Point d’information – steward de football

Questions relatives en cas d’agression d’un steward de football envers un supporter

Veuillez noter que la DG Sécurité et Prévention ne traite pas les plaintes, mais vous donne des conseils pour déposer plainte en cas d’agression auprès des organismes compétents.

/ ! \ Le dépôt d’une fausse plainte pouvant être assimilée à une dénonciation calomnieuse peut déboucher sur des poursuites pénales (article 443 du Code pénal) / ! \

 

Questions Fréquentes

Que peut faire un steward de football ?

  •     Accueil et contrôle des tickets des spectateurs
  •     Prévoir des effectifs permanents aux portes d’évacuation
  •     Garantir un passage fluide vers les sorties et les parkings
  •     Accompagner les joueurs, arbitres et juges de touche, dès leur arrivée dans le stade jusqu’à leur départ
  •     Vérifier si le règlement d’ordre intérieur est respecté
  •     Inspecter le stade avant et après le match
  •     Effectuer un contrôle superficiel des vêtements et des sacs pour détecter des objets dangereux (armes, engins pyrotechniques, couteaux)
  •     Donner des directives aux spectateurs
  •     Vérifier la correspondance entre l’identité mentionnée sur le ticket et celle figurant sur la carte d’identité de la personne, titulaire du ticket d’entrée.
  •     Intervenir à titre préventif dans toute situation susceptible de menacer l’ordre public.

N.B. : lors d’événements footballistiques, les tâches se voient souvent plus limitées.
 

Que ne peut pas faire un steward de football ?

Les stewards de football n’ont aucune compétence de police. Ils ne peuvent pas utiliser la force ou la contrainte. Ils ne sont pas non plus des agents de gardiennage.

Quand peut-on considérer que j’ai subi une agression ?

Une agression signifie tout acte de violence, qu’il soit physique ou verbal. Au sens général du terme, une agression est une attaque brutale, soudaine et non provoquée.

Comment puis-je déposer une plainte contre un steward de football ?

  • Vous pouvez le faire auprès du club de football dans lequel l’agression a eu lieu, auprès du responsable de la sécurité dans le stade.
  •     Vous pouvez le faire auprès de la police locale, notamment s’il agit d’une agression qui peut être sanctionnée pénalement (frapper un supporter, par exemple).
  •     Vous pouvez le faire auprès de la Fédération royale belge de football (RBFA). Elle dispose d’un bureau de plaintes disponible sur son site web (l’ACFF pour la Wallonie et Voetbal Vlanderen pour la Flandre). Le site reprend la liste des incidents possibles. Le dépôt de plainte peut s’y faire de manière anonyme.
  •     Attention que tout comme les citoyens, les stewards de football peuvent également déposer une plainte contre un citoyen en cas d’agression. L’article 280 du code pénal entre alors en vigueur et des sanctions sur le plan pénal peuvent s’appliquer. Cet article fait référence à tout crime ou délit commis envers un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique ou envers toute autre personne ayant un caractère public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Et il y a également la loi football (21 décembre 1998) qui prévoit une sanction en cas d’agression envers une figure d’autorité dans le stade, notamment les stewards, sur base des articles 23 et 23bis. Des peines prévues à l’article 24, §2, 3° et 4° peuvent être appliquées en cas d’actes de violences (coups et blessures, comportements de haine, emportement à l’égard d’une ou plusieurs personnes).
  •     Une distinction doit être faite entre un comportement/traitement injuste/inéquitable et une infraction pénale de la part d’un steward de football.
  •     Dans le cas d’un comportement/traitement injuste/inéquitable, déposez une plainte auprès du responsable de la sécurité du club dans lequel le steward exerce ou auprès de la RBFA.
  •     Dans le cas d’une infraction pénale (par exemple, une agression physique ou verbale), déposez une plainte auprès de la police.
  • / ! \ Si vous vous sentez discriminé(e) par un steward de football, vous pouvez également le signaler à UNIA. Cet organisme traite les plaintes de victimes et témoins de discrimination et leur fournit des conseils sur les démarches qui peuvent être entreprises. UNIA ne se charge pas directement du traitement des plaintes. Quand il a été établi que le signalement concerne effectivement un acte de discrimination, UNIA informe l’auteur du signalement des actions qu’il peut entreprendre. Moyennement l’autorisation de la victime, UNIA transmet le signalement au service compétent. En cas de signalement d’un profilage ethnique ou d’un éventuel crime de haine, UNIA recommande de la transmettre au fonctionnaire de référence de la police (de la zone concernée) qui est compétent pour la recherche et la poursuite des actes de discrimination et des crimes de haine. Vous trouverez plus d’informations ainsi que des exemples de comportements discriminatoires ou de messages haineux sur le site web d’UNIA. Vous pouvez effectuer un signalement auprès d’UNIA par le biais du formulaire suivant.

