Modification de l'arrêté royal
La Commission Permanente de la Police Locale est instituée par 8 quinquies de loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Elle est essentiellement composée de chefs de corps de la Police Locale et est chargée d’étudier ou de donner des avis sur tous les problèmes relatifs à la police locale sur demande ou d’initiative.
Une modification de la composition et du fonctionnement de la Commission Permanente et de son secrétariat s’est avérée nécessaire afin de tenir compte du transfert de certaines matières liées à la sécurité et à la prévention vers les Régions et du renforcement de la structure stratégique de la police intégrée.
Les principales modifications apportées par l’arrêté royal à la commission et à son secrétariat sont les suivantes :
augmentation du nombre de chefs de corps (16 à 18) et répartition des mandats par province ;
procédure d’élection simplifiée en privilégiant la voie électronique ;
mandat du Président et de ses trois vice-présidents fixé à deux ans renouvelables ;
institution d’une procédure accélérée pour la remise d’avis en extrême urgence ;
possibilité de délibération par voie électronique ;
élargissement du contenu du règlement d’ordre intérieur ;
augmentation de l’effectif du secrétariat à 15 membres maximum ;
modification du statut des collaborateurs du secrétariat.
Composition
Retrouvez ici la composition complète de la Commission Permanente de la Police Locale.
Lire l'AR
Consultez le texte de l'arrêté royal sur Besafe.be.
Pour aller plus loin
Le règlement intérieur de la CPPL : LOI - WET (fgov.be)
Memorandum (strategie) et Horizon 2025 (vision).
Le site web de la CPPL pour en savoir plus: A propos | Police Locale Commission Permanente