Autorisations et activités
Qu’entend-on par « compétences situationnelles » dans l’exercice d’activités de gardiennage ?
Lors de l’exercice d’activités de gardiennage dans certains endroits qui sont soumis en permanence ou temporairement à des risques de sécurité, les agents de gardiennage ont de compétences supplémentaires en plus de leurs compétences générales (art. 136 à 145 de la loi sécurité privée).
Il s’agit notamment :
- de la vérification à l'aide de moyens de détection, dans les sites nucléaires ou les installations portuaires, si des personnes non autorisées se cachent dans les véhicules ;
- Le port d’arme sur des sites militaires, des ambassades ou des institutions internationales ;
- Le contrôle d’accès dans les aéroports, gares internationales, les sites nucléaires, les domaines militaires, les sites SEVESO, des ambassades, …
Que signifie concrètement l'exception permettant l'exécution d'activités de gardiennage en cas de conflit politique ou de travail ?
Le législateur a maintenu l'interdiction d'intervenir dans un conflit politique ou social (art. 50 §1e, 1e alinea). Une exception est toutefois prévue pour l'exercice d'activités de gardiennage en cas de conflit politique ou de travail tant qu'il n'y a pas de contact direct entre les agents de gardiennage et les personnes impliquées dans le conflit (art. 50 §1e, 2e alinea).
Les activités suivantes n'impliquent généralement pas de contact direct avec les personnes concernées par le conflit et peuvent par conséquent être exercées : surveillance du parking des visiteurs, enregistrement des visiteurs, contrôle d'accès des visiteurs et des fournisseurs afin d'éviter l'introduction d'objets dangereux dans le lieu,…
Il va de soi qu'il ne peut y avoir aucun contact avec les personnes en conflit, afin de garantir les droits des personnes en conflit.
Quels sont les coûts administratifs d'un dossier ou d'une demande ?
Pour couvrir les dépenses administratives liées à la prestation de services ou à la livraison de produits par le gouvernement, des frais administratifs sont dus (voir l'article 10 de l'arrêté royal sur les rétributions).
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Agrément/autorisation :
- Les entreprises de gardiennage, les services internes de gardiennage, les services de sécurité, les entreprises de systèmes d'alarme, les entreprises de systèmes de caméras, les entreprises de consultance en sécurité, les organismes de formation et les entreprises de sécurité maritime doivent payer des frais de traitement administratif de 1 000 euros pour la première demande de chaque autorisation individuelle ;
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Les organismes de formation versent respectivement 500 et 250 euros pour la première demande d'agrément de chaque formation individuelle et pour l'agrément de chaque chargé de cours individuel.
Les demandes dans le cadre d'un transfert de personne physique à personne morale ou d'une nouvelle autorisation après un précédent refus ou retrait sont considérées comme une nouvelle demande initiale. Dans ces cas, une redevance administrative de 1 000 euros est due.
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Les entreprises qui demandent simultanément une première autorisation en tant qu'entreprise pour les systèmes d'alarme et en tant qu'entreprise pour les systèmes de caméras ne doivent payer qu'une seule fois 1 000 euros.
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Les entreprises de systèmes d'alarme sont, lors de leur première demande d'autorisation en tant qu'entreprise de systèmes de caméras, exemptées de l'obligation de payer des frais administratifs.
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Les entreprises de systèmes de caméras sont, lors de leur première demande d'autorisation en tant qu'entreprise de systèmes d'alarme, exemptées de l'obligation de payer des frais de dossier.
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Autres frais administratifs :
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le demandeur d'une carte d'identification doit payer 20 euros par demande ;
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le demandeur doit payer 1 000 euros lors de la première demande d'homologation d'un système de neutralisation et d'un produit d'emballage ;
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le demandeur d'une liste et d'un registre de gardiennage, tels que visés à l'article 27 de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage, doit payer 0,25 EUR par liste de gardiennage et 14,50 EUR par registre de gardiennage ;
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le demandeur d'un insigne de voiture, tels que visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage, doit payer 5 EUR par sticker ;
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le demandeur d'un emblème, tel que visé à l'article 95 de la loi, doit payer 0,15 euro par emblème.
