Questions fréquentes

Consulter le manuel d'utilisation de déclaration : 
https://www.besafe.be/fr/camera-de-surveillance/manuel-de-lutilisateur-de-la-declaration 

Il est important de ne créer qu'une seule déclaration par adresse (de référence), car la loi caméras autorise une seule déclaration par lieu surveillé - et donc par adresse.
https://www.besafe.be/fr/camera-de-surveillance/comment-faire-la-declaration#2---Lieu-concern%C3%A9---type-de-lieu-et-adresse

De plus, vous trouverez ci-dessous des conseils utiles pour certains champs dans une déclaration : 

• Dans la description des caméras (après avoir cliqué sur l'icône en forme de crayon à droite d'une certaine ligne dans le tableau récapitulatif des caméras ) : 
  le champ « résolution des caméras » (voir p.22 du manuel de déclaration) peut soit rester VIDE, soit contenir UNIQUEMENT DES CHIFFRES (= un numéro), notamment le nombre total de pixels :
  par ex. OUI « 1500000 » et NON « 1920 x 1200i p ».
• En bas dans la déclaration, dans le champ « Les images sont-elles enregistrées ? » (voir p. 25 du manuel de déclaration) :
  Si vous ne cliquez pas sur « 1 mois » comme durée de conservation, mais sélectionnez l'une des deux autres options, à savoir « x semaines » ou « x jours », alors un champ de saisie apparaîtra à côté qui pourra contenir UNIQUEMENT DES CHIFFRES :
  par ex.OUI « 20 » ou « 4 » et NON « 20 jours » ou « 4s ».
   

•     Accueil et contrôle des tickets des spectateurs
•     Prévoir des effectifs permanents aux portes d’évacuation
•     Garantir un passage fluide vers les sorties et les parkings
•     Accompagner les joueurs, arbitres et juges de touche, dès leur arrivée dans le stade jusqu’à leur départ
•     Vérifier si le règlement d’ordre intérieur est respecté
•     Inspecter le stade avant et après le match
•     Effectuer un contrôle superficiel des vêtements et des sacs pour détecter des objets dangereux (armes, engins pyrotechniques, couteaux)
•     Donner des directives aux spectateurs
•     Vérifier la correspondance entre l’identité mentionnée sur le ticket et celle figurant sur la carte d’identité de la personne, titulaire du ticket d’entrée.
•     Intervenir à titre préventif dans toute situation susceptible de menacer l’ordre public.

N.B. : lors d’événements footballistiques, les tâches se voient souvent plus limitées.
 

Les stewards de football n’ont aucune compétence de police. Ils ne peuvent pas utiliser la force ou la contrainte. Ils ne sont pas non plus des agents de gardiennage.

Tout détective privé doit avoir suivi un recyclage sans aucune absence tous les cinq ans après la première délivrance de l'attestation de compétence et être en permanence en possession d'une attestation de recyclage en cours de validité.  (article 5 de l'Arrêté royal du 5 février 2021 relatif aux conditions en matière de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations)

Pour les détectives qui ont bénéficié des dispositions transitoires, telles que prévues à l'article 22, § 1er de la loi du 19 juillet 1991 réglementant la profession de détective privé, un recyclage doit être suivi tous les 5 ans après la première délivrance de l'autorisation..

Aucun renouvellement de l'autorisation de détective ne peut être accordé sans un certificat de recyclage valide.

Actuellement, il n'y a pas encore de formation prévue pour le personnel des entreprises pour les systèmes de caméras.

Chaque entreprise ou service interne de recherche privée doit disposer d'un délégué à la protection des données. Il s'agit d'une exigence d’autorisation. Cette personne est soit employée par l'entreprise ou le service interne, soit fournit ses services en tant que consultant externe avec lequel l'entreprise ou le service interne a conclu un accord.[1]

Outre ses fonctions visées dans le RGPD, ce délégué a un rôle d'information, de contrôle et de consultance en ce qui concerne les mesures de précaution et de contrôle à prendre par l'entreprise et ses dirigeants pour le respect des lois et de la LRP en particulier.[2]

Le Roi peut réglementer en détail sa fonction et son profil.

Le délégué doit pouvoir exercer ses fonctions en toute indépendance. Le RGPD prévoit plusieurs garanties pour aider le délégué à faire son travail en toute indépendance :

• Le délégué à la protection ne reçoit pas d'instructions sur la manière d'exercer ses fonctions ;
• Le délégué ne peut être licencié ou sanctionné pour avoir exercé ses fonctions ;
• Il ne doit pas y avoir de conflit d'intérêts entre les fonctions du délégué et ses autres fonctions.[1]

Oui, mais il ne peut s'agir de tâches ou de fonctions susceptibles d'entraîner des conflits d'intérêts. Cela implique, entre autres, que le DPD ne peut exercer une fonction au sein de l'organisme qui l'oblige à déterminer les finalités et les moyens du traitement, il ne peut  donc être celui qui effectue les opérations de traitement.

En revanche, c'est lui qui conseille le responsable du traitement sur la manière dont ces opérations de traitement doivent être effectuées.

Le délégué à la protection des données ne peut pas exercer des fonctions au sein de l'entreprise ou du service interne en tant que mandataire, qui est donc lui-même un responsable de traitement pour certaines opérations de traitement. Il ne peut pas non plus exercer les fonctions d’enquêteur privé qui est un sous-traitant.

Le rôle spécifique du DPD signifie qu'il doit être en mesure de contrôler le travail de l’enquêteur privé ou d'enquêter sur les plaintes concernant son fonctionnement .

Cela signifie concrètement qu’un enquêteur privé ne peut pas être DPD pour ses propres activités.

L'exception prévue à l'article 43 de la nouvelle loi réglementant la recherche privée ne concerne pas un régime permettant aux services du personnel d'exercer des activités génériques et illimitées de recherche privée sans les autorisations prévues à cet effet.

Cette exception a pour but de permettre aux services du personnel de continuer à exécuter leurs tâches, y compris le contrôle du personnel, dans le cadre de la nouvelle loi, sans avoir à s'organiser en tant que service interne de recherche privée.

Il convient toutefois de noter que cette exception ne concerne que l'obligation d'autorisation et que toutes les autres dispositions de la loi continuent à s'appliquer dans le cas où une recherche effective est organisée de manière structurelle sur les employées au sein du service du personnel.

Si cette recherche n'est pas organisée sur une base structurelle (mais, par exemple, intrinsèquement et occasionnellement liée à la mise en œuvre de la gestion du personnel), la loi ne s'applique pas.

Toutefois, il convient de souligner que cette exception ne doit pas être utilisée de manière abusive  pour inclure toutes les recherches privées sur les employés.

C'est pourquoi il a été explicitement prévu que l'exception ne couvre que les activités de recherche privée dans le cadre des enquêtes sur les incidents menées à charge des employés par le service du personnel. Ce service enquête sur les incidents impliquant des employés et ayant un lien avec le droit du travail ou les règlements de travail applicables en la matière.

Cela n'inclut pas les enquêtes structurelles sur les fraudes, les vols ou autres abus/risques liés aux activités de l'entreprise. La recherche qui s'étend au-delà du lieu de travail n'est pas non plus considérée comme le travail d'un service du personnel. Par exemple, il ne peut être question qu'un membre du service du personnel aille faire des observations à l'extérieur pour procéder aux constatations nécessaires.

Lors de l’exercice d’activités de gardiennage dans certains endroits qui sont soumis en permanence ou temporairement à des risques de sécurité, les agents de gardiennage ont de compétences supplémentaires en plus de leurs compétences générales (art. 136 à 145 de la loi sécurité privée).