Introduction
Les véhicules utilisés pour l'exercice de l'activité de gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers doivent porter un marquage permettant leur identification rapide par les forces de police.
Ce marquage du véhicule consiste en une vignette ronde, qui doit être apposée à l'arrière du véhicule, à proximité immédiate de la plaque d'immatriculation. Chaque marquage de véhicule porte un numéro individualisé.
Le marquage du véhicule est retiré et détruit immédiatement à partir du moment où le véhicule n'est plus utilisé pour des missions de gardiennage mobile ou à partir du moment où l'entreprise de gardiennage ou le service interne de gardiennage auquel le marquage a été attribué n'utilise plus le véhicule.
L'entreprise de gardiennage ou le service interne de gardiennage tient un registre à jour à son siège social, indiquant pour chaque marquage les données d'identification du véhicule qui en est équipé et la date à laquelle cela a été fait. Ce registre est produit lors des contrôles ou à la demande des autorités judiciaires.
Direction Sécurité privée ne délivre de marquage de véhicule qu'aux entreprises qui disposent d'une autorisation valide pour l'activité de gardiennage mobilei de biens mobiliers ou immobiliers.
Les marquages des véhicules coûtent € 5 par pièce.
Votre commande ne sera expédiée qu'après réception du paiement (Fond Sécurité Privée, IBAN BE37 6792 0057 9428, BIC PCHQBEBB avec communication 'marquage véhicule + votre numéro BCE').