Droit d'accès

Services de police

Dans les lieux ouverts, étant donné que le visionnage en temps réel se fait sous le contrôle des services de police, il est logique que ceux-ci aient accès aux images, à côté du responsable du traitement et des autres personnes autorisées par la loi.

Pour les lieux fermés, la loi prévoit que les personnes qui ont accès aux images sont :

• le responsable du traitement
• la personne agissant sous son autorité (cela peut être un agent de gardiennage).

Ces personnes sont soumises à un devoir de discrétion en ce qui concerne les données personnelles fournies par les images mais dans certains cas, les images peuvent/doivent être transmises aux services de police :

1. Les images peuvent être transmises aux services de police ou aux autorités judiciaires par le responsable du traitement ou celui qui agit sous son autorité en cas de constatation de faits pouvant être constitutifs d’infraction ou d’incivilités ET que les images peuvent contribuer à faire la preuve de ces faits ou à en identifier les auteurs. 
   
   Exemple : Vous avez été victime d’un cambriolage et vos caméras ont filmé les cambrioleurs : vous pouvez donner les images à la police de votre propre initiative.
    
2. Les images doivent être transmises gratuitement aux services de police SI ceux-ci les réclament dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire ET si les images concernent l’infraction ou les incivilités constatées (le mot "concerne" montre que l’infraction ne doit pas nécessairement être visible sur les images. Ces dernières doivent juste concerner l’infraction).
   
   Exemple : Vous avez des caméras de surveillance et elles ont filmé les auteurs d’une agression en fuite, quand ils sont passés devant chez vous : si la police vous demande les images, vous êtes obligé de les donner gratuitement.
   
   S’il s’agit d’un lieu fermé non accessible au public, la loi prévoit tout de même que le responsable du traitement ou la personne agissant sous son autorité peut exiger la production d’un mandat judiciaire dans le cadre d’une information ou d’une instruction.
    
3. Dans le cas d’un lieu fermé accessible au public, si un accord écrit a été conclu entre le responsable du traitement et le service de police concerné, les images peuvent être transmises en temps réel aux services de police :
   
   - ​Pour la sécurisation de lieux qui présentent un risque particulier pour la sécurité (lieux déterminés par arrêté royal). 
   - Lorsqu’il se produit un fait susceptible de nécessiter l’intervention des services de police, dans le respect des règles en matière de sécurité privée (levée de doute avant de faire appel aux services de police) (ex. : braquage d’un bijoutier/pharmacien).
    
4. La loi prévoit également que, dans le cadre de leurs missions de police (administrative ou judiciaire) les services de police ont un accès en temps réel, libre et gratuit aux images des caméras :
   
   - Installées sur le réseau des sociétés publiques de transport en commun (SNCB, STIB, TEC, De Lijn); 
   - Installées dans les sites nucléaires déterminés par arrêté royal (cet arrêté royal n’a pas encore été adopté).
   
   Les modalités de cet accès sont déterminées dans des protocoles d’accord entre les différentes parties (services de police / société de transport en commun ou site nucléaire).
   
   Ces protocoles d’accord sont soumis pour avis à l’Autorité de protection des données préalablement à leur signature.

Personnes filmées

La loi prévoit que les personnes filmées ont un droit d’accès aux images (article 12 de la loi caméras).

Comment demander l’accès ?

La personne filmée adresse une demande au responsable du traitement, conformément au RGPD (article 15). Cette demande doit comporter des indications suffisamment détaillées pour permettre de localiser les images concernées de manière précise.

Une fois qu’il a reçu une demande d’accès, le responsable du traitement ne peut pas effacer les images qui font l’objet de la demande. Il les conserve le temps nécessaire au traitement de la demande d’accès, sans que ce délai ne dépasse le délai maximum de conservation (1 mois en règle générale / 3 mois pour les lieux déterminés par le Roi, qui présentent un risque particulier pour la sécurité / pas de délai si ces images permettent de contribuer à prouver des faits/identifier des auteurs, etc.).

• Conformément à l’article 12.3 du RGPD, le responsable du traitement répond à la personne filmée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité de la demande et du nombre de demandes.

En pratique, comment combiner le RGPD et l’article 12 de la loi caméras ?