand changement : les caméras de la police ne … du SPF Sécurité sociale. Quand une personne installe une caméra de surveil- lance conformément à la loi caméras, mais …
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Besafe Mag 47 (PDF, 294KB)
… JUIN 2018BESAFE 47 LA LOI CAMÉRAS © P H O TO S H U TT ER ST O CK 2 Quelles sont les modifications importantes de la loi caméras ? Grand changement : les caméras de la police ne … du SPF Sécurité sociale. Quand une personne installe une caméra de surveil- lance conformément à la loi caméras, mais …
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Quelles caméras?

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Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mart 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 nove (PDF, 283KB)
… PUBLIC FEDERAL INTERIEUR [C − 2018/11626] 21MARS 2018. — Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation … l’application de la présente loi, l’on entend par : 1° caméra mobile : la caméra qui est déplacée au cours de son …
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Caméras de surveillance mobiles

La loi caméras limite l’utilisation de caméras de surveillance mobiles à des cas bien définis.
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Loi 21/03/2018 (PDF, 283KB)
… PUBLIC FEDERAL INTERIEUR [C − 2018/11626] 21MARS 2018. — Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation … l’application de la présente loi, l’on entend par : 1° caméra mobile : la caméra qui est déplacée au cours de son …
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10/12/2009 - Circulaire ministérielle relative à la loi caméras - version coordonnée (PDF, 285KB)
… 1 10 décembre 2009 - Circulaire ministérielle relative à la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation … de caméras de surveillance, telle que modifiée par la loi du 12 novembre 2009 (version coordonnée, modif. … 2 1. Définitions 1.1. Nuisances La définition de la caméra de surveillance mentionne, depuis l‟adoption de la loi …
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Wet van 21 maart 2018 tot wijziging van de wet op het politieambt om het gebruik van camera's door de politiediensten te regelen, en tot wijziging van de wet van 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera's, van de wet (PDF, 283KB)
… PUBLIC FEDERAL INTERIEUR [C − 2018/11626] 21MARS 2018. — Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation … l’application de la présente loi, l’on entend par : 1° caméra mobile : la caméra qui est déplacée au cours de son …