Questions fréquentes

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Travailler dans le secteur Sécurité Privée

J'ai joint à ma demande un extrait vierge du casier judiciaire. Comment peut-il y avoir un problème avec le casier judiciaire ?

La commune qui vous a délivré le certificat a un accès plus restreint au casier judiciaire que les agents de police détachés qui travaillent dans notre administration.

Il est donc possible que le certificat ne soit plus vierge.

Pourquoi y a-t-il une enquête de sécurité pour moi ?

Vous pouvez être connu de la police en tant que auteur, victime ou témoin dans une affaire. Dans ce cas, nos services prendront contact avec les différents parquets où vous êtes connu afin de vérifier que vous remplissez toutes les conditions de sécurité

Qui peut travailler dans le secteur de la sécurité privée ?

Les personnes qui souhaitent travailler dans ce secteur accomplissent des tâches qui peuvent affecter les droits et les libertés des citoyens. En outre, votre travail peut vous conduire dans des lieux où des normes de sécurité spécifiques s'appliquent.
Tout cela garantit que l'accès aux différentes fonctions est strictement réglementé.

La fiabilité de la personne sera examinée et la plupart des fonctions nécessiteront également une formation spécifique.

Les conditions spécifiques sont énumérées dans la loi (art. 61 à 75).
L'intéressé  ne pourra exercer les activités prévues par la loi que lorsqu'il sera établi qu'il remplit toutes les conditions.

Combien de temps dure une enquête sur les conditions de sécurité ?

Il est difficile d'estimer la durée d'une enquête de sécurité. Le délai dépend de la gravité et de l'avancement de chaque dossier.

Cette période est relativement courte si vous êtes vous-même victime ou témoin dans une affaire ou si une décision a déjà été prise concernant votre affaire. Dans tous les cas, dès que nos services auront reçu les informations nécessaires de la part du parquet, un rapport sera établi afin que votre dossier puisse être examiné en commission de sécurité. Tout cela peut prendre plusieurs mois.

Puis-je accéder à mon dossier ? En tant qu'avocat, puis-je avoir accès au dossier de mon client ?

Vous pouvez consulter votre dossier.

Pour ce faire, veuillez envoyer un e-mail à l'adresse suivante : [email protected] en indiquant vos nom, prénom, date de naissance et numéro de registre national (RN)

Autorisations et activités

Installateur d'alarme et de caméra

Qu’est-ce qu’un système d’alarme ?

Un système d’alarme est un système destiné à constater des situations d’alarme suite à des délits contre des personnes ou des biens, des incendies, des fuites de gaz, des explosions ou des situations d’urgence de manière générale et à activer un signal d’alarme (art. 2, 21° de la loi sécurité privée).

Het alarmsysteem wordt gedefinieerd als een geheel van technische procedés om bepaalde vormen van bedreigingen betreffende de veiligheid van personen of goederen, op te sporen en te signaleren via ongeacht welk middel, zodat zo snel mogelijk interventiemaatregelen kunnen genomen worden.

Qu’est-ce qu’un système d’alarme pour les biens ?

Un système d'alarme de biens est un système d'alarme destiné à prévenir ou à détecter les délits contre les biens, par exemple une alarme anti-effraction classique (art. 1, 3° de l’AR Alarmes).

Qu’est-ce qu’un système d’alarme pour les personnes ?

Un système d'alarme pour personnes est un système d'alarme destiné à prévenir ou à détecter les délits contre les personnes, par exemple un bouton hold-up (art. 1,4° de l’AR Alarmes).

Sanctions

Quel montant puis-je proposer pour l'arrangement à l'amiable?

30% du montant de l’amende, mais sans être inférieur à 100 euros.