Questions fréquentes

Chaque fonctionnaire sanctionnateur doit désormais suivre tous les modules de formation et présenter les examens y afférents, quel que soit son diplôme. La dispense de deux modules, dont bénéficiait auparavant toute personne titulaire d'un diplôme de droit, ne s’applique plus.

Les personnes qui encouraient, par le passé, une condamnation pour coups et blessures involontaires dans le cadre d’un accident de la route peuvent désormais être prises en considération pour une désignation comme constatateur SAC. Une même règle est prévue dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière et dans la loi sur les gardiens de la paix , de sorte que le même règlement relatif aux antécédents s’applique désormais à tous ces métiers de la sécurité. 

Chaque candidat constatateur SAC doit désormais suivre tous les modules de formation et présenter les examens y afférents. La dispense dont bénéficiaient auparavant les gardiens de la paix-constatateurs qui avaient réussi la formation de gardien de la paix, ne s’applique plus.

La condition de diplôme pour les constatateurs SAC a été modifiée. Pour être pris en considération en vue d’une désignation comme constatateur SAC, vous devez disposer :

• • • soit d’un certificat de l’enseignement secondaire (6ème année ESG, EST ou ESA ou 7ème année ESP (= troisième année du troisième degré)) ;
    • soit d’un certificat du deuxième degré de l’enseignement secondaire ou d’un certificat de l’enseignement secondaire inférieur, complété par une expérience utile de 5 ans au service de la commune ou de l’autorité/entité telle que visée à l’article 21, §1er, 2°, de la loi SAC (dans ce dernier cas, il s’agit des constatateurs non communaux, comme les constatateurs provinciaux ou régionaux). C’est la commune/l’autorité/l’entité qui vérifie si l’expérience du candidat constatateur est utile ou non.

L’arrêté ministériel relatif à l’uniforme ne définit que les éléments de base de l’uniforme. Certains accessoires qui ne sont pas repris dans l’AM peuvent tout de même être portés par le gardien de la paix.

En ce qui concerne l’utilisation d’un parapluie par les gardiens de la paix, la DG Sécurité et Prévention du SPF Intérieur donne son accord à condition que celui-ci soit de couleur mauve (de préférence) ou noire avec l’emblème des gardiens de la paix.

Le gardien de la paix(-constatateur) qui perd sa carte, en informe son responsable au sein de la commune.

La commune est tenue d'en avertir la DGSP pour qu'une nouvelle carte puisse être fabriquée. 

Étant donné qu’un gardien de la paix(-constatateur) peut uniquement exercer ses activités s'il est en possession d'une carte d'identification valable, il est recommandé de le faire le plus tôt possible.

Seulement si ces personnes ont suivi une formation de recyclage - prévue aux articles 2, § 1 et 4 § 1 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales - dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (soit avant le 1/1/2016).

Le gardien de la paix(-constatateur) qui perd sa carte, en informe son responsable au sein de la commune.

La commune est tenue d'en avertir la DGSP pour qu'une nouvelle carte puisse être fabriquée. 

Étant donné qu’un gardien de la paix(-constatateur) peut uniquement exercer ses activités s'il est en possession d'une carte d'identification valable, il est recommandé de le faire le plus tôt possible.

Il est interdit d'exercer des activités de détective sur le territoire belge ou de faire connaître comme tel sans autorisation préalable. (Article 2,1 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé)

Un détective qui n'est pas établi en Belgique, mais qui veut travailler comme détective en Belgique, doit être citoyen d'un État membre de l'Union européenne.

Le détective qui n'a pas de lieu d'établissement en Belgique doit choisir un lieu d'établissement auprès d'un détective agréé en Belgique. 

Ce détective doit s'assurer que le demandeur respecte les articles 5, 6 et 7 de la loi sur les détectives. (Article 3, §2, 3° de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé).

Le détective avec lequel le lieu d'établissement est choisi doit avoir eu une autorisation pour la même période et ne doit pas avoir fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de cette autorisation. (Article 3, §1, 3° de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé).