Questions fréquentes

• L’important est de bien se connaitre et de mieux se comprendre. Nous invitons chaque citoyen à aller à la rencontre d’une personne qui exerce un métier de la sécurité pour discuter de son travail.
• Consulter les liens suivants sur le site besafe.be :

Steward de football | Besafe.

Steward Foot clip yeux dans les yeux (youtube.com).

Steward de football (youtube.com)

Pour information, la DG Sécurité et Prévention a lancé en 2022 sa campagne Respect Mutuel visant à améliorer la relation entre les citoyens et les métiers de la sécurité. Cette campagne met l’accent sur la connexion comme moyen d’accroitre la confiance entre le citoyen et le professionnel de la sécurité. Le renforcement de la confiance conduit à un plus grand respect, qui peut à son tour avoir un impact sur la lutte contre l’agression et la violence entre les citoyens et les professions de sécurité. Comme l’a déclaré la Ministre Annelies Verlinden : « Ceux qui se connaissent (mieux) se respectent davantage ».

• Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est obligatoire, établit les règles pour le traitement de vos données par un responsable du traitement.
• Si vous avez une question concernant le traitement de vos données personnelles par les services de police si vous y avez déposé une plainte, veuillez contacter l’organisation suivante :
• Organe de contrôle de l’information policière : L’organe de contrôle est l’institution parlementaire fédérale autonome en charge de la surveillance de la gestion de l’information policière et est l’autorité de protection des données pour la police intégrée, l’unité d’information des passagers et l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Vous trouverez ici de plus amples informations sur le COC. Vous pouvez faire une déclaration au COC en utilisant du formulaire suivant.

Chaque entreprise ou service interne de recherche privée doit disposer d'un délégué à la protection des données. Il s'agit d'une exigence d’autorisation. Cette personne est soit employée par l'entreprise ou le service interne, soit fournit ses services en tant que consultant externe avec lequel l'entreprise ou le service interne a conclu un accord.[1]

Outre ses fonctions visées dans le RGPD, ce délégué a un rôle d'information, de contrôle et de consultance en ce qui concerne les mesures de précaution et de contrôle à prendre par l'entreprise et ses dirigeants pour le respect des lois et de la LRP en particulier.[2]

Le Roi peut réglementer en détail sa fonction et son profil.

Le délégué doit pouvoir exercer ses fonctions en toute indépendance. Le RGPD prévoit plusieurs garanties pour aider le délégué à faire son travail en toute indépendance :

• Le délégué à la protection ne reçoit pas d'instructions sur la manière d'exercer ses fonctions ;
• Le délégué ne peut être licencié ou sanctionné pour avoir exercé ses fonctions ;
• Il ne doit pas y avoir de conflit d'intérêts entre les fonctions du délégué et ses autres fonctions.[1]

Oui, mais il ne peut s'agir de tâches ou de fonctions susceptibles d'entraîner des conflits d'intérêts. Cela implique, entre autres, que le DPD ne peut exercer une fonction au sein de l'organisme qui l'oblige à déterminer les finalités et les moyens du traitement, il ne peut  donc être celui qui effectue les opérations de traitement.

En revanche, c'est lui qui conseille le responsable du traitement sur la manière dont ces opérations de traitement doivent être effectuées.

Le délégué à la protection des données ne peut pas exercer des fonctions au sein de l'entreprise ou du service interne en tant que mandataire, qui est donc lui-même un responsable de traitement pour certaines opérations de traitement. Il ne peut pas non plus exercer les fonctions d’enquêteur privé qui est un sous-traitant.

Le rôle spécifique du DPD signifie qu'il doit être en mesure de contrôler le travail de l’enquêteur privé ou d'enquêter sur les plaintes concernant son fonctionnement .

Cela signifie concrètement qu’un enquêteur privé ne peut pas être DPD pour ses propres activités.

L'exception prévue à l'article 43 de la nouvelle loi réglementant la recherche privée ne concerne pas un régime permettant aux services du personnel d'exercer des activités génériques et illimitées de recherche privée sans les autorisations prévues à cet effet.

Cette exception a pour but de permettre aux services du personnel de continuer à exécuter leurs tâches, y compris le contrôle du personnel, dans le cadre de la nouvelle loi, sans avoir à s'organiser en tant que service interne de recherche privée.

Il convient toutefois de noter que cette exception ne concerne que l'obligation d'autorisation et que toutes les autres dispositions de la loi continuent à s'appliquer dans le cas où une recherche effective est organisée de manière structurelle sur les employées au sein du service du personnel.

Si cette recherche n'est pas organisée sur une base structurelle (mais, par exemple, intrinsèquement et occasionnellement liée à la mise en œuvre de la gestion du personnel), la loi ne s'applique pas.

Toutefois, il convient de souligner que cette exception ne doit pas être utilisée de manière abusive  pour inclure toutes les recherches privées sur les employés.

C'est pourquoi il a été explicitement prévu que l'exception ne couvre que les activités de recherche privée dans le cadre des enquêtes sur les incidents menées à charge des employés par le service du personnel. Ce service enquête sur les incidents impliquant des employés et ayant un lien avec le droit du travail ou les règlements de travail applicables en la matière.

Cela n'inclut pas les enquêtes structurelles sur les fraudes, les vols ou autres abus/risques liés aux activités de l'entreprise. La recherche qui s'étend au-delà du lieu de travail n'est pas non plus considérée comme le travail d'un service du personnel. Par exemple, il ne peut être question qu'un membre du service du personnel aille faire des observations à l'extérieur pour procéder aux constatations nécessaires.

Actuellement, il n'y a pas encore de formation prévue pour le personnel des entreprises pour les systèmes de caméras.

Si le centre de formation n'existe plus, vous pouvez adresser un e-mail à [email protected] en indiquant vos nom, prénom, date de naissance et numéro de registre national (RN).

Lors de l’exercice d’activités de gardiennage dans certains endroits qui sont soumis en permanence ou temporairement à des risques de sécurité, les agents de gardiennage ont de compétences supplémentaires en plus de leurs compétences générales (art. 136 à 145 de la loi sécurité privée).

L'autorisation préalable du bourgmestre n'est plus requise pour le contrôle d'accès. Ce contrôle d'accès peut en outre désormais être effectué de manière systématique.