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Législation
Arrêté royal
25 décembre 2017
Arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité
Loi
18 décembre 2017
Périmètre Spouwen-Mopertingen (nu SV Belisia)
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
2 octobre 2017
Loi 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Loi
18 septembre 2017
PérimètreKRC Gent
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
18 septembre 2017
Périmètre KRC Gent
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
18 septembre 2017
Périmètre SK Pepingen-Halle
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
21 juillet 2017
Périmètre RUS Rebecquoise
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
2 février 2017
Périmètre KVV THES Sport Tessenderlo
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
2 février 2017
Périmètre RC Hades
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Arrêté royal
14 août 1992