Le dépôt d'une fausse plainte pouvant être assimilée à une dénonciation calomnieuse peut déboucher sur des poursuites pénales (art. 443 du Code pénal).
Si vous avez été traité injustement par (un membre de) la police fédérale, vous pouvez vous adresser à :
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Police fédérale
Vous vous sentez traité(e) de façon inappropriée (en tant que citoyen ou entreprise) par les services de la police fédérale ? Vous pouvez le leur signaler. Dans un souci d'amélioration continue, la police fédérale est ouverte aux plaintes de citoyens concernant une intervention ou un contact avec ses services.
Avant de déposer une plainte, la police fédérale vous demande de répondre aux questions ci-dessous :
- Qui peut déposer plainte ?
- Pour quelles raisons puis-je déposer plainte par le biais du formulaire ?
- Pour quelles raisons ne puis-je pas déposer plainte par le biais du formulaire ?
- Comment puis-je savoir si ma plainte concerne la police fédérale ?
- Quid si ma plainte concerne la police locale ?
- Ma plainte est-elle recevable ?
- Quel est le délai de traitement moyen d'une plainte ?
- Quid si je ne suis pas satisfait(e) de la réponse à ma plainte ?
Vous trouverez ici, le formulaire de contact, les réponses à ces questions ainsi que la procédure complète.
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UNIA
Si vous vous sentez discriminé(e) par un fonctionnaire de police, vous pouvez également le signaler à UNIA. Unia traite les plaintes de victimes et témoins de discrimination et leur fournit des conseils sur les démarches qui peuvent être entreprises. Unia ne se charge pas lui-même du traitement des plaintes.
Quand il a été établi que le signalement concerne effectivement un acte de discrimination, Unia informe l'auteur du signalement des actions qu'il peut entreprendre. Moyennant l'autorisation de la victime, Unia transmet le signalement au Service de contrôle interne ou à l'AIG. En cas de signalement d'un profilage ethnique ou d'un éventuel crime de haine, Unia recommande de le transmettre au fonctionnaire de référence de la police (de la zone concernée) qui est compétent pour la recherche et la poursuite des actes de discrimination et des crimes de haine.
Vous trouverez plus d'informations ainsi que des exemples de comportements discriminatoires ou de messages haineux sur le site web d' UNIA.
Vous pouvez effectuer un signalement auprès d'UNIA par le biais du formulaire suivant.
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Commissariat aux Droits de l’Enfant
Vous habitez en Flandre ? Vous pouvez effectuer un signalement auprès du Commissariat aux Droits de l’Enfant.
Le Commissariat aux Droits de l’Enfant a été créé en 1997 par le Parlement flamand. Il s'agit d'un organisme indépendant qui contrôle si les droits de l’enfant sont respectés en Flandre Les mineurs victimes ou leurs proches (famille, amis, enseignants...) peuvent s'adresser à la "klachtenlijn" du Commissariat aux Droits de l'Enfant.
La “Klachtenlijn” (le Service Plaintes) examine les plaintes qu'elle reçoit de manière approfondie et en toute indépendance. Le Service Plaintes intervient en tant que médiateur et rend un avis clair afin de transformer la plainte en solution dans l’intérêt du mineur.
L’enquête commence lorsque tous les autres moyens ont été épuisés et qu'aucun n’a abouti à une solution. Dans un premier temps, un examen sera mené à la lumière de la convention aux droits de l’enfant et du cadre légal. En outre, les normes généralement acceptées du service de médiation constituent un cadre d’examen essentiel. Ces normes se rapportent surtout à la justesse et à la diligence du service fourni par les autorités, instances et structures.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur le Commissariat aux Droits de l'Enfant.
Pour plus d'informations sur le Service Plaintes, rendez-vous ici.
Vous habitez en Fédération Wallonie-Bruxelles ? Vous pouvez dans ce cas effectuer un signalement auprès du Délégué général de la Communauté française aux Droits de l’Enfant.
Le Délégué général aux Droits de l'Enfant est disponible de 09h00 à 17h30 et son rôle consiste à répondre à toutes les questions que se posent les jeunes ou les parents concernant des problèmes rencontrés dans la vie. Son équipe tente de dégager des pistes de solutions.
Vous trouverez plus d'informations ici.