BeSafe Magazine #47 (PDF, 294KB)
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Loi 21/03/2018 (PDF, 283KB)
… PUBLIC FEDERAL INTERIEUR [C − 2018/11626] 21MARS 2018. — Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation … l’application de la présente loi, l’on entend par : 1° caméra mobile : la caméra qui est déplacée au cours de son …
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