Système de déclaration

Le guichet électronique www.declarationcamera.be

Jusqu’au 25 mai 2018, les caméras de surveillance devaient être déclarées sur le guichet électronique de la Commission de la protection de la vie privée.

Depuis l’entrée en application de la réglementation européenne en matière de protection des données (le "GDPR"), le 25 mai 2018, cette commission (devenue entretemps l’Autorité de protection des données) ne reçoit plus de déclaration. C’est la raison pour laquelle, dans la loi caméras également, l’obligation de déclaration à la Commission de la protection de la vie privée a été supprimée.

Par contre, pour des raisons opérationnelles, il reste utile pour les services de police de savoir où sont placées des caméras de surveillance. C’est pourquoi cette déclaration a été maintenue dans la loi caméras.

Le système de déclarations www.declarationcamera.be a donc été mis en place, afin de permettre à tous les responsables de traitement d’images caméras de répondre à cette obligation.

Quelles caméras ?

La loi caméras s’applique aux caméras de surveillance. Elle ne vise donc que les caméras installées et utilisées pour le contrôle et la surveillance des lieux.

Par ailleurs, ces caméras de surveillance doivent être utilisées dans le but de

prévenir, constater, déceler des infractions contre les personnes ou les biens,
prévenir, constater, déceler des incivilités au sens de l’article 135 de la nouvelle loi communale, contrôler le respect des règlements communaux, ou maintenir l’ordre public.

Il ne faut pas déclarer les caméras qui sont utilisées pour filmer un événement familial par exemple.

Par ailleurs, cette loi n'est pas d'application aux caméras de surveillance déjà réglées par d'autres lois.

A moins de se trouver dans une de ces exceptions, toute personne, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise, d’une administration,… doit introduire une déclaration lorsqu’elle installe et/ou utilise des caméras de surveillance (fixes ou mobiles) pour surveiller un lieu.

Exemples :

particulier qui installe une caméra pour surveiller l’entrée de sa maison ;
autorités communales qui installent et utilisent des caméras de surveillance sur le territoire de la commune ;
commerçant qui installe une caméra pour prévenir sa marchandise contre le vol et obtenir des images si un fait se produit.

Cette déclaration doit intervenir au plus tard la veille de la mise en service des caméras, comme prévu par la loi.

Seule exception : le cas de la personne physique qui installe, à l’intérieur de son habitation privée, une caméra de surveillance, à des fins personnelles et domestiques.

Qui est concerné ?

Comme le formulaire actuel de déclaration diffère de l’ancien, il est prévu que tous les responsables de traitement (sauf les services de police, qui ne sont plus soumis à la loi caméras) doivent déclarer à nouveau leur système de surveillance par caméra via le nouveau système. Ils avaient à la base deux ans pour le faire, mais ce délai a été prolongé jusque fin 2021.

Si vous êtes concernés et que vous n’avez toujours pas introduit de nouvelle déclaration, faites le donc sans tarder. De plus, il faudra veiller à maintenir sa déclaration à jour, en faisant au moins annuellement une validation de celle-ci.

Questions fréquentes

Comment faire la déclaration si je ne dispose pas de la nationalité belge?

L'identification sur le site de déclaration se fait par le moyen de l'outil CSAM de l'SPF BOSA.

Si vous ne disposez pas de la nationalité belge et donc pas d'une carte d'identité électronique eID:

vous pouvez contacter le SPF BOSA qui peut, le cas échéant, vous fournir un autre moyen d'identification, avec lequel vous pouvez vous identifier sur le site de déclaration (ainsi que sur l’application " administration des rôles ").

Vous pouvez contacter le SPF BOSA ici.

FAQ page

En savoir plus

Vous avez une question sur ce nouveau système de déclaration ? Contactez le helpdesk « caméra » du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures par téléphone au numéro 02/739 42 80 ou par email à l’adresse [email protected].