Loi caméra
Plaintes: mes voisins ont une caméra de surveillance dirigée vers mon jardin. Que puis-je faire ?
Il y a en effet des règles à respecter lorsque l’on utilise des caméras de surveillance. Les caméras de vos voisins ne peuvent notamment pas être dirigées spécifiquement vers votre propriété.
Nos services ne sont toutefois pas compétents pour recevoir et traiter les plaintes en la matière.
Si vous souhaitez introduire une plainte pour atteinte à votre vie privée, sur la base de la loi caméras ou de la réglementation en matière de vie privée (ou les deux), vous pouvez :
- Introduire une plainte ou une requête auprès de l’Autorité de protection des données
- Introduire une plainte auprès des services de police : vous vous adressez au service de police compétent (police locale de votre zone).
Caméra de surveillance
Où puis-je trouver l’application pour déclarer ma (mes) caméra(s) de surveillance?
Les déclarations de caméras de surveillance doivent être introduites via le site www.declarationcamera.be.
Vous trouverez des informations sur la déclaration, ainsi que le manuel de l’utilisateur sur la page système de déclaration .
Si vous avez une question sur ce nouveau système de déclaration, vous pouvez contacter le helpdesk « caméras » du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures par téléphone au numéro 02/739 42 80 ou par email à l’adresse [email protected].