Caméra de surveillance
Sous quelle forme faut-il tenir le registre des activités de traitement d’images ?
La loi impose que ce registre soit écrit, mais n’impose pas de forme spécifique. Il peut donc être manuscrit ou électronique.
En savoir plus sur le registre et son contenu.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi caméras ?
La loi caméras prévoit des amendes pénales en cas de non-respect de ses dispositions. Selon le type d’infraction, les amendes prévues vont de 250 à 20000 euros ou de 100 à 10000 euros. Ces montants doivent être multipliés par 8 (application des décimes additionnels).
Comme il s’agit de sanctions pénales, elles ne peuvent être infligées que par un juge et non suite à une procédure administrative.
Où puis-je trouver l’application pour déclarer ma (mes) caméra(s) de surveillance?
Les déclarations de caméras de surveillance doivent être introduites via le site www.declarationcamera.be.
Vous trouverez des informations sur la déclaration, ainsi que le manuel de l’utilisateur sur la page système de déclaration .
Si vous avez une question sur ce nouveau système de déclaration, vous pouvez contacter le helpdesk « caméras » du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures par téléphone au numéro 02/739 42 80 ou par email à l’adresse [email protected].
Que faire si je n’ai pas de lecteur de carte d’identité pour m’identifier ?
Si vous n’avez pas de lecteur de carte d’identité, vous avez d’autres moyens pour vous identifier et accéder à l’application de déclaration :
- Au moyen de l'application Itsme;
- Au moyen d’un token citoyen (délivré sur demande par le SPF Stratégie et Appui);
- Au moyen d’un code unique de sécurité via une application mobile.
Plus d'information sur https://iamapps.belgium.be/sma/generalinfo?view=digitalKeys.
J’avais déjà déclaré mes caméras de surveillance à la Commission de la protection de la vie privée, sous l’ancien système. Dois-je quand même introduire une déclaration ou mes données sont-elles automatiquement transférées ?
Etant donné que le contenu des nouvelles déclarations diffère de celui des anciennes déclarations, les personnes qui avaient déjà déclaré leurs caméras de surveillance via le guichet électronique de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) doivent à nouveau déclarer leurs caméras sur la nouvelle application. Vu que la déclaration est différente, les données n’ont pas automatiquement été transférées.
Une période transitoire a été prévue jusque fin 2021 afin de vous permettre de vous mettre en ordre sur ce point mais il ne faut pas attendre la dernière minute: il est important d'introduire cette déclaration au plus vite.
La loi caméras dit que les caméras doivent être déclarées aux services de police. comment faire cette déclaration ? Dois-je me présenter au commissariat ?
Effectivement, la loi prévoit que les caméras de surveillance doivent être déclarées aux services de police.
Cette déclaration prévue par la loi est celle que vous faites via l’application www.declarationcamera.be. C’est le seul moyen de faire la déclaration.
Il n’est donc pas nécessaire de se rendre au commissariat ou de contacter les services de police par un autre moyen.
Une fois que vous avez introduit votre déclaration via www.declarationcamera.be, vous êtes en ordre en ce qui concerne votre obligation de déclaration aux services de police.
J’ai une caméra qui filme l’entrée de mon habitation privée et mon jardin, dois-je la déclarer ?
Oui, la loi caméras s’applique aussi dans ces cas-là.
Une caméra de surveillance qui filme l’entrée d’une habitation ou un jardin doit être déclarée. Vous devez aussi tenir un registre des activités de traitement d’images, et apposer un pictogramme.
Veillez par ailleurs à bien diriger votre caméra vers votre habitation et non vers la voie publique. Si une petite portion de la voie publique apparaît sur vos images, cela n’est autorisé que si c’est limité au strict minimum (ce qui est nécessaire pour que les images soient utilisables).
Veuillez consulter aussi notre brochure : Vous possédez une caméra de surveillance? 3 gestes à ne pas oublier
Dois-je déclarer les caméras qui filment l’intérieur de mon habitation privée ?
Non, si vous êtes un particulier, qui filme l’intérieur de son habitation privée à des fins personnelles et domestiques, la loi prévoit que vous ne devez ni introduire de déclaration auprès des services de police, ni tenir un registre des activités de traitement d’images, ni apposer un pictogramme.
Attention, cette exception n’est applicable que si vous filmez l’intérieur de l’habitation.
Si vous filmez l’entrée de votre maison, ou votre jardin, vous êtes bien soumis à l’obligation de déclaration, de tenue d’un registre et de l'appose d'un pictogramme.
Veuillez consulter aussi notre brochure : Vous possédez une caméra de surveillance? 3 gestes à ne pas oublier
Loi caméra
Plaintes: mes voisins ont une caméra de surveillance dirigée vers mon jardin. Que puis-je faire ?
Il y a en effet des règles à respecter lorsque l’on utilise des caméras de surveillance. Les caméras de vos voisins ne peuvent notamment pas être dirigées spécifiquement vers votre propriété.
Nos services ne sont toutefois pas compétents pour recevoir et traiter les plaintes en la matière.
Si vous souhaitez introduire une plainte pour atteinte à votre vie privée, sur la base de la loi caméras ou de la réglementation en matière de vie privée (ou les deux), vous pouvez :
- Introduire une plainte ou une requête auprès de l’Autorité de protection des données
- Introduire une plainte auprès des services de police : vous vous adressez au service de police compétent (police locale de votre zone).
Autorisations et activités
Puis-je combiner les activités en tant qu'entreprise de consultance en sécurité avec d'autres activités telles que prévues par la loi du 2 octobre 2017 ?
Non. La loi du 2 octobre 2017 prévoit la neutralité des consultants en sécurité (art. 58 et 59 de la loi). Cela signifie que la consultance en sécurité n'est pas compatible avec les activités suivantes:
- Entreprise de gardiennage
- Entreprise de systèmes d'alarme
- L’entreprise de systèmes caméras
- Entreprise de sécurité maritime
- Détective privé
Il s'agit d'une incompatibilité au niveau de l'entreprise