Êtes-vous victime d'un acte dommageable causé par la police fédérale?
L’Etat belge est l’assureur en responsabilité civile des membres et des véhicules de la police fédérale.
Accidents de la route
L’Etat belge couvre lui-même, en qualité d’assureur propre, la responsabilité civile des véhicules de service, indépendamment de la qualité de chauffeur du véhicule.
Les véhicules qui appartiennent à l’Etat sont exemptés de l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Art. 10, § 1 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs).
La responsabilité civile de tous les bateaux, avions, drones et hélicoptères de la police fédérale est également couverte par l’Etat belge en qualité d’assureur propre.
Autres faits dommageables
L’Etat belge couvre la responsabilité civile des (membres) de la Police fédérale et de l’Inspection générale de la Police fédérale et de la Police locale (AIG), tant des fonctionnaires de police que du personnel administratif et logistique (CALOG), à la suite d’actes posés lors de l’exercice de la fonction.
La responsabilité civile de tous les chevaux et chiens de la police fédérale est également couverte par l’Etat belge en qualité d’assureur propre.
Demande de remboursement
Vous trouverez en bas de cette page les données de contact pour introduire une demande de remboursement au cas où vous auriez subi un dommage suite à une intervention de la police fédérale.
Vous trouverez des informations sur le traitement de votre dossier dans la circulaire ci-dessous.