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Législation
Arrêté royal
25 décembre 2017
Arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité
Loi
18 décembre 2017
Périmètre Spouwen-Mopertingen (nu SV Belisia)
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
2 octobre 2017
Loi 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Loi
18 septembre 2017
PérimètreKRC Gent
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
18 septembre 2017
Périmètre KRC Gent
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
18 septembre 2017
Périmètre SK Pepingen-Halle
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
21 juillet 2017
Périmètre RUS Rebecquoise
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
2 février 2017
Périmètre KVV THES Sport Tessenderlo
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
2 février 2017
Périmètre RC Hades
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
21 décembre 1998
Loi relative à la sécurité lors des matches de football (version consolidée)
21/12/1998 - Loi relative à la sécurité lors des matches de football
10/03/2003 - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
25/04/2007 - Loi portant des dispositions diverses
27/06/2016 - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
21/07/2016 - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés
03/06/2018 - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
19/06/2023 - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
10/03/2003 - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
25/04/2007 - Loi portant des dispositions diverses
27/06/2016 - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
21/07/2016 - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés
03/06/2018 - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
19/06/2023 - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Jurisprudence
21 décembre 1998
Version consolidée de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
Version consolidée de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
21 décembre 1998
Périmètre SV Anzegem
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football