Questions fréquentes

Pour mieux connaitre leurs missions, parcours de formation, droits et obligations, défis, etc. consultez les liens suivants :

• Gardien de la paix | Besafe.
  • Respect Mutuel #3 – Conversation entre Jennifer et Aurélien (youtube.com).

Pour information, la DG Sécurité et Prévention a lancé en 2022 sa campagne Respect Mutuel visant à améliorer la relation entre les citoyens et les métiers de la sécurité. Cette campagne met l’accent sur la connexion comme moyen d’accroitre la confiance entre le citoyen et le professionnel de la sécurité. Le renforcement de la confiance conduit à un plus grand respect, qui peut à son tour avoir un impact sur la lutte contre l’agression et la violence entre les citoyens et les professions de sécurité. Comme l’a déclaré la Ministre Annelies Verlinden : « Ceux qui se connaissent (mieux) se respectent davantage ».

• Le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD), qui est obligatoire, établit les règles pour le traitement de vos données personnelles. Quand vous déposez une plainte auprès de la commune ou de la police, celles-ci sont responsables du traitement de vos données.
• Le RGDP prévoit de manière explicite l’obligation pour les autorités publiques ou pour les organismes publics de désigner un délégué à la protection des données.
• Si vous avez une question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez :

Contacter la commune si une plainte y a été déposée ou vous tournez vers l’Autorité de protection des données.

Contacter la police si une plainte y a été déposée et ce, auprès de l’organe de contrôle de l’information policière (ci-après COC). Il s’agit de l’institution parlementaire fédérale autonome en charge de la surveillance de la gestion de l’information policière et est l’autorité de protection des données pour la police intégrée, l’unité d’information des passagers et l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Vous trouverez ici de plus amples informations sur le COC. Vous pouvez faire une déclaration au COC en utilisant le formulaire suivant.

Non. Les droits de la défense exigent que la personne poursuivie soit en mesure de prendre connaissance de tous les éléments constitutifs de l’infraction qui lui est reprochée et donc d’avoir accès à l’ensemble du dossier. Toutes les informations utiles concernant la victime sont reprises dans le dossier. Il s’agit généralement du nom et du prénom, du lieu de résidence ou de séjour, de la date et du lieu de naissance ainsi que de la profession.

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la police, vous pouvez par la suite vous constituer partie civile. Cette étape vous permet de demander une indemnisation pour les dommages qui ne seraient pas couverts par votre assurance. L’action civile peut être portée devant le tribunal pénal.

• ​​​​Une plainte peut être déposée auprès de la commune pour laquelle le gardien de la paix (-constatateur) travaille. Vous trouverez les informations nécessaires au sujet du gardien de la paix(-constatateur) pour déposer une plainte sur sa carte d’identification qu’il doit constamment porter de manière visible. Sur celle-ci se trouvent nom, prénom et commune pour laquelle il travaille.
• La commune organisatrice d’un service de gardiens de la paix doit rendre publique par une décision du conseil communal la création du service des gardiens de la paix, la définition des activités des personnes qui en font partie, le nom du fonctionnaire communal chargé de diriger ce service et la manière dont les citoyens peuvent déposer une plainte contre le service des gardiens de la paix auprès de la commune organisatrice.
• Attention que tout comme les citoyens, les gardiens de la paix(-constatateur) peuvent également déposer une plainte contre un citoyen en cas d’agression. L’article 280 du code pénal entre alors en vigueur et des sanctions sur le plan pénal peuvent s’appliquer. Cet article fait référence à tout crime ou délit commis envers un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique ou envers toute autre personne ayant un caractère public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
• Une distinction doit être faite entre un comportement/traitement injuste/inéquitable et une infraction pénale de la part d’un gardien de la paix(-constatateur).
• Dans le cas d’un comportement/traitement injuste/inéquitable (par exemple, ne pas montrer sa carte d’identification pour qu’elle soit visible), déposez une plainte auprès de la commune pour laquelle le gardien de la paix(-constatateur) travaille.
• Dans le cas d’une infraction pénale (par exemple, une agression physique ou verbale), déposez une plainte auprès de la police.

