Toute personne employée directement ou indirectement par une commune et qui se voit confier les missions reprises dans la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, est considérée comme gardien de la paix. La commune qui emploie ces personnes crée par décision du conseil communal, un "service de gardiens de la paix".
Sont concernées : toutes les fonctions publiques non policières de sécurité et de prévention, notamment les anciennes fonctions de gardien de parcs, d'assistant de prévention et de sécurité (A.P.S.) et d'agent constatateur communal dans le cadre des sanctions administratives communales. Le point de départ des gardiens de la paix est de lier le même métier de sécurité à la surveillance/prévention/sécurité.
Quelles sont leurs missions ?
- Accroître le sentiment de sécurité des citoyens et réduire les nuisances sociales et la criminalité grâce à leur présence préventive.
- Sensibiliser et informer sur la sécurité et la prévention de la criminalité.
- Rapporter aux services compétents sur (les failles de) la sécurité, l’environnement et les problèmes de circulation.
- Informer les automobilistes si leur stationnement est gênant ou dangereux.
- Aider à assurer le passage sécurisé d’enfants (d’écoliers), de personnes handicapées et de personnes âgées.
- Exercer un contrôle pendant des évènements publics afin de garantir la sécurité.
- Intervenir de manière non violente en cas de conflits verbaux afin d’éviter que la situation s’envenime.
- Accompagner les écoliers qui se déplacent en groupe, à pied ou en vélo, pour se rendre à l’école et inversement. Ils peuvent arrêter la circulation en levant leur panneau de signalisation.
- Après avoir suivi une formation de constatateur, les gardiens de la paix peuvent constater les infractions au règlement de police. Vous reconnaissez le gardien de la paix-constatateur au mot ‘constatateur’ sur sa manche droite et à la mention sur la carte d’identification.
Qu'est-ce qui est possible et qu'est-ce qui est autorisé lors des interventions des gardiens de la paix(-constatateurs) ? Découvrez-le ici !
En savoir plus
Pour les questions dont la réponse ne se trouve pas dans notre FAQ, vous pouvez prendre contact avec la Direction générale Sécurité & Prévention via [email protected].
FAQ
Comment peut-on créer un service des gardiens de la paix et de quelle réglementation faut-il tenir compte à cet égard ?
Une ville ou commune est pleinement libre de décider de recruter des gardiens de la paix.
Principales réglementations :
- La loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifié par la loi du 13 mai 2014.
- Circulaire PREV 32 du 3 mai 2010 – Circulaire explicative relative à la fonction de gardien de la paix et à la création du service des gardiens de la paix.
- Arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations, modifié par l’Arrêté royal du 13 janvier 2016.
- Arrêté ministériel du 7 décembre 2008 relatif à la tenue de travail et à l'emblème des gardiens de la paix.
- Arrêté ministériel du 14 septembre 2020 déterminant le modèle de carte d’identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs.
- Arrêté royal du 14 aout 2021 relatif à l’organisation de l’examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur.
- Circulaire ministérielle relative aux cartes d'identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs
- Arrêté royal du 19 décembres 2021 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations.
Quelques points importants :
- La loi du 15 mai 2007 ne porte pas sur le statut professionnel ni social des gardiens de la paix(-constatateurs). La commune peut opter pour le dispositif social de son choix et octroyer ainsi aux agents le statut qu'elle estime le plus approprié.
- Les missions que les gardiens de la paix peuvent exercer et le domaine de travail dans lequel ils peuvent remplir ces missions sont énumérés (de façon limitative) dans la loi et précisés dans la circulaire.
Les compétences des gardiens de la paix et les conditions d'exercice de la fonction de gardien de la paix y figurent également.
- A partir du moment où une commune décide de recruter des agents qui exerceront une ou plusieurs activités telles que fixées par la loi relative aux gardiens de la paix, elle est tenue de créer un service des gardiens de la paix et de transmettre au Ministre de l'Intérieur la décision du conseil communal visant la création du service des gardiens de la paix, dans les trois mois suivant la prise de cette décision.
Comment un service pluricommunal des gardiens de la paix peut-il être créé et à quelles conditions ce service doit-il répondre ?
Une commune est obligée de créer un service des gardiens de la paix dès le moment où elle décide de recruter des agents qui exerceront une ou plusieurs activités de gardiens de la paix. En guise de solution à la problématique des petites communes, la loi du 13 janvier 2014 qui modifie la loi sur les gardiens de la paix prévoit la possibilité de créer un "service pluricommunal des gardiens de la paix".
Les directives et conditions relatives à la création d'un service (pluricommunal) des gardiens de la paix figurent à l'article 6/1 de la loi modifiée sur les gardiens de la paix.
Faut-il également créer un service des gardiens de la paix si seuls des gardiens de la paix sous le statut ALE sont opérationnels ?
Oui. Une commune est obligée de créer un service des gardiens de la paix dès le moment où elle décide de recruter - directement ou indirectement - des agents qui exerceront une ou plusieurs activités telles que visées par la loi sur les gardiens de la paix.
Dans la circulaire PREV 32, vous trouverez les informations suivantes en ce qui concerne la fonction de gardien de la paix :
Toute personne employée directement ou indirectement par une commune et qui se voit confier à titre principal les missions reprises dans la loi du 15 mai 2007, est considérée comme gardien de la paix.
Par “directement ou directement”, on entend ce qui suit :
- les agents employés directement par la commune via un contrat de travail (employé, ouvrier, statut Activa, contingent premier emploi,...) ;
- les agents qui ont été indirectement employés par la commune dans la passé sous le statut ALE
- les agents employés par l'intermédiaire d'une personne morale créée par certaines communes.
Entre-temps, peu de gardiens de la paix travaillent encore sous le statut ALE. De plus, il n'est maintenant plus question d'ALE mais plutôt de travail de quartier.
