RGPD

Vous retrouverez dans cette rubrique les informations essentielles concernant le traitement de vos données à caractère personnel par la DEIPP.

Dans le cadre de ses missions, il est amené à devoirs traiter des données à caractère personnel.

La DEIPP attache une grande importance au respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel.

Les traitements qu’il effectue sont en conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679)) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

• Qui est le responsable des traitements de DEIPP ?

Le Directeur de la DEIPP est le responsable du traitement.
Coordonnées de la DEIPP :  - rue du commerce 96 à 1040 Bruxelles - [email protected] 

• Quels traitements effectuons-nous avec vos données à caractère personnel?

La DEIPP traite vos données dans trois cas :

1. La gestion du Registre central des enquêtes d’intégrité  qui reprend les décisions de refus, de suspension, d’abrogation de permis d’exploitation ou d’implantation, ou les décisions de fermeture,… qui sont délivrées par les communes
2. Lorsqu’il est sollicité par une commune afin de remettre un avis d’intégrité
3. Lorsqu’il réalise des analyses de risques sur les secteurs et activités économiques dans lesquels la criminalité déstabilisante peut se manifester

• Pour quelles finalités traitons-nous vos données à caractère personnel ?

 Les traitements effectués ci-dessus visent à lutter contre la criminalité déstabilisante.

• Sur quelle base juridique ?

La DEIPP traite vos données par obligation légale.

Base légale : Loi du 15/01/2024 relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les pouvoirs publics

• Quelles données à caractère personnel traitons-nous?

Nous recueillons et utilisons uniquement les données à caractère personnel qui sont nécessaires dans le cadre de nos missions et selon les finalités ci-dessus.

Il faut entendre le terme « données à caractère personnel » tel que défini dans le RGPD (art 4 1).

Les catégories de données que nous collectons sont les suivantes :

• Les données d’identification de la personne physique ou morale faisant l’objet d’une enquête d’intégrité
• Les données à caractère personnel qui sont reprises dans le dossier d’enquête menée par la commune
• Les données à caractère personnel présentes dans les décisions de refus, suspension, abrogation du permis d’implantation ou d’exploitation et celles des décisions de fermeture de l’établissement
• Les données relatives à des infractions, des condamnations, des grâces, fournies par nos partenaires dans le cadre des demandes d’avis à la DEIPP
• ….
   

• Comment avons-nous collecté vos données ?

Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès des communes qui demandent un avis à la DEIPP ou obtenues des sources suivantes :

• La police intégrée
• Les autorités judiciaires
• Le casier judiciaire
• La cellule de traitement des informations financières
• Le SPF Finances
• Les administrations sociales et leurs services d’inspection sociale
• L’inspection économique
• L’Office des Etrangers
• L’agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire
• L’agence fédérale des médicaments et des produits de santé
   

• Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel (destinataires) ?

Afin d’accomplir les finalités précitées, nous divulguons certaines de vos données personnelles que nous avons collectées, uniquement aux communes qui nous ont sollicités pour un avis.

Aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne ne sera réalisé sauf obligations légales et moyennant les garanties exigées en vertu du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679.

• Pendant combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaires aux fins pour lesquelles elles sont traitées.

Après ce délai, elles seront effacées.

La durée de conservation de vos données est donc :

• Les données reprises dans le dossier ayant permis à la  DEIPP d’émettre un avis sont conservées un an
• Les autres données, dont celles du registre central des enquêtes d’intégrité sont conservées 5 ans
   

• Sécurité

Nous nous engageons à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données à caractère personnel contre la destruction, la perte, la modification ou l’accès non autorisés, l’utilisation illégitime, la détérioration ou la divulgation.

Pour cela, nous utilisons des techniques et des procédures de sécurisation que nous ne détaillons pas sur cette page pour des raisons de sécurité.

Sachez toutefois que sur les plans physiques, techniques et organisationnels, les mesures appropriées sont prises afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

• Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation applicable et sauf dérogations légales, vous disposez de différents droits, à savoir :

• Droit d’accès et d’information : Vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel ainsi qu’une copie de ces données. Ces informations sont précisées à l’article 13 et 14 du RGPD et comprennent notamment les finalités et la base juridique du traitement de données, les catégories de données, leurs destinataires et, si possible, leur durée de conservation, l’existence de droits des personnes concernées et la possibilité pour cette dernière d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données.
   
• Droit de rectification : Si les données à caractère personnel que nous possédons à votre égard sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données soient modifiées en conséquence.
   
• Droit à l’effacement : Vous pouvez exiger l’effacement de vos données à caractère personnel sauf si le traitement est imposé par la loi ou  dans le cadre d’une mission d'intérêt public ou encore pour permettre l’exercice de la liberté d’expression et d’information, si le traitement est nécessaire à des fins d’archivage, scientifiques, statistiques ou historiques et compte tenu toutefois des règles relatives aux durées de conservation. 
   
• Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel lorsque vous exercez votre droit d’opposition, lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Cela signifie que le traitement de vos données sera alors soit limité en terme de données, soit « suspendu », sauf exceptions.
   
• Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs liés à votre situation particulière.
   
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée, cest-à-dire sans intervention humaine.

Certaines limitations de ces droits sont prévus à l’article 29 de la loi du 16/11/2023

Nous vous renvoyons vers ce texte pour avoir de plus amples informations à ce sujet.

Si vous souhaitez exercer un de vos droits, vous pouvez vous adresser au DPO de la  DEIPP  dont les coordonnées sont [email protected]  en mentionnant clairement et précisément votre demande et en joignant une copie de votre carte d’identité.

De plus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données dont voici les coordonnées :

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles
www.autoriteprotectiondonnees.be
 

• Le délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO)

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la DEIPP via le mail suivant : [email protected]   ou par courrier à l’attention du DPO DEIPP, rue du Commerce 96, 1040 Bruxelles.