Si vous souhaitez introduire une demande d'autorisation en tant qu'entreprise ou service interne de recherches privées, cela peut se faire en transmettant les documents requis et conformément aux modalités indiquées dans les formulaires en annexe.
- Il existe un formulaire distinct pour:
- une 'entreprise de recherches privées' et pour;
- un 'service interne de recherches privées'.
Si vous souhaitez bénéficier des dispositions transitoires prévues par la loi relative à la réglementation des recherches privées, vous devez en outre transmettre les pièces mentionnées dans le document de demande.
Documents de demande d'autorisation
Manuel / guide
6 décembre 2024
Autorisation d'exploitation d'une entreprise de recherche privée
Demande d'autorisation d'exploitation d'une entreprise de recherche privée
Manuel / guide
27 janvier 2025
Autorisation d'exploitation d'un service interne de recherche privée
Autorisation d'exploitation d'un service interne de recherche privée
Annexes
Formulaire modèle
20 février 2025
Annexe 1
Déclaration sur l’honneur concernant l’entreprise pour laquelle une autorisation ou un renouvellement d’autorisation comme entreprise ou service interne de recherche privée est demandé.
Formulaire modèle
6 décembre 2024
Annexe 2
Déclaration sur l’honneur en tant que personne souhaitant exercer une fonction visée à l’article 29 de la loi réglementant la recherche privée
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