Questions fréquentes

La loi caméra ne permet pas à une entreprise ou un particulier de filmer la voie publique au moyen de ses caméras de surveillance. En ce qui concerne les caméras de surveillance fixes dans les lieux ouverts (la voie publique), l’article 5 de la loi caméras prévoit expressément que le responsable du traitement doit être une autorité publique.

Si vous voulez surveiller un lieu fermé (votre entreprise p.ex.) au moyen de caméras, vous devez veiller à ce que la ou les caméras de surveillance ne soient pas dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel vous ne pouvez pas traiter vous-mêmes les données (ici : la voie publique). La loi dit : « le responsable du traitement s’assure que la ou les caméras de surveillance ne sont pas dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel il ne traite pas lui-même les données. En cas de surveillance d’une entrée d’un lieu fermé accessible au public, située à front d’un lieu ouvert ou d’un lieu fermé accessible au public, la ou les caméras de surveillance sont orientées de manière à limiter la prise d’image de ce lieu à son strict minimum. » (article 6 de la loi caméras). La règle est identique en ce qui concerne les lieux fermés non accessibles au public tels que les habitations privées (article 7 de la loi caméras).

On peut donc en conclure que ce n’est pas parce qu’une petite partie du trottoir apparaît sur les images d’une caméra placée pour filmer un bâtiment ou l’entrée de celui-ci que le lieu filmé est un lieu ouvert. Le terme « spécifiquement » vise à ne pas empêcher le responsable du traitement de laisser apparaître sur les images une partie d’un lieu pour lequel il ne traite pas les données, dans la mesure où il est inévitable de faire autrement (par exemple, laisser apparaître une petite partie du trottoir lorsque l’on filme un bâtiment ou l’entrée de celui-ci). Mais cela signifie donc que, lorsque c’est le cas, cela doit être limité au strict minimum.

Dans le respect de ces règles, vous devez donc introduire une déclaration pour caméras de surveillance dans un lieu fermé, si vous êtes un particulier ou représentez une entreprise privée.

Il est normal qu’en vous connectant à l’application, ce soit vos données personnelles qui apparaissent sur la page d’accueil. Ce n’est qu’après avoir cliqué sur « déclarer un nouveau système de surveillance par caméras » que vous pourrez choisir entre une déclaration en votre nom ou au nom de l’entreprise que vous représentez, si vous avez bien le rôle pour la représenter.

Pour pouvoir représenter une personne morale et introduire (modifier ou valider) une déclaration de caméras au nom de l’entreprise, il faut

• que vous ayez été désigné, dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) comme représentant légal de l’entreprise
  • Si cela n’apparaît pas automatiquement, vérifiez dans la BCE Public Search https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr  si vous êtes repris dans la rubrique « fonctions » ou adressez-vous à un guichet d’entreprise ;
• ou qu’un représentant légal de l’entreprise vous ait délégué le rôle « Déclarations systèmes d’alarme et caméras » via l’application « Ma gestion des rôles e-Gov ». (Administration des Rôles - https://iamapps.int.belgium.be/rma/generalinfo?redirectUrl=/rma&language=fr ).

Quand vous introduisez une demande pour obtenir le rôle pour votre entreprise, le gestionnaire des rôles pour votre entreprise doit confirmer votre demande pour qu’elle soit validée et que votre rôle soit actif. Vous pouvez vérifier le statut de votre demande sur le site https://iamapps.int.belgium.be/rma/generalinfo?redirectUrl=/rma&language=fr .

Vous aurez alors le choix entre introduire une déclaration en votre nom (personne privée) ou au nom de l’entreprise.

La personne qui doit introduire la déclaration est le responsable du traitement (c-à-d la personne qui a décidé d’installer et d’utiliser des caméras). Il ne revient donc pas à l’installateur d’introduire la déclaration.

Le responsable du traitement peut être une entreprise et si c’est le cas, la déclaration doit être faite par une personne qui peut la représenter.

Pour pouvoir représenter une personne morale, il faut

• que vous ayez été désigné, dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) comme représentant légal de l’entreprise
  • Si cela n’apparaît pas automatiquement, vérifiez dans la BCE Public Search (http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr) si vous êtes repris dans la rubrique « fonctions » ou adressez-vous à un guichet d’entreprise ;
• ou qu’un représentant légal de l’entreprise vous ait délégué le rôle « Déclarations systèmes d’alarme et caméras » (Administration des rôles - application gestion des rôles).

Si plusieurs personnes sont conjointement responsables du traitement pour un même système de surveillance par caméras, seul l’un d’entre eux doit introduire la déclaration.

Non, si vous êtes un particulier, qui filme l’intérieur de son habitation privée à des fins personnelles et domestiques, la loi prévoit que vous ne devez ni introduire de déclaration auprès des services de police, ni tenir un registre des activités de traitement d’images, ni apposer un pictogramme.

Attention, cette exception n’est applicable que si vous filmez l’intérieur de l’habitation.

Si vous filmez l’entrée de votre maison, ou votre jardin, vous êtes bien soumis à l’obligation de déclaration, de tenue d’un registre et de l'appose d'un pictogramme.

Oui, la loi caméras s’applique aussi dans ces cas-là.

Une caméra de surveillance qui filme l’entrée d’une habitation ou un jardin doit être déclarée. Vous devez aussi tenir un registre des activités de traitement d’images, et apposer un pictogramme. 

Veillez par ailleurs à bien diriger votre caméra vers votre habitation et non vers la voie publique. Si une petite portion de la voie publique apparaît sur vos images, cela n’est autorisé que si c’est limité au strict minimum (ce qui est nécessaire pour que les images soient utilisables).

Effectivement, la loi prévoit que les caméras de surveillance doivent être déclarées aux services de police.

Cette déclaration prévue par la loi est celle que vous faites via l’application www.declarationcamera.be. C’est le seul moyen de faire la déclaration.

Il n’est donc pas nécessaire de se rendre au commissariat ou de contacter les services de police par un autre moyen.

Une fois que vous avez introduit votre déclaration via www.declarationcamera.be, vous êtes en ordre en ce qui concerne votre obligation de déclaration aux services de police.

Si vous n’avez pas de lecteur de carte d’identité, vous avez d’autres moyens pour vous identifier et accéder à l’application de déclaration :

• Au moyen de l'application Itsme;
• Au moyen d’un token citoyen (délivré sur demande par le SPF Stratégie et Appui);
• Au moyen d’un code unique de sécurité via une application mobile.

Plus d'information sur https://iamapps.belgium.be/sma/generalinfo?view=digitalKeys.

Les déclarations de caméras de surveillance doivent être introduites via le site www.declarationcamera.be.

Vous trouverez des informations sur la déclaration, ainsi que le manuel de l’utilisateur sur la page système de déclaration .

Si vous avez une question sur ce nouveau système de déclaration, vous pouvez contacter le helpdesk « caméras » du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures par téléphone au numéro 02/739 42 80 ou par email à l’adresse [email protected].

La loi caméras prévoit des amendes pénales en cas de non-respect de ses dispositions. Selon le type d’infraction, les amendes prévues vont de 250 à 20000 euros ou de 100 à 10000 euros. Ces montants doivent être multipliés par 8 (application des décimes additionnels).

Comme il s’agit de sanctions pénales, elles ne peuvent être infligées que par un juge et non suite à une procédure administrative.