Questions fréquentes

Il est important de distinguer les photos à caractère NON personnel des photos à caractère personnel.  

1- Pour les photos à caractère NON personnel :

Tous les gardiens de la paix peuvent prendre des photos dans le cadre de leurs missions (ex : une photo d’un mobilier urbain vandalisé, de pavés descellés d’un trottoir, de panneaux de signalisation endommagés, etc.)

2- Pour les photos à caractère personnel :

Les gardiens de la paix peuvent prendre des photos dans la mesure où c’est lié à leurs missions.

• Ainsi, un gardien de la paix-constatateur peut prendre des photos dans le cadre de constatations pouvant mener à des sanctions administratives communales (ex : prendre une photo de la plaque d’immatriculation lors de la constatation d’infractions liées à l’arrêt et au stationnement).
• Par contre, pour un gardien de la paix qui n’est pas constatateur, il ne parait pas nécessaire de prendre des photos comportant des données à caractère personnel, car cela ne rentre pas dans le cadre de ses missions.

Dans tous les cas, pour la prise de photos où des données personnelles sont traitées, les règles et les conditions du RGPD doivent être respectées, et certaines mesures doivent donc être mises en place par :

• La commune (par exemple : mentionner dans le règlement communal dans quel contexte les gardiens de la paix-constatateurs peuvent prendre des photos, sécurisation du stockage, information aux citoyens par rapport au traitement de l’image, etc.).
• Le gardien de la paix-constatateur (par exemple : le principe de minimisation – photographier uniquement ce qui est pertinent, etc.)

En ce qui concerne les photographies de personnes, il convient de tenir compte du fait qu'elles peuvent constituer des données biométriques, dont le traitement est soumis à des conditions encore plus strictes en vertu de la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

• La sensibilisation du public à la sécurité et à la prévention de la criminalité ;
• L’information des citoyens en vue de garantir le sentiment de sécurité ainsi que l’information et le signalement aux services compétents des problèmes de sécurité, d’environnement et de voirie ;
• L’information des automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif et de la sensibilisation de ceux-ci au respect du règlement général sur la police de la circulation routière et à l’utilisation correcte de la voie publique, ainsi que de l’aide pour assurer la sécurité de la traversée des enfants, d’écoliers, de personnes handicapées ou âgées ;
• L’exercice d’une surveillance de personnes en vue d’assurer la sécurité lors d’événements organisés par les autorités ;
• La présence dissuasive en vue de prévenir des conflits entre personnes, y compris l’intervention non-violente en cas de conflit verbal entre personnes ;
• L’accompagnement des enfants scolarisés qui se déplacent en groupe, à pied ou à vélo, de leur domicile à l’école et inversement.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur la page Missions et domaine de travail | BeSafe.

• Intervenir dans un lieu privé. Le domaine de travail d’un gardien de la paix se limite au domaine public. La loi parle de voie publique et de lieux publics de la commune organisatrice. La notion de « domaine public » pourrait être décrite comme les lieux pouvant être utilisés par tous, sans la moindre forme de distinction de personnes. Il s’agit des voies, routes et rues, plages, ports, cimetières… Il existe toutefois des exceptions à cette règle générale, dont la surveillance de sécurité lors d’événements. Cette surveillance lors d’événements peut être exercée lorsqu’ils sont organisés ou co-organisés par les autorités publiques, sur le territoire de la commune organisatrice ou de la commune bénéficiaire, c’est-à-dire également dans les lieux qui ne relèvent pas du domaine public. Une autre exception à cette règle générale concerne la mobilisation de gardiens de la paix dans des parcs provinciaux. De même, les gardiens de la paix peuvent être mobilisés pour l’exercice de leurs missions dans l’infrastructure des sociétés publiques de transports en commun (De Lijn, SNCB, TEC, STIB).
• A l'exception de la légitime défense et de l'arrestation citoyenne, un gardien de la paix ne peut faire usage de la force ou le recours à la contrainte dans l'exercice de ses fonctions. Par conséquent, un gardien de la paix n'a pas le droit d'utiliser la force (comme le spray au poivre, la matraque, etc.) et doit toujours intervenir verbalement.