De quel niveau de formation la personne chargée du service des gardiens de la paix doit-elle disposer ?
La législation actuelle n'impose aucune condition en ce qui concerne le niveau de formation du coordinateur du service des gardiens de la paix.
Il est uniquement précisé que la personne qui dirige le service des gardiens de la paix doit disposer de compétences et de connaissances suffisantes concernant la gestion d'équipe, la gestion du fonctionnement et de l'organisation des services communaux, et les droits et obligations des gardiens de la paix.
Comment le statut professionnel et social des gardiens de la paix sont-ils réglementés ?
La loi relative aux gardiens de la paix régit uniquement la fonction de gardien de la paix, elle ne porte pas sur le statut professionnel et social des agents qui exercent cette fonction. Ainsi, les autorités locales peuvent opter pour le dispositif social de leur choix et octroyer aux agents le statut qu'elles estiment le plus approprié.
Quelles sont les conditions qu'une personne doit remplir pour être autorisée à exercer la fonction de gardien de la paix ?
Les conditions obligatoires sont énoncées à l'article 8 de la loi du 15 mai 2007 :
• être âgés de 18 ans accomplis ;
• ne pas avoir été condamnés, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de probation autonome, une peine de travail, une peine de surveillance électronique ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière ;
• ne pas avoir commis de faits qui, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, portent atteinte au crédit de l'intéressé car ils constituent, dans le chef de ce dernier, un manquement social grave ou une contre-indication au profil souhaité d'un gardien de la paix, tel que visé au 2°;
• en ce qui concerne le " gardien de la paix-constatateur ", avoir la nationalité belge, en ce qui concerne le gardien de la paix, être ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un autre Etat, et, dans ce cas, avoir sa résidence principale légale en Belgique depuis trois ans.
• le gardien de la paix-constatateur doit au moins disposer, soit d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur, soit d'un certificat d'enseignement secondaire inférieur ou de l'enseignement secondaire du deuxième degré, complété d'une expérience de cinq ans au minimum au profit d'une commune, qui est utile pour l'exercice de la fonction ;
• ne pas exercer simultanément des activités de détective privé, ne pas exercer une fonction dans le cadre de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, ne pas être membre d'un service de police ou ne pas exercer une activité définie par le Roi;
• avoir été engagé par la commune organisatrice ;
• satisfaire aux conditions en matière de préparation et de formation, telles que visées à l'article 10 ;
• en ce qui concerne le " gardien de la paix-constatateur ", satisfaire aux conditions minimales figurant à l'article 119bis, § 6, de la nouvelle loi communale.
Le profil recherché du gardien de la paix et du gardien de la paix-constatateur se caractérise par :
1. le respect pour son prochain ;
2. le sens civique ;
3. une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations;
4. le respect des devoirs et des procédures ;
5. ne pas représenter un danger pour l'ordre public.
La satisfaction au profil est examinée à l'aide d'un examen psychotechnique, à déterminer par le ministre de l'Intérieur.
Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix- constatateurs ne peuvent être recrutés que par la commune organisatrice qu'après avis du chef de corps de la police locale compétent pour la zone de police à laquelle la commune organisatrice appartient.
Un candidat doit remplir toutes les conditions ci-dessus avant de pouvoir être employé comme gardien de la paix.
Un volontaire peut-il être mobilisé comme gardien de la paix ?
Selon l’article 8 de la loi relative aux gardiens de la paix, cela n'est pas possible. Les gardiens de la paix, les gardiens de la paix-constatateurs et le fonctionnaire communal chargé de diriger le service doivent être recrutés par la commune organisatrice.
Quel est le rôle du chef de corps dans la procédure de recrutement ?
Le chef de corps remplit un rôle consultatif dans le cadre de la procédure de recrutement.
Les gardiens de la paix, les gardiens de la paix-constatateurs et le fonctionnaire communal chargé de diriger le service peuvent uniquement être recrutés par la commune après avis du chef de corps de la police locale compétent pour la zone de police dont fait partie la commune concernée.
Pour la formulation de son avis, le chef de corps tient particulièrement compte des éléments qui portent sur les conditions suivantes :
- Les intéressés ne peuvent pas avoir été condamnés, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison - à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière.
- Ils ne peuvent pas avoir commis de faits qui, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, portent atteinte au crédit de l'intéressé soit car ils constituent, dans le chef de ce dernier, un manquement social grave, soit parce qu'il s'avère que l'intéressé ne répond pas au profil souhaité de gardien de la paix.
Les catégories suivantes peuvent être comprises dans ces faits :
- Les faits pénaux qui font l'objet d'une enquête pénale, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure pénale sans qu'il ne soit déjà question d'un jugement judiciaire définitif.
- Les faits pénaux qui ne sont pas jugés suffisamment graves pour faire l'objet d'une procédure pénale, mais qui sont de nature à porter atteinte à la confiance dans l'intéressé, mettant ainsi en cause sa désignation au titre de gardien de la paix.
- Les faits de police administrative (ex. troubles de l'ordre public, hooliganisme, …).
Quelles échelles de traitement sont d'application aux gardiens de la paix ?
La loi du 15 mai 2007 ne règle ni le statut professionnel, ni le statut social des gardiens de la paix.
Elle ne régit donc rien en ce qui concerne le statut sous lequel les gardiens de la paix ont été ou seront recrutés : l'autonomie de la commune est ici respectée.
La commune peut dès lors opter pour le dispositif social de son choix et octroyer ainsi aux agents le statut qu'elle estime le plus approprié.
Les échelles de traitement des gardiens de la paix dépendront donc du statut, du temps de travail, etc. que l'autorité locale aura prévus lors du recrutement de ses gardiens de la paix présents ou futurs.