Questions fréquentes

L'autorisation préalable du bourgmestre n'est plus requise pour le contrôle d'accès. Ce contrôle d'accès peut en outre désormais être effectué de manière systématique.

Lors de l’exercice d’activités de gardiennage dans certains endroits qui sont soumis en permanence ou temporairement à des risques de sécurité, les agents de gardiennage ont de compétences supplémentaires en plus de leurs compétences générales (art. 136 à 145 de la loi sécurité privée).

Le lieu d'établissement du détective est l'endroit où il a établi le centre de ses activités professionnelles ou où il a l'intention de le faire en tant que futur détective. Il s'agit du lieu où il reçoit ou recevra ses clients, son courrier et son téléphone dans le cadre de son activité professionnelle, où il conserve ou conservera ses dossiers.

• Lorsque le lieu d’établissement du détective privé change, il faut le communiquer par mail à l'administration ([email protected]).

• Un arrêté de modification devra alors être établi.

• La personne concernée se verra donc remettre une nouvelle carte d'identification de détective.

• Il n'est pas nécessaire de transmettre une nouvelle photo d'identité à cette fin.

Si le centre de formation n'existe plus, vous pouvez adresser un e-mail à [email protected] en indiquant vos nom, prénom, date de naissance et numéro de registre national (RN).

Actuellement, il n'y a pas encore de formation prévue pour le personnel des entreprises pour les systèmes de caméras.

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la police, vous pouvez par la suite vous constituer partie civile. Cette étape vous permet de demander une indemnisation pour les dommages qui ne seraient pas couverts par votre assurance. L’action civile peut être portée devant le tribunal pénal.

Non, mais nous vous recommandons de signaler les cas d’agressions graves à la police. Graves car ne seront pris en compte que les plaintes au sujet d’infractions revêtant un caractère pénal. De plus, outre l’importance morale, le dépôt de plainte permet à la police et au pouvoir judiciaire de prendre des mesures contre l’auteur des faits. Le fait de porter plainte à la police peut également avoir un effet dissuasif sur les auteurs de violence lorsqu’ils réalisent qu’ils peuvent être poursuivis. Attention de garder à l’esprit que la police prend en charge toute infraction pénale et pas seulement les agressions. N’hésitez donc pas à leur en faire part.

Oui, et lorsque vous déposez une plainte auprès de la police, vous pouvez en même temps faire une déclaration de personne lésée (voir question 10) et vous constituer partie civile (voir question 11).

• ​​​Lorsque vous déposez une plainte auprès de la police, vous pouvez choisir de faire une déclaration de personne lésée. Vous serez alors informé de l’avancement de l’enquête, vous avez le droit de consulter le dossier, d’en recevoir une copie et de faire ajouter des documents au dossier.
• Si vous déposez plainte sans faire de déclaration de personne lésée, vous serez seulement informé de la date, de l’heure et du lieu de l’audience éventuelle et vous n’aurez pas de droits supplémentaires.

• Le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD), qui est obligatoire, établit les règles pour le traitement de vos données personnelles. Quand vous déposez une plainte auprès de la commune ou de la police, celles-ci sont responsables du traitement de vos données.
• Le RGDP prévoit de manière explicite l’obligation pour les autorités publiques ou pour les organismes publics de désigner un délégué à la protection des données.
• Si vous avez une question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez :

Contacter la commune si une plainte y a été déposée ou vous tournez vers l’Autorité de protection des données.

Contacter la police si une plainte y a été déposée et ce, auprès de l’organe de contrôle de l’information policière (ci-après COC). Il s’agit de l’institution parlementaire fédérale autonome en charge de la surveillance de la gestion de l’information policière et est l’autorité de protection des données pour la police intégrée, l’unité d’information des passagers et l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Vous trouverez ici de plus amples informations sur le COC. Vous pouvez faire une déclaration au COC en utilisant le formulaire suivant.