Que représente la DEIPP?

La DEIPP, c'est quoi ?

La DEIPP est la Direction Evaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs Publics. Cette Direction est responsable de l’exécution des analyses et de la délivrance d’avis concernant la criminalité organisée dans les secteurs économiques à risques.

Qu’est-ce que la criminalité déstabilisante ?

Le terme "criminalité déstabilisante" est surtout utilisé dans le cadre du phénomène de la criminalité organisée. Il s 'agit de formes de criminalité qui déstabilisent les fondements et l'intégrité de notre État de droit et de notre société. Il s'agit principalement de criminalité organisée qui se manifeste à différents niveaux et s'infiltre dans divers secteurs.

Des exemples de criminalité destabilisante sont :

• l’évasion fiscale
• la fraude à la sécurité sociale
• la corruption des autorités
• la fraude informatique
• le proxénétisme
• le trafic de drogue
• le commerce d'armes
• le financement du terrorisme

Que signifie la DEIPP dans le cadre de la criminalité déstabilisante ?

Le milieu criminel peut mener ses activités illégales en les mélangeant ou en les dissimulant derrière des activités ordinaires et légales. Cela donne l’impression que ses activités sont réellement légales.

Pour prévenir le fait que ces entreprises s’établissent (à nouveau), il est important que les autorités disposent des ressources nécessaires pour agir contre cela. Une autorité locale doit pouvoir mettre fin à de telles pratiques en a) refusant, suspendant ou annulant son permis ou b) fermant l'établissement.

La loi DEIPP vise à renforcer la législation actuelle en la matière. Elle permet aux autorités locales d'intervenir dans un cadre juridique clair et d'agir plus efficacement.

À cette fin, les autorités locales peuvent mener des enquêtes d’intégrité en vue de lutter contre la criminalité déstabilisante. La nouvelle loi communale a introduit un certain nombre de modifications qui permettent au conseil communal d'enquêter sur la création ou le fonctionnement d'un "établissement accessible au public" au moyen d'une ordonnance de police communale (règlement de police).

• La commune peut demander un avis complémentaire à la DEIPP s'il apparaît que des recherches plus approfondies sont nécessaires car des informations sont manquantes.
• La commune doit demander un avis complémentaire à la DEIPP lorsqu'elle envisage une décision de fermeture de l'établissement ou de refus, suspension ou annulation du permis.

La DEIPP fournira alors un avis non contraignant. Dans tous les cas, la commune ne peut décider elle-même de refuser, suspendre, supprimer ou fermer un établissement qu'après avoir obtenu cet avis de la DEIPP.

Quel est le rôle de la DEIPP ?

TÂCHE 1 : Effectuer des analyses de risque des secteurs économiques et des activités dans lesquelles la criminalité déstabilisante peuvent survenir (au moins une fois par an).

• Cette liste de secteurs et d'activités économiques est soumise pour avis au Conseil des Ministres, qui décide ensuite lesquels seront inclus dans l'arrêté royal spécifique.
• Les communes sont ensuite libres de déterminer, après leur propre analyse des risques, ce qu'elles reprennent de l'arrêté royal (une partie de la liste ou la totalité de la liste) en élaborant leur ordonnance de police communale. Celui-ci précise quels secteurs/activités ils souhaitent surveiller dans leur propre commune au moyen d'une enquête d'intégrité. Cette liste variera considérablement d'une commune à l'autre.
• Les communes peuvent également décider de ne procéder à des enquêtes d'intégrité dans aucun secteur. Dans ce cas, aucune ordonnance de police ne sera établie.

TÂCHE 2 : Fournir des avis non contraignants aux communes qui en font la demande dans le cadre de leur enquête d'intégrité.

• Si une commune 1) manque d'informations, 2) soupçonne la présence de criminalité déstabilisante 3) et/ou envisage de donner un avis négatif, elle doit introduire une demande d'avis auprès de la DEIPP.
• La DEIPP demandera alors des informations auprès des différents services concernés. Sur la base des informations obtenues, un avis non contraignant sera fourni à la commune concernée.
• La commune, après avoir reçu l'avis de la DEIPP, est libre de rendre sa propre décision de refus, de suspension ou d'abrogation d'un permis d'implantation ou d'exploitation, ou de fermeture d'un établissement.

TÂCHE 3 : Développer et gérer le registre central des enquêtes d'intégrité.

• Les collectivités locales peuvent consulter dans ce registre toutes les décisions de refus, de suspension, d'abrogation ou de fermeture prises par d'autres collectivités locales.