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Quand les frais de dossier sont-ils dus ?
Les frais de dossier administratifs sont dus pour toute première nouvelle demande d'autorisation ou d'agrément.
Dans le cas d'un transfert d'une personne physique à une personne morale ou d'une autorisation faisant suite à une retrait ou à un refus antérieur, la demande est considérée comme une première nouvelle demande.
Contrôle d'accès
Le bourgmestre doit-il donner son autorisation pour que les agents de gardiennage puissent effectuer une palpation superficielle des vêtements à l'entrée ?
L'autorisation préalable du bourgmestre n'est plus requise pour le contrôle d'accès. Ce contrôle d'accès peut en outre désormais être effectué de manière systématique.
Les conditions reprises aux articles 102 à 106 de la loi sécurité privée dès lors plus l'ancienne obligation relative au contrôle des personnes (activités de gardiennage visées à l'article 3, 7° (événements), 8° (milieu de sorties) et 13°).
Gardien de la paix
Les gardiens de la paix peuvent-ils porter un short (durant les mois d'été) ?
Bien que la loi ne l'interdise pas explicitement, il n'est pas conseillé aux gardiens de la paix de porter un bermuda ou un short en été. Néanmoins la décision finale reste du ressort du service des gardiens de la paix.
Contrôle
Où et comment puis-je signaler un problème?
Vous souhaitez signaler un problème ? Envoyez un mail à l'adresse [email protected].
Les services compétents analyseront votre signalement et prendront les mesures nécessaires.
Le cas échéant, vous recevrez toujours un accusé de réception dans lequel nous répondrons, dans la mesure du possible, à vos questions. Cependant, nous ne fournissons pas de feed-back sur les suites de l'enquête et le traitement du dossier.
Travailler dans le secteur Sécurité Privée
Comment quelqu'un d'autre peut-il récupérer mon recommandé au bureau de poste ?
Pour ce faire, vous devez d'abord donner une procuration à quelqu'un (+18). Il ou elle deviendra alors votre mandataire.
Vous procédez comme suit :
- Remplissez le verso de l'avis d'absence de bpost et signez-le.
- Remettez-le à votre mandataire accompagné d'une copie recto-verso de votre carte d'identité.
✅ Votre mandataire présente alors au guichet :
- sa propre carte d'identité ;
- l'avis d'absence rempli et signé ;
- une copie de votre carte d’identité.
Plus d'info
Ai-je besoin d'une carte d'identification ?
Souhaitez-vous travailler dans le secteur de la sécurité privée ? Si tel est le cas, nos services vérifieront si vous répondez à toutes les exigences en matière de sécurité et si vous avez suivi la formation nécessaire pour la fonction que vous souhaitez exercer. Si toutes les conditions sont remplies, nous vous fournirons une carte d'identification liée à l'entreprise qui a demandé la carte en votre nom.
L'article 76 de la Loi Sécurité privée détermine quelles personnes doivent être titulaires d’une carte d’identification.
- Les personnes qui assurent la direction effective d’une entreprise ou d’un service interne
(=le personnel dirigeant) ; - personnes chargées de l’exercice des activités relevant du champ d’application de la loi sécurité privée, visées au chapitre 2, section 2
(=personnel d'exécution) ; - Les personnes chargées des relations commerciales avec les clients d’une entreprise ;
- les chargés de cours et les coordinateurs de cours des organismes de formation.
Comment puis-je demander une carte d'identification ?
La demande est faite par l'entreprise pour laquelle vous accomplissez ou accomplirez des tâches en tant qu'employé.
Sur le site web, vous trouverez un bon de commande et les informations nécessaires pour effectuer le paiement