/ ! \ Si vous vous sentez discriminé(e) par un gardien de la paix(-constatateur), vous pouvez également le signaler à UNIA. Cet organisme traite les plaintes de victimes et témoins de discrimination et leur fournit des conseils sur les démarches qui peuvent être entreprises. UNIA ne se charge pas directement du traitement des plaintes. Quand il a été établi que le signalement concerne effectivement un acte de discrimination, UNIA informe l'auteur du signalement des actions qu'il peut entreprendre. Moyennant l'autorisation de la victime, UNIA transmet le signalement au service compétent. En cas de signalement d'un profilage ethnique ou d'un éventuel crime de haine, UNIA recommande de le transmettre au fonctionnaire de référence de la police (de la zone concernée) qui est compétent pour la recherche et la poursuite des actes de discrimination et des crimes de haine. Vous trouverez plus d’informations ainsi que des exemples de comportements discriminatoires ou de messages haineux sur le site web d’UNIA. Vous pouvez effectuer un signalement auprès d’UNIA par le biais du formulaire suivant.

• Intervenir dans un lieu privé. Le domaine de travail d’un gardien de la paix se limite au domaine public. La loi parle de voie publique et de lieux publics de la commune organisatrice. La notion de « domaine public » pourrait être décrite comme les lieux pouvant être utilisés par tous, sans la moindre forme de distinction de personnes. Il s’agit des voies, routes et rues, plages, ports, cimetières… Il existe toutefois des exceptions à cette règle générale, dont la surveillance de sécurité lors d’événements. Cette surveillance lors d’événements peut être exercée lorsqu’ils sont organisés ou co-organisés par les autorités publiques, sur le territoire de la commune organisatrice ou de la commune bénéficiaire, c’est-à-dire également dans les lieux qui ne relèvent pas du domaine public. Une autre exception à cette règle générale concerne la mobilisation de gardiens de la paix dans des parcs provinciaux. De même, les gardiens de la paix peuvent être mobilisés pour l’exercice de leurs missions dans l’infrastructure des sociétés publiques de transports en commun (De Lijn, SNCB, TEC, STIB).
• A l'exception de la légitime défense et de l'arrestation citoyenne, un gardien de la paix ne peut faire usage de la force ou le recours à la contrainte dans l'exercice de ses fonctions. Par conséquent, un gardien de la paix n'a pas le droit d'utiliser la force (comme le spray au poivre, la matraque, etc.) et doit toujours intervenir verbalement.

Une agression signifie tout acte de violence, qu’il soit physique ou verbal. Au sens général du terme, une agression est une attaque brutale, soudaine et non provoquée.

Une injustice signifie tout acte/comportement qui n’est pas aligné avec ce qui est prévu dans la loi.

Non, mais nous vous recommandons de signaler les cas d’agressions graves à la police. Graves car ne seront pris en compte que les plaintes au sujet d’infractions revêtant un caractère pénal. De plus, outre l’importance morale, le dépôt de plainte permet à la police et au pouvoir judiciaire de prendre des mesures contre l’auteur des faits. Le fait de porter plainte à la police peut également avoir un effet dissuasif sur les auteurs de violence lorsqu’ils réalisent qu’ils peuvent être poursuivis. Attention de garder à l’esprit que la police prend en charge toute infraction pénale et pas seulement les agressions. N’hésitez donc pas à leur en faire part.

En vous identifiant sur la plateforme, vous aurez la possibilité d’enregistrer gratuitement votre vélo et de demander aux autorités régionales d’un simple clic de vous envoyer par la poste un sticker à numéro unique muni d’un QR Code que vous devrez ensuite apposer sur le cadre de votre vélo (les instructions à suivre seront également communiquées).

Si votre vélo est malheureusement volé (pour sécuriser au mieux votre vélo, consultez notre page web ‘Prévention vol de vélos’), vous devrez le signaler sur la plateforme et déposer plainte à la police. 

La police locale (qui fonctionne territorialement), à travers tout le pays, aura accès au Registre central et pourra ainsi rapidement vous contacter si elle a retrouvé votre vélo volé et vous le restituer.