Questions fréquentes

• Intervenir dans un lieu privé. Le domaine de travail d’un gardien de la paix se limite au domaine public. La loi parle de voie publique et de lieux publics de la commune organisatrice. La notion de « domaine public » pourrait être décrite comme les lieux pouvant être utilisés par tous, sans la moindre forme de distinction de personnes. Il s’agit des voies, routes et rues, plages, ports, cimetières… Il existe toutefois des exceptions à cette règle générale, dont la surveillance de sécurité lors d’événements. Cette surveillance lors d’événements peut être exercée lorsqu’ils sont organisés ou co-organisés par les autorités publiques, sur le territoire de la commune organisatrice ou de la commune bénéficiaire, c’est-à-dire également dans les lieux qui ne relèvent pas du domaine public. Une autre exception à cette règle générale concerne la mobilisation de gardiens de la paix dans des parcs provinciaux. De même, les gardiens de la paix peuvent être mobilisés pour l’exercice de leurs missions dans l’infrastructure des sociétés publiques de transports en commun (De Lijn, SNCB, TEC, STIB).
• A l'exception de la légitime défense et de l'arrestation citoyenne, un gardien de la paix ne peut faire usage de la force ou le recours à la contrainte dans l'exercice de ses fonctions. Par conséquent, un gardien de la paix n'a pas le droit d'utiliser la force (comme le spray au poivre, la matraque, etc.) et doit toujours intervenir verbalement.

• La différence réside en le fait que les gardiens de la paix-constatateurs peuvent constater des infractions aux règlements et ordonnances communaux dans le cadre de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (SAC) pour autant qu’il s’agisse d’infractions qui peuvent exclusivement faire l’objet de sanctions administratives ou d’infractions telles que visées à l’article 3, 3° de la loi SAC. Ils peuvent également faire le constat d’infractions au règlement communal de redevances ou d’impôts pour autant qu’il s’agisse d’une constatation exclusivement limitée à la situation immédiatement perceptible de biens.
• En ce qui concerne le contrôle de l’identité, seuls les gardiens de la paix-constatateurs peuvent l’effectuer et est uniquement autorisé à l’égard de personnes dont les infractions peuvent donner lieu à une sanction administrative dont les gardiens sont témoins directs et dans le cadre strict des compétences qui leur sont accordées. Ils peuvent donc demander une pièce d’identité (pas uniquement la carte) afin de déterminer l’identité exacte du contrevenant. En cas de refus, l’usage de la contrainte est exclu. Ce pouvoir n’appartient qu’aux membres de la police.

Une agression signifie tout acte de violence, qu’il soit physique ou verbal. Au sens général du terme, une agression est une attaque brutale, soudaine et non provoquée.

Une injustice signifie tout acte/comportement qui n’est pas aligné avec ce qui est prévu dans la loi.

• ​​​​Une plainte peut être déposée auprès de la commune pour laquelle le gardien de la paix (-constatateur) travaille. Vous trouverez les informations nécessaires au sujet du gardien de la paix(-constatateur) pour déposer une plainte sur sa carte d’identification qu’il doit constamment porter de manière visible. Sur celle-ci se trouvent nom, prénom et commune pour laquelle il travaille.
• La commune organisatrice d’un service de gardiens de la paix doit rendre publique par une décision du conseil communal la création du service des gardiens de la paix, la définition des activités des personnes qui en font partie, le nom du fonctionnaire communal chargé de diriger ce service et la manière dont les citoyens peuvent déposer une plainte contre le service des gardiens de la paix auprès de la commune organisatrice.
• Attention que tout comme les citoyens, les gardiens de la paix(-constatateur) peuvent également déposer une plainte contre un citoyen en cas d’agression. L’article 280 du code pénal entre alors en vigueur et des sanctions sur le plan pénal peuvent s’appliquer. Cet article fait référence à tout crime ou délit commis envers un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique ou envers toute autre personne ayant un caractère public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
• Une distinction doit être faite entre un comportement/traitement injuste/inéquitable et une infraction pénale de la part d’un gardien de la paix(-constatateur).
• Dans le cas d’un comportement/traitement injuste/inéquitable (par exemple, ne pas montrer sa carte d’identification pour qu’elle soit visible), déposez une plainte auprès de la commune pour laquelle le gardien de la paix(-constatateur) travaille.
• Dans le cas d’une infraction pénale (par exemple, une agression physique ou verbale), déposez une plainte auprès de la police.

/ ! \ Si vous vous sentez discriminé(e) par un gardien de la paix(-constatateur), vous pouvez également le signaler à UNIA. Cet organisme traite les plaintes de victimes et témoins de discrimination et leur fournit des conseils sur les démarches qui peuvent être entreprises. UNIA ne se charge pas directement du traitement des plaintes. Quand il a été établi que le signalement concerne effectivement un acte de discrimination, UNIA informe l'auteur du signalement des actions qu'il peut entreprendre. Moyennant l'autorisation de la victime, UNIA transmet le signalement au service compétent. En cas de signalement d'un profilage ethnique ou d'un éventuel crime de haine, UNIA recommande de le transmettre au fonctionnaire de référence de la police (de la zone concernée) qui est compétent pour la recherche et la poursuite des actes de discrimination et des crimes de haine. Vous trouverez plus d’informations ainsi que des exemples de comportements discriminatoires ou de messages haineux sur le site web d’UNIA. Vous pouvez effectuer un signalement auprès d’UNIA par le biais du formulaire suivant.

Si le centre de formation n'existe plus, vous pouvez adresser un e-mail à [email protected] en indiquant vos nom, prénom, date de naissance et numéro de registre national (RN).

L'autorisation préalable du bourgmestre n'est plus requise pour le contrôle d'accès. Ce contrôle d'accès peut en outre désormais être effectué de manière systématique.

Lors de l’exercice d’activités de gardiennage dans certains endroits qui sont soumis en permanence ou temporairement à des risques de sécurité, les agents de gardiennage ont de compétences supplémentaires en plus de leurs compétences générales (art. 136 à 145 de la loi sécurité privée).

Le législateur a maintenu l'interdiction d'intervenir dans un conflit politique ou social (art. 50 §1e, 1e alinea). Une exception est toutefois prévue pour l'exercice d'activités de gardiennage en cas de conflit politique ou de travail tant qu'il n'y a pas de contact direct entre les agents de gardiennage et les personnes impliquées dans le conflit (art. 50 §1e, 2e alinea).

Actuellement, il n'y a pas encore de formation prévue pour le personnel des entreprises pour les systèmes de caméras.