Le dépôt d'une fausse plainte pouvant être assimilée à une dénonciation calomnieuse peut déboucher sur des poursuites pénales (art. 443 du Code pénal).
Vous avez une plainte qui indique un dysfonctionnement organisationnel ou structurel ? Dans ce cas, veuillez contacter les organisations mentionnées ci-dessous :
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Comité permanent de contrôle des services de police - Comité P
Le Comité P a été créé pour identifier les problèmes de fonctionnement des services de police plutôt que pour enquêter sur les manquements individuels des fonctionnaires de police. Le Comité P ne peut pas enquêter lui-même sur toutes les plaintes, mais les transmet au service le mieux placé pour les traiter.
Orientations
Enquête du service de police concerné
La plupart des plaintes sont transmises à l'officier de police avec la demande de donner des éclaircissements ou de mener une enquête approfondie. Le Comité P adopte généralement cette procédure pour les plaintes concernant des manquements individuels d'un fonctionnaire de police, car son supérieur est le mieux placé pour enquêter sur la plainte et prendre immédiatement les mesures individuelles nécessaires et /ou imposer des sanctions disciplinaires. Vous en serez informé par écrit. Toutefois, le Comité P continuera à surveiller la manière dont votre plainte est traitée. En effet, le résultat de l'enquête sur la plainte de la police est toujours transmis au Comité, qui en tient compte dans le cadre de son contrôle global des services de police.
Enquête réalisée par le Service Enquêtes P
Les plaintes que le Comité P fait examiner par son propre Service Enquête P sont plus susceptibles d'être liées à des déficiences organisationnelles et structurelles.
Le traitement est terminé.
Le Comité P peut également décider de mettre fin au traitement de votre plainte :
- lorsqu'elle semble manifestement infondée ;
- lorsque vous êtes introuvable ou que vous refusez de coopérer ;
- lorsque vous renoncez à votre plainte ou ;
- lorsque la plainte ne relève pas de sa compétence.
Vous en serez informé par écrit. Vous pouvez contester cette décision par une demande écrite et motivée. Si de nouveaux éléments graves sont soulevés, votre dossier de plainte peut être rouvert.
Infractions pénales
Les informations relatives aux infractions pénales sont transmises aux autorités judiciaires.
Clôture
À la suite d'une enquête menée par le service de police concerné
Ce service de police vous informera, ainsi que le Comité P, des conclusions de l'enquête et des mesures prises. Si vous contestez ces conclusions, vous pouvez introduire une demande motivée de réexamen auprès du Comité P par écrit.
À la suite d'une enquête menée par le Comité P
Le Comité P vous informera par écrit et en termes généraux des résultats de l'enquête. Sur la base des conclusions de l'enquête, le comité P peut formuler des recommandations pour améliorer le fonctionnement des services de police. Il peut également proposer des mesures pour remédier aux déficiences récurrentes.
Pas de sanction ni de médiation
Le Comité P n'a pas le pouvoir d'imposer des sanctions, d'émettre des ordres ou des directives à l'égard des services ou des fonctionnaires de police. La médiation dans un litige entre un citoyen et un service de police ne relève pas non plus des missions du Comité P.
Pour de plus amples explications sur la façon de déposer plainte, rendez-vous ici.
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Commissariat aux Droits de l’Enfant
Vous habitez en Flandre ? Vous pouvez effectuer un signalement auprès du Commissariat aux Droits de l’Enfant.
Le Commissariat aux Droits de l’Enfant a été créé en 1997 par le Parlement flamand. Il s'agit d'un organisme indépendant qui contrôle si les droits de l’enfant sont respectés en Flandre Les mineurs victimes ou leurs proches (famille, amis, enseignants...) peuvent s'adresser à la "klachtenlijn" du Commissariat aux Droits de l'Enfant.
La “Klachtenlijn” (le Service Plaintes) examine les plaintes qu'elle reçoit de manière approfondie et en toute indépendance. Le Service Plaintes intervient en tant que médiateur et rend un avis clair afin de transformer la plainte en solution dans l’intérêt du mineur.
L’enquête commence lorsque tous les autres moyens ont été épuisés et qu'aucun n’a abouti à une solution. Dans un premier temps, un examen sera mené à la lumière de la convention aux droits de l’enfant et du cadre légal. En outre, les normes généralement acceptées du service de médiation constituent un cadre d’examen essentiel. Ces normes se rapportent surtout à la justesse et à la diligence du service fourni par les autorités, instances et structures.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur le Commissariat aux Droits de l'Enfant. Pour plus d'informations sur le Service Plaintes, rendez-vous ici.
Vous habitez en Fédération Wallonie-Bruxelles ? Vous pouvez dans ce cas effectuer un signalement auprès du Délégué général de la Communauté française aux Droits de l’Enfant.
Le Délégué général aux Droits de l'Enfant est disponible de 09h00 à 17h30 et son rôle consiste à répondre à toutes les questions que se posent les jeunes ou les parents concernant des problèmes rencontrés dans la vie. Son équipe tente de dégager des pistes de solutions.
Vous trouverez plus d'informations ici.