• La différence réside en le fait que les gardiens de la paix-constatateurs peuvent constater des infractions aux règlements et ordonnances communaux dans le cadre de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (SAC) pour autant qu’il s’agisse d’infractions qui peuvent exclusivement faire l’objet de sanctions administratives ou d’infractions telles que visées à l’article 3, 3° de la loi SAC. Ils peuvent également faire le constat d’infractions au règlement communal de redevances ou d’impôts pour autant qu’il s’agisse d’une constatation exclusivement limitée à la situation immédiatement perceptible de biens.
• En ce qui concerne le contrôle de l’identité, seuls les gardiens de la paix-constatateurs peuvent l’effectuer et est uniquement autorisé à l’égard de personnes dont les infractions peuvent donner lieu à une sanction administrative dont les gardiens sont témoins directs et dans le cadre strict des compétences qui leur sont accordées. Ils peuvent donc demander une pièce d’identité (pas uniquement la carte) afin de déterminer l’identité exacte du contrevenant. En cas de refus, l’usage de la contrainte est exclu. Ce pouvoir n’appartient qu’aux membres de la police.

Une agression signifie tout acte de violence, qu’il soit physique ou verbal. Au sens général du terme, une agression est une attaque brutale, soudaine et non provoquée.

Une injustice signifie tout acte/comportement qui n’est pas aligné avec ce qui est prévu dans la loi.

• ​​​​Une plainte peut être déposée auprès de la commune pour laquelle le gardien de la paix (-constatateur) travaille. Vous trouverez les informations nécessaires au sujet du gardien de la paix(-constatateur) pour déposer une plainte sur sa carte d’identification qu’il doit constamment porter de manière visible. Sur celle-ci se trouvent nom, prénom et commune pour laquelle il travaille.
• La commune organisatrice d’un service de gardiens de la paix doit rendre publique par une décision du conseil communal la création du service des gardiens de la paix, la définition des activités des personnes qui en font partie, le nom du fonctionnaire communal chargé de diriger ce service et la manière dont les citoyens peuvent déposer une plainte contre le service des gardiens de la paix auprès de la commune organisatrice.
• Attention que tout comme les citoyens, les gardiens de la paix(-constatateur) peuvent également déposer une plainte contre un citoyen en cas d’agression. L’article 280 du code pénal entre alors en vigueur et des sanctions sur le plan pénal peuvent s’appliquer. Cet article fait référence à tout crime ou délit commis envers un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique ou envers toute autre personne ayant un caractère public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
• Une distinction doit être faite entre un comportement/traitement injuste/inéquitable et une infraction pénale de la part d’un gardien de la paix(-constatateur).
• Dans le cas d’un comportement/traitement injuste/inéquitable (par exemple, ne pas montrer sa carte d’identification pour qu’elle soit visible), déposez une plainte auprès de la commune pour laquelle le gardien de la paix(-constatateur) travaille.
• Dans le cas d’une infraction pénale (par exemple, une agression physique ou verbale), déposez une plainte auprès de la police.

/ ! \ Si vous vous sentez discriminé(e) par un gardien de la paix(-constatateur), vous pouvez également le signaler à UNIA. Cet organisme traite les plaintes de victimes et témoins de discrimination et leur fournit des conseils sur les démarches qui peuvent être entreprises. UNIA ne se charge pas directement du traitement des plaintes. Quand il a été établi que le signalement concerne effectivement un acte de discrimination, UNIA informe l'auteur du signalement des actions qu'il peut entreprendre. Moyennant l'autorisation de la victime, UNIA transmet le signalement au service compétent. En cas de signalement d'un profilage ethnique ou d'un éventuel crime de haine, UNIA recommande de le transmettre au fonctionnaire de référence de la police (de la zone concernée) qui est compétent pour la recherche et la poursuite des actes de discrimination et des crimes de haine. Vous trouverez plus d’informations ainsi que des exemples de comportements discriminatoires ou de messages haineux sur le site web d’UNIA. Vous pouvez effectuer un signalement auprès d’UNIA par le biais du formulaire suivant.

Non, mais nous vous recommandons vivement de signaler chaque cas d’agression/traitement injuste à la commune, que cela soit minime ou conséquente. Outre le fait que cela soit moralement important pour vous qui êtes la victime, signaler ce type de d’acte/comportement permet à la commune d’avoir des informations importantes et une vue d’ensemble du phénomène. Cela lui permet également d’avoir en sa possession les éléments à prendre en compte pour organiser et mieux gérer son service de gardiens de la paix.

Non, mais nous vous recommandons de signaler les cas d’agressions graves à la police. Graves car ne seront pris en compte que les plaintes au sujet d’infractions revêtant un caractère pénal. De plus, outre l’importance morale, le dépôt de plainte permet à la police et au pouvoir judiciaire de prendre des mesures contre l’auteur des faits. Le fait de porter plainte à la police peut également avoir un effet dissuasif sur les auteurs de violence lorsqu’ils réalisent qu’ils peuvent être poursuivis. Attention de garder à l’esprit que la police prend en charge toute infraction pénale et pas seulement les agressions. N’hésitez donc pas à leur en faire part.