 

Suis-je obligé de rapporter les faits auprès du club de football/de la RBFA ?

Non, mais nous recommandons vivement de signaler chaque cas d’agression (verbale ou physique). Outre le fait que cela est moralement important pour vous qui êtes victime, signaler tous les actes d’agression permet au club de football et/ou à la RBFA d’avoir des informations importantes et une vue d’ensemble du phénomène.

Suis-je obligé de signaler la plainte auprès de la police ?

Non, mais nous vous recommandons vivement de signaler chaque cas d’agressions graves à la police. Graves car ne seront pris en compte que les plaintes au sujet d’infractions revêtant un caractère pénal. De plus, outre l’importance morale, le dépôt de plainte permet à la police et au pouvoir judiciaire de prendre des mesures contre l’auteur des faits. Le fait de porter plainte à la police peut également avoir un effet dissuasif sur les auteurs de violence lorsqu’ils réalisent qu’ils peuvent être poursuivis. Attention de garder à l’esprit que la police prend en charge toute infraction pénale et pas seulement les agressions. N’hésitez donc pas à leur en faire part.

Ma plainte auprès de la police est-elle suffisante ?

Oui, et lorsque vous déposez une plainte auprès de la police, vous pouvez en même temps faire une déclaration de personne lésée (voir question 7) ou vous constituer partie civile (voir question 8).

Quelle est différence entre une déclaration de personne lésée et une plainte ?

  • Lorsque vous déposez une plainte, vous pouvez choisir de faire une déclaration de personne lésée. Vous serez alors informé de l’avancement de l’enquête, vous avez le droit de consulter le dossier, d’en recevoir une copie et de faire ajouter des documents au dossier.Si vous déposez plainte sans faire de déclaration de personne lésée, vous serez seulement informé de la date, de l’heure et du lieu de l’audience éventuelle et vous n’aurez pas de droits supplémentaires.

 

Qu’est-ce qu’une plainte avec constitution de partie civile ?

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la police, vous pouvez par la suite vous constituer partie civile. Cette étape vous permet de demander une indemnisation pour les dommages qui ne seraient pas couverts par votre assurance. L’action civile peut être portée devant le tribunal pénal.

Puis-je déposer une plainte de manière anonyme ?

Non. Les droits de la défense exigent que la personne poursuivie soit en mesure de prendre connaissance de tous les éléments constitutifs de l’infraction qui lui est reprochée et donc d’avoir accès à l’ensemble du dossier. Toutes les informations utiles concernant la victime sont reprises dans le dossier. Il s’agit généralement du nom et du prénom, du lieu de résidence ou de séjour, de la date et du lieu de naissance ainsi que de la profession. Cependant, auprès de la RBFA, vous pouvez déposer une plainte de manière anonyme.

Comment puis-je optimiser mes relations avec les stewards de football ?

  • L’important est de bien se connaitre et de mieux se comprendre. Nous invitons chaque citoyen à aller à la rencontre d’une personne qui exerce un métier de la sécurité pour discuter de son travail.
  • Consulter les liens suivants sur le site besafe.be :

Steward de football | Besafe.

Steward Foot clip yeux dans les yeux (youtube.com).

Steward de football (youtube.com)

Pour information, la DG Sécurité et Prévention a lancé en 2022 sa campagne Respect Mutuel visant à améliorer la relation entre les citoyens et les métiers de la sécurité. Cette campagne met l’accent sur la connexion comme moyen d’accroitre la confiance entre le citoyen et le professionnel de la sécurité. Le renforcement de la confiance conduit à un plus grand respect, qui peut à son tour avoir un impact sur la lutte contre l’agression et la violence entre les citoyens et les professions de sécurité. Comme l’a déclaré la Ministre Annelies Verlinden : « Ceux qui se connaissent (mieux) se respectent davantage ».

Qu’en est-il du traitement de vos données à caractère personnel ?

  • Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est obligatoire, établit les règles pour le traitement de vos données par un responsable du traitement.
  • Si vous avez une question concernant le traitement de vos données personnelles par les services de police si vous y avez déposé une plainte, veuillez contacter l’organisation suivante :
  • Organe de contrôle de l’information policière : L’organe de contrôle est l’institution parlementaire fédérale autonome en charge de la surveillance de la gestion de l’information policière et est l’autorité de protection des données pour la police intégrée, l’unité d’information des passagers et l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Vous trouverez ici de plus amples informations sur le COC. Vous pouvez faire une déclaration au COC en utilisant du formulaire suivant.
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